Protocole d’aAccord relatif dans le cadre de la à la négociation annuelle obligatoire 20220
Entre les soussignés :
La Société Maison Johanès Boubée, dont le siège social est sis 18, r Rue Boileau, CS 70012, 33070 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame Sandra VERDIN, Directrice des Ressources Humainesrice des Ressources Humaines.,
D’ une part, Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT, située 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représentée par Monsieur Hervé GOUYE, délégué syndical dûment mandaté
La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC SNEC, située 8, allée des Bergeronnettes 13013 MARSEILLE représentée par Monsieur Thierry BOURDEX, déléguée syndicale dûment mandatée
La Fédération FGTA-FO, située 7, passage Tenaille 75680 PARIS cedex 14, représentée par Madame Christine RODRIGUEZ, déléguée syndicale dûment mandatée, remplacée par Monsieur Damien ZAMORA
La Fédération Nationale Agroalimentaire et forestière FNAF - CGT, située 263, rue de Paris 93514 MONTREUIL, représentée par Monsieur Christophe CIAMPI, délégué syndical dûment mandaté
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé des négociations portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail.
Il est toutefois rappelé qu’en ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, celle-ci fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (négociation au niveau du Groupe Carrefour) ainsi que le PEG et le PERCOL et d’autre part sur l’intéressement des salariés aux performances de la Société Maison Johanès Boubée.
En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord collectif de Groupe spécifique du 9 mars 2020.
La délégation syndicale de la Société Maison Johanès Boubée et les représentants de la Direction se sont réunis les 14 avril, 10 et 17 mai 2022. Au cours de la réunion du 14 avril 2022, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique générale, les évolutions dans la grande distribution et la situation du Groupe Carrefour. Un bilan complet comportant des données relatives à la Société Maison Johanès Boubée en termes d’activité économique, d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail a également été présenté à l’ensemble de la délégation syndicale.
En dépit d’un contexte social particulièrement difficile, accentué par la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus « Covid-19 » et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.
Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.
Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions des 10 et 17 mai 2022.
Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. Les parties précisent que toutes les dispositions du présent accord interviennent au premier jour du mois civil suivant le jour de la signature, sauf disposition contraire.
Au sens de l’article L. 2261-8 du code du travail, chacune des dispositions, à l’exception des dispositions finales, constitue un avenant de révision des accords d’entreprise qui s’y rapportent.
La 1ère réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de la Société Maison Johanès Boubée devait se tenir le Jeudi 19 Mars 2020, à partir de 9 heures 30 a au siège social de l’entreprise à Bordeaux.
Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid 19 qui sévissaitt en France depuis à cette date, nous avons suspendu l’organisation de notre rendez-vous annuel a été suspendue..
Soucieux, néanmoins, d'engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, en application des articles HYPERLINK "http://www.elnet-rh.fr/documentation/Document?id=CODE_CTRA_ARTI_L2242-1&FromId=Z2M771" L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, nous avons discuté tous ensembleles parties ont convenu, le jeudi 14 mai 2020 (en visioconférence) des modalités d’organisation de nos NAO 2020 dans ce contexte si particuliersuivantes :.
Nous avons convenu ensemble que lLes réunions NAO 2020 auroaient lieu en visioconférence aux dates et horaires suivants :
Mardi 26 Mai 2020 de 10 heures à midi12 heures.
Jeudi 4 Juin 2020 de 10 heures à 12 heures midi et de 14 heures à 16 heures.
Mardi 9 Juin 2020 de 10 heures à 12 heures midi et de 14 heures à 16 heures.
