FONDATION DE L’ARMEE DU SALUTFondation régie par les dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien- 75020 PARIS, reconnue d’utilité publique par un Décret du 11 avril 2000, représentée par son Président, xxx, dument habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « FADS »
ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et ses textes d’application, reconnue d’utilité publique par un décret du 30 août 1898, dont le siège social est situé 4, rue Louis Marin, 44200 NANTES, représentée par sa Présidente xxx, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée « MRP » En vue de l’apport partiel d’actif portant sur l’activité de l’EHPAD de la MRP à la FADS. d’une part ET : Le syndicat CGT de la MRP, représenté par Le syndicat CFDT de la MRP représenté par Ci-après ensemble « les organisations syndicales » d’autre part
PREAMBULE
La MRP et la FADS sont liées par un mandat d’assistance de gestion depuis le 1er janvier 2016. Dans la continuité de ce mandat, la MRP va transférer à la FADS la gestion de son EHPAD mais sans pour autant cesser toute activité. La MRP souhaite en effet continuer à poursuivre son action notamment pour soutenir l’activité des bénévoles au sein de la MRP et poursuivre son accompagnement spirituel proposé aux personnes accueillies. Ce transfert constituera, juridiquement, un apport partiel d’actifs de la MRP à la FADS et prendra effet au 1er janvier 2018, sous réserve du transfert à la FADS des autorisations, agréments et habilitations dont dispose la MRP pour son activité d’EHPAD. Dans ce cadre, la MRP apportera à la FADS l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs se rattachant à son activité d’EHPAD, constituant une branche complète et autonome d’activité. Il est entendu que cette activité sera apportée à titre principal et définitif. Le Comité d’Entreprise de la MRP et celui de l’établissement de Saint Malo de la FADS ont émis un avis favorable sur le projet en juin 2017.Le traité d’apport partiel d’actif a été approuvé par les Conseils d’Administration des deux entités en septembre 2017. En application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, ce transfert d’activité entraîne la poursuite des contrats de travail des salariés de la MRP pour travailler au sein de la FADS. Par ailleurs, en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail, ce transfert d’activité aura pour effet de mettre en cause les accords collectifs de la MRP. Compte-tenu des disparités liées à l’application de statuts collectifs différents, les partenaires sociaux ont entendu mener, en amont, des négociations en vue de mettre en place un statut collectif commun qui sera effectif au 1er janvier 2018. Ainsi, par souci de clarification et d’anticipation, et comme le permet la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les Parties ont souhaité négocier un accord de transition prévoyant les modalités du passage, pour les salariés de la MRP, d’un statut collectif à l’autre. C’est dans le respect de ces fondamentaux que les partenaires sociaux se sont engagés dans un processus de négociation constructif et ont conclu le présent accord collectif.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment l’article L.2261-14-2 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MRP en poste au jour du transfert.
ARTICLE 3 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX SALARIES TRANSFERES
La MRP applique la convention des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. De son côté, la FADS applique plusieurs conventions collectives dont la Convention des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 également. Le rapprochement envisagé n’aura donc aucune incidence quant au rattachement des salariés transférés à cette convention collective puisque son application sera maintenue au sein de la FADS.
ARTICLE 4 – LE SORT DES ACCORDS D’ENTREPRISE EN VIGUEUR AU SEIN DE LA MRP
Au 1er janvier 25018, l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 30 novembre 1999 et ses trois avenants du 27 septembre 1999, du 28 juillet 2000 et du 7 avril 2011 cessera de s’appliquer et c’est l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 26 octobre 1999 et ses avenants, en vigueur au sein de la FADS, qui s’y substituera. Le protocole d’accord « prime centralisée » du 1er juillet 2004 cessera de s’appliquer au 1er janvier 2018. Ce sont les dispositions de la convention collective relatives à la prime décentralisée qui s’y substitueront. L’accord instituant un régime obligatoire de frais de santé du 2 décembre 2015 cessera de s’appliquer au 1er janvier 2018 et c’est l’accord d’entreprise de la FADS du 9 décembre 2011 et son avenant du 23 septembre 2015 relatifs aux frais de santé qui s’y substitueront. L’accord NAO 2011 prévoyant que les œuvres sociales du Comité d’Etablissement sont de 1.35% et non de 1.25% cessera de s’appliquer au 30 juin 2019. A compter du 1er juillet 2019, ce sont les dispositions de la convention collective qui s’appliqueront. Par ailleurs, l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la FADS seront applicables, à compter du 1er janvier 2018, aux salariés transférés.
ARTICLE 5 – LE SORT DES USAGES EN VIGUEUR AU SEIN DE LA MRP
5.1. Les indemnités forfaitaires versées aux aides – soignants
Une indemnité forfaitaire de 5.43€ brut par samedi, dimanche ou jour férié travaillé est versée, à titre d’usage, aux aides-soignants de la MRP. Pour les aides-soignants de nuit, cette indemnité est de 2.41€ par nuit travaillée. Au 1er janvier 2018, ces indemnités seront intégrées au salaire sous forme de prime de transfert. Le montant de cette prime mensuelle est calculé, salarié par salarié, sur la base du montant moyen de l’ensemble des indemnités forfaitaires perçues par le salarié sur les douze derniers mois. Cette prime est exprimée en euros et sera d’un montant fixe. Elle ne s’appliquera qu’aux salariés qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2018.
5.2. Les 3 jours de carence « glissants »
Au sein de la MRP, les 3 jours de carence sont offerts pour le 1er arrêt de travail sur 2 ans glissants. Cet usage continuera de s’appliquer et gardera son statut d’usage.
ARTICLE 6 – LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les mandats des représentants du personnel de la MRP, issus des élections de décembre 2017, se poursuivront jusqu’aux prochaines élections organisées au sein de la FADS, prévues en fin du premier semestre 2019. L’instance unique gérera le budget de 1.35% de la masse salariale brute au cours de cette mandature. A l’issue de cette période, le protocole d’accord préélectoral de la FADS déterminera l’implantation des instances.
ARTICLE 7 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée de 18 mois. En application de l’article L.2261-14-2 du Code du Travail, le présent accord d’adaptation entrera en vigueur à la date de réalisation de l’évènement ayant entraîné la mise en cause, soit au jour de la prise d’effet de l’apport partiel d’actif. En outre, le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 9 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261 – 7 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes dont relève le siège social de la MRP,
Deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRRECTE de Nantes.
