RÉVISION ACCORD D'ENTREPRISE 01 septembre 2022 « La présente révision de l'accord d'entreprise est négociée entre: la SAS Magic Makers, dont le siège social est situé 7 rue Tolain 75020 Paris, immatriculée à l'URSSAF de Paris, sous le numéro 117 000001552583625, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de président D'une part,
Et xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical D'autre part. »
PREAMBULE
Un accord d'entreprise a été signé le 18 septembre 2020 entre la SAS Magic Makers et la déléguée du personnel. Compte-tenu de l'évolution de l'entreprise, il est jugé nécessaire de réviser cet accord d'entreprise et tester un nouvel aménagement du temps de travail à temps plein sur l'année scolaire 2022-2023. L'objectif de la révision de cet accord est de tester de nouvelles mesures visant à respecter l'objectif d'aucun atelier annulé.
Champ d'application •
L'accord concerne les emplois d'animateurs et animateurs-coordinateurs:
en CDI et CDD sans condition d'ancienneté,
à temps plein.
Cet accord porte pour ces emplois sur:
l'aménagement du temps de travail à temps plein sur l'année
la précision sur le type de modulation de durée du travail défini par la Convention Collective
la rémunération des tâches dites "annexes"
La mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés à temps complet, de sorte que cet accord s'applique automatiquement à tous les contrats à temps complet en cours au jour de sa conclusion entrant dans son champ d'application et nécessitant un aménagement du temps de travail sur l'année, et annule les éventuelles clauses contraires de ces contrats de travail.
Durée de travail :
La période de référence est la suivante: 20/09/année N - 19/09/année N+1.
La durée de travail hebdomadaire est fixée à trente-sept heures et demie, en contrepartie de quoi des jours supplémentaires non travaillés sont accordés pour respecter une durée annuelle de 1 575 heures, incluant une majoration pour les heures supplémentaires, suivant les articles 5.7.2 de la convention collective.
Le nombre de jours non travaillés supplémentaires est établi en début d'année et fixé en annexe du planning prévisionnel. A titre indicatif, pour la période de référence 20/09/2022 - 19/09/2023, les jours non travaillés supplémentaires sont de quinze jours ouvrés. Ces 15 jours non travaillés pour l'année en cours sont crédités en jours de récupération. Concord - Document ID: MTlyNDQ5YzAtZj1-3
Pour les salariés embauchés en cours de période de référence, cette dernière débutera au 1°' jour du contrat de travail. Pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour de contrat de travail. Le nombre de jours de congés supplémentaires attribués sera proratisés en fonction de la durée de présence du salarié sur la période de référence.
Programme indicatif de la répartition du temps de travail :
Un calendrier prévisionnel individuel devra être établi pour chaque salarié conformément à l'article 5.7.2 de la convention collective.
Le calendrier prévisionnel individuel indiquera les amplitudes horaires quotidiennes. Cette programmation indicative fera l'objet d'une consultation préalable du comité social et économique, puis sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné.
Ce calendrier prévisionnel sera transmis par mail ou remis en main propre contre décharge à chaque salarié avant chaque début de cycle au moins cinq jours à l'avance.
Prise de congés des congés payés légaux et des jours non travaillés:
Compte-tenu de l'augmentation du nombre total de jours de congés légaux plus jours non travaillés, les principes suivants sont définis :
prise obligatoire de 2 semaines de congés entre le 15 juillet et le 15 août sauf dérogation exceptionnelle accordée par le responsable du staffing.
prise obligatoire de 1 semaine de congés la deuxième semaine des vacances scolaires de Noël sauf dérogation exceptionnelle accordée par le responsable du staffing.
prise du solde en accord avec le responsable du staffing afin de ne pas désorganiser la bonne marche de l'entreprise.