Les délégations syndicales à cette négociation, sont habituellement composées de 3 salariés de l'entreprise (dont le DSC), conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du Code du travail, de 3 salariés de l'entreprise qui participent à ce titre à ces réunions, dont le délégué syndical central seront, à titre exceptionnel, composées de 2 membres (dont le DSC) ceci, afin de favoriser la fluidité des échanges.. A titre exceptionnel pour la NAO 2020, compte tenu de l’organisation en visioconférence, les délégués syndicaux centraux ont accepté à l’unanimité que leur délégation soit réduite à 2 membres, afin de favoriser la fluidité des échanges. Au cours des la réunions des du 26 mMai et 4 juin 2020 et des réunions suivantes, la Direction a présenté, conformément à la législation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans la distribution et un bilan complet en termes de rémunération, d’égalité entre les femmes et les hommes, de durée et d’organisation du temps de travail.
Au cours de la réunion du 04 Juin 2020, les organisations syndicales CFDT, FGTA-FO, FNAF-CGT, CFE-CGC SNEC ont présenté leurs revendications.
Au terme des différentes rencontres de négociation, au titre des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont trouvé un accord en ce qui concerne le bloc N°1 des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties ont convenu que l’avenant N°1 à l’avenant à l’accord d’intéressement collectif 202118-20230 serait négocié dans le courant du mois de juin 2022.
et lL’accord concernant la journée de solidarité donnera raient lieu à des un accords distincts.
Les parties prenantes reconnaissent la nécessité de communiquer positivement et de valoriser le contenu du programme social de Maison Johanès Boubée ainsi que des avancées que constitue cet accord.
Art 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Maison Johanès Boubée. La liste des sites auxquels ils appartiennent et l’adresse de ces derniers est mentionnée en annexe 1. Les dispositions du présent accord prévalent sur toutes celles ayant le même objet qui résultent ou pourraient résulter de la loi, du règlement ou de la Convention collective. Il modifie certaines dispositions du programme social 2021 19 de Maison Johanès Boubée.
Art 2. Salaires
Les salaires des employés (hors y compris apprentis et contrats de professionnalisation) de l’entreprise seront revalorisés de la façon suivante : augmentation de
1,3,5 % au 1er Février 2022 du taux horaire antérieur (base salaire Janvier 20220) avec effet au 1er Janvier 2020. Pour des raisons techniques, cCette augmentation sera effectuée sur la paie du mois de Juin 2022, et de e juillet 2020,1,5 % au 1er Juillet 2022 (salaire base juin). Cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois de Juillet 2022.
avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Les salaires des agents de maîtrise et cadres de l’entreprise seront revalorisés de la façon suivante : L’augmentation de la masse des salaires de cette catégorie représente 2% pour l’année 2022. Les salariés de ces catégories bénéficient habituellement de révisions de rémunération entièrement individualisées. Toutefois, pour l’année 2022, u n
talon d’augmentation minimal de 1% au 1er Janvier 2022 sera garanti aux agents de maitrise et cadres (hors niveau D, embauches et promotions depuis le 1er Janvier 2022). Cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois de Juin 2022.
Art 3. Réduction des éventuelles inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes :
Les salariés appartenant deà ces catégories bénéficient de révisions de rémunération entièrement individualisées. L’augmentation de la masse des salaires de cette catégorie représente 1,5 % pour l’année 2020.
Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties conviennent de reconduire l’enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la Société Maison Johanès Boubée, d’un montant de 12 000 € bruts pour l’année 2022. La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les éventuelles inégalités de rémunération les plus marquées. L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet. Par ailleurs, une enveloppe spécifique de 10 000 € maximum est attribuée afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.
Art 3. Prime de saison des cadres
Le montant maximal de la prime de saison est porté à 600 euros
pour l’année 2020.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de juin 2021, pour la période de juin 2020 à juin 2021.
Art 4. Tickets- restaurant
La valeur faciale des tickets- restaurant est portée à 8.70 € à compter du 15 juin 2020 (période de paie du mois de Juillet 2020).
Art 45. Prime de performanceRemise sur Achats
Les avantages RSA actuels qui figurent dans le programme social 2021 sont maintenus. Cependant, la remise sur achats est portée exceptionnellement de 10% à 12% du 1er Juin au 28 Février 2023 (y compris sur le carburant).
