-La Société Mâconnais Beaujolais Mobilités, dont le siège social est situé : 9026 rue Lavoisier à 71000 Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 824 269 559, dénommée ci-après « la société » représentée par son Directeur, Monsieur XXX,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la société Transdev Mâconnais Beaujolais Mobilités a engagé les négociations annuelles obligatoires.
Au préalable, les parties tiennent à souligner les points suivants :
La société Transdev Mâconnais Beaujolais Mobilités assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différentes composantes de la rémunération sont établies selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les négociations se sont tenues au dépôt de l’entreprise, rue Lavoisier à Mâcon, les :
Vendredi 22 Mars 2019
Vendredi 5 Avril 2019
Vendredi 12 Avril 2019
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Revalorisation du point 100
Indexation des primes sur le point 100
Création d’une prise « service du soir »
Revalorisation de la part patronale de la Mutuelle
Revalorisation des chèques vacances
Conditions de travail
Retraite supplémentaire (cf.article 8)
A l’issue des différentes réunions de négociations indiquées ci-dessus, la direction de Mâconnais Beaujolais Mobilités et le représentant syndical CFDT ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Transdev Mâconnais Beaujolais Mobilités.
Article 2 : Revalorisation de la valeur du point
La valeur du point est augmentée de
1,6% avec effet au 1er Janvier 2019, elle passera donc de 9,070 € à 9,2151 €
Article 3 : Indexation des primes sur le point 100
Trois primes et indemnités forfaitaires sont indexées sur l’évolution de la valeur du point 100.
Prime 2 Vacations : valeur actuelle > 5,025 € bruts
Prime 3 Vacations : valeur actuelle > 9,30 € bruts
Article 4 : Création d’une prime spécifique conduite dite de « prime services du soir »
Afin de prendre en compte les incidences liées aux fins de services tardifs, il est mis en place une prime de services du soir selon les modalités suivantes :
Tout personnel affecté sur un service de conduite dont la fin de service se situerait après 20h00, bénéficiera d’une prime forfaitaire de 50 cts d’euros brut par service concerné.
Cette mesure entre en application le 1er Janvier 2019
Article 5 : Mutuelle d’Entreprise
Depuis le 1er janvier 2019, la base PMSS a augmenté de 2%.
Aussi, afin de ne pas dégrader le pouvoir d’achat des salariés, la Direction passe la participation de l’employeur à la mutuelle à 35,6500€ (+2,89%) à compter du mois de la paie Mai 2019. A titre d’information, la prise en charge par l’employeur de la mutuelle correspondra donc à cette date à 59,6% du coût de la mutuelle de base.
Article 6 : Revalorisation des chèques vacances
Depuis le 1er janvier 2019, la limite de prise en charge par l’Employeur des chèques vacances est revalorisée de 160 € à 200 €, la valeur faciale maximale des chèques vacances étant ainsi relevé à 360 €. A titre d’information, la contribution de l’employeur représentera donc à cette date à 55,55% de la valeur libératoire des chèques vacances.
Article 7 : Conditions de travail
La Direction s’engage à mener une analyse des temps annexes avec pour objectif de revalider le meilleur équilibre entre ces derniers sans coût supplémentaire pour l’Entreprise.
Timing :
Première réunion de travail avant fin mai avec des membres du personnel et des élus.
Mise en place pour la rentrée de septembre 2019
Article 8 : autres points
La Direction s’engage à mener des études spécifiques et faire des propositions sur l’année 2019 sur la prévoyance (Décès, Incapacité, Invalidité) pour voir dans quelle mesure, l’Entreprise pourrait accompagner les dispositifs conventionnels. La Direction s’engage à finaliser avant fin juin 2019 avec le Délégué Syndical de l’Entreprise un projet d’accord sur la retraite supplémentaire dans un cadre budgétaire de 0,53% de la MS.
Article 9 : droit à la déconnexion
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
Article 10 – égalité professionnelle dans l’entreprise
Les parties réaffirment avec force que Mâconnais Beaujolais Mobilités assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Article 11 – insertion des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Mâconnais Beaujolais Mobilités mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appelle les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction
Article 12 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L.2232-24 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Mâcon, le 12 avril 2019
Mâconnais Beaujolais Mobilités Pour les organisations syndicales représentatives