Jours de garde et remplacements :
Afin de concourir à l'objectif d'aucun atelier annulé, un système de jours de garde est mis en place. Le calendrier prévisionnel individuel de chaque salarié à temps plein soumis à cet aménagement annuel inclut un ou deux jours de garde hebdomadaires, du lundi au samedi inclus. Ces jours de garde sont des jours de travail ordinaires et n'offrent pas de repos en contrepartie. Durant un jour de garde, le salarié concerné est mobilisable à tout instant pour remplacer un animateur absent, en accord avec ses compétences, en prenant compte au mieux la situation géographique. Tout changement de planning sur ces jours de garde et ces périodes de remplacement est effectué selon la convention collective. Toutefois, si la demande concerne une plage horaire à l'extérieur du calendrier prévisionnel individuel et que cette demande est faite à moins de trois jours calendaires avant :
Le salarié peut refuser librement la demande.
Une prime de 2 points conventionnels par remplacement effectué sera payée sur le mois concerné.
Le salarié choisit si ces heures supplémentaires effectuées donnent lieu des heures de récupération ou à une rémunération d'heures supplémentaires majorées selon la convention collective. Les heures de récupération devront être posées en accord avec le responsable du staffing afin de ne pas désorganiser la bonne marche de l'entreprise.
Tâches annexes :
Afin de concourir à la bonne marche de l'entreprise, chaque salarié à temps plein soumis à cet aménagement annuel se voit attribuer des tâches annexes. Cette attribution, dont la décision finale revient aux responsables managériaux de l'entreprise, se base sur les compétences actuelles du salarié, sur les appétences du salarié et sur la volonté commune de l'entreprise et du salarié de développer de nouvelles compétences. La liste connue à la date de rédaction de la présente révision de l'accord d'entreprise des tâches annexes est la suivante:
Participation à la pédagogie (coefficient D de la convention collective)
Concord - Document ID MTlyNDQ5YzAtZj2-3
Support technique (coefficient C de la convention collective)
Support logistique et coordination avec les centres loués (coefficient C de la convention collective)
Coaching des animateurs (coefficient C de la convention collective)
Accueil des participants et de leurs parents en début et fin de nos sessions d'ateliers hebdomadaires et stages B2C (coefficient B de la convention collective)
Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être modifiée au fil du temps. Ces tâches annexes seront rémunérées conformément aux dispositions de l'article 1.7.4.2 de la convention collective.
Congé hebdomadaire :
Compte-tenu de la forte activité d'animation le samedi et l'obligation de respecter un congé hebdomadaire de deux jours consécutifs, la grande majorité des salariés à temps plein soumis à cet aménagement annuel auront pour congé hebdomadaire les dimanche et lundi. Les salariés à temps plein soumis à cet aménagement annuel de garde le lundi auront pour congé hebdomadaire les samedi et dimanche. Toutefois, sur demande exceptionnelle d'un salarié à temps plein soumis à cet aménagement annuel et après validation du responsable du staffing et du CSE, un deuxième jour de congé hebdomadaire autre que le samedi ou le lundi et donc non consécutif pourra être accordé, sans majoration quelconque en contrepartie.
Modulation des plannings :
Afin de répondre aux besoins de modifications de planning des animateurs, il est mis en place une modulation de type A conformément à l'article 5.7.2 de la convention collective.
s- Autres dispositions de l'Accord d'Entreprise du 20 septembre 2018: Les dispositions de l'Accord d'Entreprise du 20 septembre 2018 autres que celles faisant l'objet de la présente révision restent en vigueur.
DURÉE DE L'ACCORD
La présente révision est négociée pour une durée de six mois renouvelable une fois. Au plus tard avant fin juillet 2023, les dispositions relevant de la présente révision devront être confirmées par le biais d'un avenant, ou amendées par le biais d'une révision, sans quoi la totalité de l'Accord d'Entreprise du 20 septembre 2018 sera appliquée.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI Les parties décident de se réunir en décembre 2022, mars 2023 et juin 2023 pour faire un point sur l'application de cette révision de l'accord d'entreprise.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD L'accord sera applicable à partir du premier septembre 2022.