Art 5. Indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques qui figurent dans le programme social 2021 sont revalorisées de
+10% à compter du 13 Juin (recueil de paie de Juillet), conformément au tableau ci-dessous :
Art 6. Primes de présence
La montant de la prime de présence, attribuée aux employés et agents de maîtrise, qui figure dans le programme social 2021 est modifiée conformément au tableau ci-dessous concernant le premier arrêt de 4 à moins de 8 jours :
Nombre / Durée des arrêts (ou absences) cumulés 4 à moins de 8 jours 8 à moins de 15 jours 15 à moins de 22 jours 1 50% à
80%
45% 25% 2 40% 15% 0 3 15% 0 0 > 3 0 0 0
La prime de présence étant versée sur la paie de juin, un rappel de 30% sera versé sur la paie de Juillet aux collaborateurs.trices concernés).
Art 7. Prime de saison de cadres
Les dispositions de la prime de saison des cadres qui figure dans le programme social 2021 est modifié comme suit : L’absence pour hospitalisation du salarié (y compris en ambulatoire sous réserve de le justifier par un bulletin d’hospitalisation) et l’arrêt maladie qui suit immédiatement cette hospitalisation, dans la limite de 30 jours ne minore pas la prime de saison. Cette disposition est applicable à compter de la prime versée en juin 2022. Un rappel de prime sera versé sur la paie de Juillet aux collaborateurs.trices concernés
Art 8. Prime de performance logistique
La prime de performance versée à compter de la paie de septembre prendra en compte la variation des objectifs de productivité des activités colis et palette en fonction de la saisonnalité.
Le seuil d’attribution de la prime à partir du taux d’atteinte des objectifs à 99%, prévu pour une durée de 1 AN lors de la signature de l’accord NAO 2021 est reconduit.
Afin de simplifier les critères d’obtention et d’améliorer la lisibilité de cette prime , une négociation sur la prime de performance aura lieu à partir du mois de Septembre 2020. Le groupe de négociation, incluant des managers, permettra de redéfinir les critères de performance de l’entreprise.
Art 6. Travail de nuit
Art 6.1. Heures de nuit
A compter de la paie du mois de juillet 2020 (15 juin 2020), les heures de nuit habituelles à 25% et les heures de nuit occasionnelles à 32% fusionnent pour être rémunérées majorées au taux unique de 30%.
Par ailleurs, les heures de nuit à 25% effectuées depuis le 11 mai 2020 (nouvelle période de modulation) seront revalorisées majorées de à 30% . La régularisation sera effectuée sur la paie de juillet.
Art 6.2. Repos compensateur de nuit
Alors queL’attribution des 3 jours de Repos Compensateur de Nuit sont accordés aux travailleurs de nuit qui effectuent au moins 270 heures de nuit (entre 22H et 5H) dans la période de modulation s’effectuera de la manière suivante sur la période de modulation 2020-2021 :, il sera désormais accordéacquisition d’ 1 jour de RCN par tranche de 90 heures de nuit dans la limite de 3 jours / année de modulation. Ces jours de repos attribués en fin de période de modulation devront doivent obligatoirement être récupérés soldés dans les 6 mois de leur acquisitionattribution.
Par ailleurs, afin de tenir compte du rythme biologique, les managers favoriseront, la reprise sur les horaires du poste d’après-midi après une période de travail de nuit chaque fois que cela sera possible
Art 7. Prime tuteur.trice
Afin de valoriser la mission des tuteurs.trice dont la missionqui est fondamentale dans l’accueil de nos nouveaux collaborateurs, une prime tuteur.trice à hauteur de 120 € / an est créée à hauteur de 120 € / an. Elle sera versée mensuellement à compter du mois de septembre avec une rétroactivité en juillet pour les tuteurs-trices ayant effectué des accueils au cours des mois de juillet et août 2020 . Une campagne annuelle sera effectuée afin de confirmer la reconduction du titre de tuteur.trice pour l’exercice suivant.
