Représentée par Monsieur, Directeur Général, et Madame Employée Relation Parteners,
Ci-après dénommée la « Société », d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
CFE CGC représentée par,
CGT représentée par,
Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales », d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 9 et 19 janvier et 02,09 et 27 février 2026 au sein de l’entreprise.
Les documents légaux ont été présentés par la Direction aux organisations syndicales présentes aux réunions. Les deux parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de laquelle ont notamment été abordés les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur dans l’entreprise,
la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui fera l’objet d’un accord spécifique.
Au cours des négociations, les organisations syndicales ont présenté de multiples revendications portant notamment sur :
Une enveloppe de 2,5% d’augmentation générale
Augmentation de la prime d’équipe pour les Niveaux de A à C afin d’atteindre le même niveau pour tous
Pour les personnes de journée, la poursuite des Tickets Restaurant et une augmentation de la prise en charge employeur dans les mêmes proportions que la prime d’équipe
Une modification de la règle d’attribution des TR lorsqu’il y a une sortie anticipée dans pendant les plages fixes sous justificatif
Une prise en charge partiel des frais de transport domicile travail via la prime transport à hauteur de 25 €/mois
Revalorisation de la prime exceptionnelle liée au travail du samedi de 25 € à 30 €
Révision des niveaux hiérarchiques.
A l’issue des différentes réunions, les négociations ont abouti aux points suivants :
I/ REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
Salaires
Il est convenu d’augmenter les salaires de base des salariés sous la forme d’augmentations individuelles qui seront attribuées objectivement par le management sur des critères de performance et d’engagement. Le budget alloué représente 1,60% des rémunérations brutes du site en date du 31/12/2025.
Les mesures individuelles apparaitront sur le bulletin de paie de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, uniquement pour les personnes encore présentes à l’effectif au 31/03/2026. Il est précisé que pour les salariés appartenant à la catégorie « cadre », les augmentations individuelles interviendront à partir du mois de juillet 2026 et ne bénéficieront pas de rétroactivité. Les salariés cadres classés ML (Management Level) ou EL (Executive Level) conformément au classement Hays pratiqués par le groupe sont exclus de cette disposition salariale car font l’objet de règles contractuelles et propres à leur statut en matière de rémunération.
Les personnes qui ne bénéficieraient pas de mesure pourront demander un entretien avec leur manager afin d’obtenir des explications à cette décision.
Tickets restaurants
À la suite des revendications des organisations syndicales, les parties conviennent du maintien des tickets restaurants pour le personnel de journée qui le souhaite. La prise en charge employeur est augmentée de 1 euro pour atteindre une valeur faciale 11,70€. La part employeur représentant 60%, soit 7,03 € et celle su salarié 4,67€.
Cette augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant démarre à partir du 01/01/2026 et ne concerne que les salariés présents au 31/03/2025
Augmentation de la prime d’équipe de jour
Les salariés qui travaillent en équipe successives, bénéficient d’une prime « Equipe de jour ». Cette dernière est augmentée de 1 euro brut par jour de travail sur la base des montants 2025. Cette majoration de la prime d’équipe est rétroactive au 01/01/2026 uniquement pour les personnes présentes à l’effectif au 31/03/2026
Les partenaires sociaux reconnaissent que cette augmentation est propre à la société, et qu’elle devance les augmentations en cours de négociation au niveau de la branche Métallurgie. Ainsi lorsque les négociations nationales auront abouti, le montant de la « prime d’équipe de jour » sera de nouveau aligné sur la grille nationale sauf à ce que ce dernier soit moins élevé. Cette majoration exceptionnelle, ne serait créer un usage d’entreprise sur le montant de la prime d’équipe.
Augmentation de la prime exceptionnelle du samedi
La prime exceptionnelle attribuée pour le travail du samedi augmente pour atteindre la somme de 30 euros brut par jour. Cette majoration de la prime exceptionnelle est rétroactive au 01/01/2026 uniquement pour les personnes présentes à l’effectif au 31/03/2026
Révision des Niveaux Hiérarchiques
Pour rappel, la cotation des postes établit lors du passage à la nouvelle convention collective ne sera pas revue. Le système qui a été établit classe les emplois et non la performance individuelle des salariés. La révision des niveaux hiérarchique acceptée concerne la bonne application de l’emploi et donc de sa cotation.
Partage de la valeur ajoutée : Epargne salariale
Un accord d’entreprise a été conclu le 18 mai 2016 mettant en place un PEE et un accord de participation, puis par avenant du 8 juin 2016, l’ajout d’un fonds solidaire au sein du PEE.
En 2024, un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, prévoyant que les partenaires sociaux se réuniront selon le même calendrier que les NAO afin de fixer les montants et les critères de l’intéressement.
