Négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes
PROTOCOLE D’ACCORD 2024 Entre les soussignés :
-
XXX, dont le siège social est sis XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de site,
d'une part, et
- La délégation syndicale de l’entreprise, à savoir :
- XXX, représentée par XXX, délégué syndical, assisté de XXX - XXX, représenté par XXX, déléguée syndical, assistée de XXX d'autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
A l’initiative de la Direction, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction a rencontré la délégation syndicale au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 25 mars, 22 avril, 14 et 28 mai 2024, à l’issue desquelles les parties ont considéré les négociations comme closes.
Les demandes de la Délégation Syndicale étaient les suivantes :
Augmentation Générale de 8% ;
Revalorisation de toutes les primes de 2% ;
Obtention d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 1 000 € ;
Augmentation individuelle ;
Augmentation de 1% sur la masse salariale de la prime de vacances hors enveloppe AG ;
1 journée enfant malade ;
Compte Epargne Temps ;
Suppression des écarts salariaux entre les hommes et les femmes ;
Revalorisation de tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 5 ans ;
Mutuelle : augmentation de la part employeur de la cotisation mutuelle.
Suite aux propositions de la délégation syndicale et aux discussions qui ont fait suite avec la direction, les parties signataires ont fait le constat suivant : Le
contexte industriel de XXX se caractérise par
Une année 2023 marquée par une forte baisse des volumes produits ;
Un marché de la construction qui se contracte très fortement depuis plusieurs mois sur l’ensemble des segments de marchés de l’entreprise. Ainsi les tendances du marché affichent des volumes au plus bas depuis 22 ans ;
Un marché très concurrentiel ;
Un début d’année 2024 très largement en retrait par rapport au budget et à l’année 2024. Ainsi à fin mars 2024, l’EBITDA de Magri est de 0 K€. A titre d’information, à fin mars 2024 l’EBITDA était de positif à 438 K€ ;
La mise en place de l’ERP Sage ;
La nécessité de procéder à un licenciement collectif pour motif économique portant sur la suppression de 9 postes.
L’ensemble de ces éléments conduisent à adopter une attitude prudente et à maîtriser l’évolution de la masse salariale. C’est dans cet esprit que les parties conviennent des dispositions ci-dessous :
ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2024. Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés non-cadres.
ARTICLE II – AUGMENTATION GENERALE
Les parties décident d’une augmentation générale selon les modalités suivantes :
Salaires de base (temps plein) :
Augmentation générale de 2 %
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2024. Elle concerne l’ensemble des collaborateurs
Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de maîtrise
ARTICLE III – FORMALITES DE DEPOT
En plus de la remise d’un exemplaire à chaque partie signataire, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société :
en 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Loiret par courrier avec accusé de réception,
le dépôt du présent accord sera accompagné le cas échéant des pièces suivantes :
une copie du courrier ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté, de notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,
un bordereau de dépôt
en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans par courrier avec accusé de réception.