Afin d’être tuteur.trice, lLes conditions cumulatives sont les suivantes doivent être remplies pour bénéficier de cette prime :
* Validation de la candidature au rôle de tuteur-trice par la hiérarchie * Suivi avec succès de la formation initiale à la fonction tutorale et des recyclages organisés par l’entreprise * Respect de la charte d'engagement sur le rôle et les responsabilités d'un.e tuteur.trice
* Réalisation effective de missions d’accueil
Art 8. Chèque emploi service universel (CESU)
Le montant du chéquier annuel est porté à 400 € et est financé à hauteur de 50 % par l’entreprise.
Toutefois, en application des dispositions de l’accord Groupe concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, pour les collaborateurs qui ont un enfant de moins de 6 ans, le montant des CESU est porté à 500 €.
Compte-tenu du décalage des NAO lié à la crise sanitaire, la campagne d’attribution des CESU qui a habituellement lieu au mois de juin est décalée sur le mois de juillet 2020. Une deuxième campagne aura lieu normalement en décembre.
L’application de cette mesure est conditionnée à l’existence du dispositif légal d’exonération.
Art 9. Fonds social
Pour l’année 2020, la Société Maison Johanès Boubée allouera au Comité Social et Economique Central (CSEC), sous réserve de maintien de l’accord collectif sur ce thème, une somme correspondant à 0.2 % de la masse salariale brute de l’entreprise avec un montant minimal de 51 000 €. Une somme de 3 000 euros du fonds social seront sera exclusivement réservésée à un l’alimentation du fonds de secours d’urgence.
La gestion de ce fonds social est confiée au C.S.E.C par les C.S.E.
Art 109. . Monétisation des PIEC
Les salariés qui le souhaitent pourront monétiser une partie de leurs jours de PIEC acquis avant le 31 décembre 202au mois de Janvier 20220,19 dans la limite de 10 jours. Les demandes devront être effectuées avant le 30 nNovembre 20215 Décembre 20220.
Le paiement sera effectué sur le mois correspondant à la demande ou sur le mois suivant, en fonction de la date de coupure de paie.
Art 1110. Monétisation du CET
Dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat, les parties conviennent de donner la possibilité aux salariés qui le souhaiteraient de monétiser les jours épargnés dans leur CET au 31 décembre 202019, dans la limite de 10 jours.
Les jours concernés « monétisables » sont les jours de congés d’ancienneté, de congés PIEC, de Repos Cadres. Les demandes devront être effectuées avant le 15 Décembre 2022.30 Septembre 2020.
Le paiement sera effectué sur le mois correspondant à la demande ou sur le mois suivant, en fonction de la date d’échéance de paie.
Art 1112. Monétisation des congés d’ancienneté
Afin de valoriser l’ancienneté, les parties conviennent de donner la possibilité, sur l’exercice 2020, aaux salariés qui le souhaiteraient, de monétiser entre 1jusqu’à 10 et 3 jours de congé d’ancienneté acquis au 30 juin 20220. Les demandes devront être effectuées avant le 15 Décembre 2022.30 Novembre 2020.
La monétisation des congés d’ancienneté donne droit au versement d’un abondement de 20% versé par la société.
Art 13. Remise sur achats
Les salariés Maison Johanès Boubée, en contrat à durée indéterminée et à l’issue de leur période d’essai, peuvent bénéficier d’une remise sur leurs achats au comptant effectués réalisés au comptant avec la carte Pass, dans la limite de 12 000 € d’achats par an.
Cette remise sur achats est à valoir sur les achats effectués réalisés avec la carte Pass (ou carte C-ZAM) dans les magasins intégrés Carrefour et Carrefour Market, ainsi que les Drive (adossés ou solo), et ce, sur l’ensemble des rayons y compris le carburant. Elle est également valable sur les activités CARFUEL, assurances CARMA, Voyages et Spectacles (sauf impossibilité technique locale).