Ainsi pour l’année 2026, les 3 critères d’attribution de la prime et leur pondération respective seront les suivants :
Sécurité : accidents du travail avec arrêt > 1 jour => 2,39 / gravité des accidents (heures perdues / heures travaillées pour 1000 heures) avec une pondération de 20 %. Qualité : 0,50 % des ventes concernant le coût de non-qualité interne avec une pondération de 20 %. Coûts : absentéisme => objectif = 4 % en moyenne pour le site et 4% par personne et par trimestre au prorata temporis avec une pondération de 60 %. Les parties conviennent qu’un supplément d’intéressement, calculé selon des modalités de la participation aux bénéfices, sera octroyé en 2026 et 2027 en fonction du contexte économique de l’année. Ce supplément d’intéressement vise à tenir compte de la particulière implication de la majorité du personnel, notamment pendant les périodes d’accroissement d’activité nécessitant le recours à du travail en heures supplémentaires et au développement de la polyvalence. En outre, afin de tenir compte de la modification de taxation survenue en décembre 2025 qui consiste à écrêter l’EBITDA à hauteur de 7% pour les sites qui présentent un profit, ce qui a un impact direct sur la participation aux bénéfices, il a été convenu par les parties, qu’une «compensation » à l’euro prés sera réalisée par amendement du supplément d’intéressement (également pour l’exercice 2025).
Durée effective et organisation du temps de travail
Il est convenu entre les parties que aucune modification n’est apportée sur ce point.
II/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1-Politique Handicap
Concernant les travailleurs handicapés, les parties n’ont pas de suggestion particulière : l’entreprise poursuit sa politique d’inclusion en favorisant lorsque cela est possible le recrutement de travailleurs en situation de handicap mais aussi en réalisant des actions de maintien dans l’emploi (achat de chaussures orthopédiques de sécurité, essai encadré…). La société poursuit par ailleurs son partenariat avec un ESAT qui assure ainsi une mission de sous-traitance.
France SAS satisfait donc à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’emploi direct de bénéficiaires et par de la prestation de services des EA / CDTD ou ESAT.
2-Qualité de vie au travail
L’intersyndicale CFE-CGC – CGT revendique un maintien des conditions de recours au télétravail telles qu’elles avaient été négociées les années précédentes.
La Direction reconnait le travail hybride c’est-à-dire celui qui associe télétravail et présence sur site- comme la nouvelle forme d’organisation du travail du groupe mais constate que ce nouveau mode de fonctionnement n’est pas adapté à tous les sites et à tous les métiers. Il en est ainsi pour la société France SAS dont l’activité principale est la production de pièces automobiles, activité qui n’est majoritairement pas compatible avec du travail à domicile. Cependant, dans un souci de continuité de ce qui a été mis en place les années précédentes, la Direction confirme son engagement à favoriser le télétravail dans le respect des conditions ci-dessous :
Seuls les emplois considérés comme éligibles car compatibles avec les besoins de la production peuvent prétendre au télétravail (cf liste ci-dessous)
Le salarié demandeur devra disposer des conditions matérielles indispensables (ordinateur, connexion internet sécurisée et téléphone portable principalement).
Chaque jour de télétravail sera soumis à autorisation du responsable hiérarchique.
Les parties sont parvenues à un accord et considèrent comme éligibles les emplois suivants :
Service Controlling : contrôleur site => 2.5 j/sem
Service Industrialisation : responsable technique, responsable process projets => 1 j/sem
Service Logistique : responsable logistique du site, responsable excellence logistique => 1 j/sem
Service Production : responsable production du site, responsable d’unité autonome de production => 1 j/sem
Service Qualité : responsable QSSE du site, responsable SSE et Qualité en production, responsable Qualité projets => 1 j/sem
Service Ressources Humaines : responsable RH => 1 j/sem
Enfin, les parties constatent que l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés est respecté dans l’entreprise. Chacun est libre de s’exprimer directement auprès de la Direction et collectivement au travers des instances représentatives en place. Les outils numériques en place au sein de l’entreprise sont accessibles à l’ensemble des salariés qui peuvent également, dorénavant, exprimer leurs opinions et idées via l’enquête mondiale mise en place par le groupe.
Enfin, les réunions avec les instances représentatives du personnel sont planifiées au début de chaque année et les réponses apportées sont diffusées par voie d’affichage ainsi qu’à tous les salariés disposant d’une adresse mail professionnelle.
III/ DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période de 12 mois.
V/ VALIDITE DE L’ACCORD ET CONDITION SUSPENSIVE
Le présent texte est proposé à la signature des organisations syndicales participantes aux négociations jusqu’au 06/03/2026.
La validité du présent accord est subordonné, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise.
VI/ COMMUNICATION
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
VII/ PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud’hommes de St Quentin.
