L'Association Emmaüs-Diaconesses, dont le siège est situé 33 rue de la Tour – 67087 Strasbourg Cedex 2, d'une part,
Et
La déléguée syndicale CFTC, d'autre part,
Après avoir rappelé que :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.
Il a été conclu le présent accord :
1- Champ d’application :
Le champ d’application du présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de l’Association.
2- Négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
2.1 Salaires effectifs :
2.1.1 valeur du point, indemnités et primes :
2.1.1.1 Les évolutions salariales sont dépendantes des négociations au niveau national. A ce jour, pour l’année 2024, aucune évolution relative à la valeur du point et aux classifications ne sont prévues.
2.1.1.2 Les primes SEGUR (1 et 2) et la prime grand âge sont financées par l’ARS. Pour l’année 2024, aucun financement complémentaire n’a été accordé pour le financement de la prime grand âge et de la prime SEGUR 2.
Cependant, il est convenu :
le versement de la prime SEGUR 1 aux pharmaciens selon les mêmes modalités que les salariés non médicaux. Il s’agit là de compenser l’exclusion des pharmaciens du dispositif de revalorisation salariale prise au titre du SEGUR 1 et du dispositif de revalorisation salariale prise au titre du SEGUR médical.
Si une revalorisation salariale était prise ultérieurement, il serait fait application des dispositions nouvelles en lieu et place de la prime SEGUR 1.
En cas de rétroactivité des dispositions nouvelles, le calcul de la régularisation tiendrait compte des « primes SEGUR 1 » d’ores et déjà versées
le versement des primes SEGUR 2 et des primes grand âge aux salariés bénéficiaires sous forme d’avance dans l’attente d’un remboursement par l’ARS.
le versement de la prime SEGUR 1 aux contrats d’accompagnement dans l’emploi hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
2.1.1.3 La classification des Aides-médico-psychologique (AMP), des Accompagnants Educatifs et Sociaux (AES) n’a pas évolué selon les mêmes modalités que celle des Aide-soignant (AS) qui avait suivi une progression sur 3 années, passant de 351 points à 376 points suite à la conclusion de l’avenant du 15 mars 2017.
Cependant, il est convenu :
le versement de l’avance sur prime SEGUR 2 à l’instar des AS,
le versement d’une indemnité d’internat aux AMP et aux AES aux fins de porter leur coefficient au même niveau que celui des aides-soignants si ce dernier venait à excéder le montant du SMIC.
2.1.2 prime décentralisée :
Pour ce qui concerne les modalités de versement de la prime décentralisée, les parties conviennent de se référer à l’accord collectif dédié conclus le 14 novembre 2023.
2.1.3 prime de cooptation :
Il sera versé une prime de 200 euros bruts à tout salarié ayant coopté un candidat pour une offre d’emploi d’agent des services logistiques, d’aide-soignant, d’aide médico-psychologique ou d’infirmier en CDI et dont le recrutement aura abouti à la conclusion d’un CDI pour une durée excédent celle de la durée d’essai.
En cas de double cooptation d’un même candidat aboutissant à son recrutement, le coopteur pouvant prétendre à la prime sera celui qui aura recommandé le coopté à la date la plus antérieure.
2.2 Durée effective et organisation du temps de travail : 2.2.1 annualisation du temps de travail :
Le 8 décembre 2020, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de conclure pour une durée indéterminée l’accord collectif d’annualisation du temps de travail. Il convient donc de se référer à cet accord.
2.2.2 « pied levé » :
Le versement d’une prime de « pied levé » est reconduit pour l’année 2024.
Pour l’année civile 2024 sont montant est de
50 euros nets de charges hors impôt sur le revenu.
La prime est versée par sollicitation au pied levé. Ainsi, une intervention le samedi et le dimanche compte pour
un pied levé et ouvre droit au versement d’une seule prime.
La prime concerne tous salariés
CDI, contrats aidés et CDD en contrat, au moment de la sollicitation.
Le pied levé s’entend :
d’une sollicitation expresse du responsable,
dans un délai réduit :
la veille pour une intervention le lendemain
le matin même pour une intervention dans la journée
le dernier jour ouvré pour toutes interventions comprises entre cette période et le 1er jour ouvré suivant.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit exercer à minima 3 heures d’intervention continues. Ainsi, la prime n’est pas versée pour les salariés amenés à dépasser l’horaire de fin de poste pour une durée de moins de 3 heures ou amenés à intervenir en coupé pour une durée de moins de 3 heures.
2.2.3 congés payés :
Le 12 décembre 2023, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de conclure, pour une durée indéterminée, un accord collectif relatif aux congés payés. Il convient donc de se référer à cet accord.
3- Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail :
3.1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les parties conviennent de se revoir en fin d’année 2024 afin de faire le bilan des actions prévues dans l’accord sur le sujet conclu le 14 novembre 2023. Une reconduction de l’accord pour une durée de 3 ans pourra être décidée par voie d’avenant à l’accord initial.
3.2 Qualité de vie au travail et loi mobilité :
Les parties conviennent de formaliser les dispositions relatives au versement de l’indemnité kilométrique vélo dans le présent accord NAO en lieu et place de l’accord existant et conclu le 19 juin 2023. Ainsi, il est convenu de prendre en charge les frais engagés pour les déplacements à vélo, à vélo à assistance électrique ou à trottinette électrique à raison de 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Cette prise en charge peut se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo.
La prise en charge des frais de transport personnel engagés par le salarié cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun et/ou de service public de location de vélo est limitée à 500 € par an et par salarié.
Il incombera à chaque salarié de déclarer chaque mois les kilomètres parcourus via le formulaire de déclaration dédié.
Les demandes des salariés devront parvenir au responsable de site, au plus tard le 15 du mois qui suit la réalisation des déplacements.
Les demandes tardives ne seront pas prises en compte.
3.3 Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
L’association s’engage à étudier toutes les candidatures pour une même qualification sans distinction d’âge, de sexe, de religion. Il en est de même pout toutes les demandes de formation.
En outre, en cas de promotion d’une qualification ASL vers une qualification d’AS par l’obtention du diplôme correspondant, l’ancienneté acquise dans la qualification d’origine sera conservée. Cette mesure est applicable de façon indifférenciée quel que soit le genre du salarié promu.
Cette disposition s’applique en lieu et place des dispositions conventionnelles prévues en matière de promotion.
3.4 Mesures en faveur des travailleurs handicapés :
L’association s’engage à mener, a minima une fois par an, une action de sensibilisation et de communication sur le handicap au travail dans l’objectif d’atteindre le taux d’emploi de 6%.
3.5 Régime de prévoyance et de couverture de frais de santé :
Les parties conviennent de se référer aux DUE prises à ce sujet en juin 2022.
3.6 Droit à la déconnexion :
Les parties conviennent de se référer à l’accord conclu sur ce sujet le 29 novembre 2022.
4- Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024. Il cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2024 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’association pendant sa période d’application.
5– Formalités de dépôt et de publicité :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.
6– Dispositions finales :
Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, au Comité Social et Economique.
Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à Strasbourg Le 9 janvier 2024 En 4 exemplaires.
La déléguée syndicale CFTCLe représentant de l’employeur