A compter du 1er Août 2020, la remise sur achats sera également effectuée pourest étendue aux les achats effectués réalisés dans les magasins franchisés (Carrefour, Carrefour Hyper et Market franchisés, ainsi que les magasins de proximité à enseigne de Carrefour) Proxi intégrés et franchisés.
Les avantages RSA actuels qui figurent dans le programme social 2019 sont maintenus. Cependant, le partenariat du Groupe CARREFOUR avec Rue du Commerce ayant pris fin, la remise sur achats sur ce site n’est plus effective depuis le mois d’Avril 2020.
Art 124. Durée du travail – organisation du temps de travail
La nouvelle période de modulation est ouverte du lundi 9 11 mai 20220 au dimanche 9 7 mai 20231. L’aménagement du temps de travail est traduit dans un avenant à l’accord initial distinct du présent accord. Concernant la journée de solidarité, celle-ci est fixée au lundi 13 5 juin 20220. Le lundi de Ppentecôte est chômé. Les modalités d’organisation de la journée de solidarité feront l’objet d’un accord distinct du présent accord.
Art 15. Services d’assistance sociale
Afin de pouvoir aider les collaborateurs face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans certaines étapes de la vie, il a été convenu de mettre en place sur le site de Bordeaux une prestation d’assistance sociale sur le site de Bordeaux, selon une périodicité qui sera restera à définire par chaque site en fonction des besoins. Cette prestation, qui existe déjà sur les 6 autres établissements de la société Maison Johanès Boubée sera financée par l’entreprise. Les rendez-vous individuels se font hors temps de travail La mise en place sera faite dans le courant du deuxième semestre 2020.
Art 136. Négociations sociales
L’entreprise et les partenaires sociaux ont convenu de ré-’ouvrir des les négociations concernant la mise en place d’un accord sur le droit syndicalde classification et d’une grille des salaires minimas. Les premières réunions étant fixées les 31 mai, 16 et 23 juin. Une discussion concernant la classification de l’encadrement aura lieu au second semestre.
Par ailleurs, la négociation sur les astreintes a classification des emplois sera ré-ouverte sur le second semestre 2022.
Ces négociations auront lieu sur le deuxième semestre de l’année 2020.
Art 147. Programme social
Les dispositions du Programme Social 202119 n’ayant pas été modifiées par le présent accord restent maintenues et seront reprises dans le Programme social 20220.
Art 15. Clause de revoyure
En cas de dérapage significatif de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2022, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties signataires s’engagent à se revoir au début du mois de septembre 2022.
Art 168. Durée de l’accord – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année au plus, jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou la constatation d’un désaccord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il ne pourra pas être tacitement reconduit.
Art 179. Date d’application – publicité – dépôt de l’accord
Pour en assurer la publicité, le présent accord sera affiché dès sa signature dans tous les sites de l’entreprise. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à l’initiative et aux frais de l’entreprise, dans les 15 jours au plus tard suivant sa conclusion :
en 2 exemplaires auprès de le DIRECCTE de GIRONDE, dont une version sur support papier, signé des parties et une sur support électronique à l’adresse suivante : dd-33.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
en 1 exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de BORDEAUX.
Fait à BORDEAUX, le …………….31 Mai 20220 en 57 exemplaires originaux
Pour l’EntreprisePour la FGA-CFDT Sandra VERDIN, Directrice des Ressources Humaines, D.R.HHervé GOUYE
Pour la FNAF-CGT Pour la FGTA-FO Christophe CIAMPIDamien ZAMORA,
Pour la CFE-CGC SNEC Thierry BOURDEX
ANNEXE 1
ETABLISSEMENTS COUVERTS AU TITRE DU PRESENT ACCORD
SITES ADRESSE Bordeaux 18 Rue Boileau – CS 70012 33 070 BORDEAUX Cedex Bayeux 2 route de Tilly - CS 60990 14 406 BAYEUX Cedex Nîmes ZAC de Grezan – 115 Rue de Bacchus 30 000 NÎMES Doué en Anjou 67 Rue de la Croix Germain – ZI la Saulaie 49 700 DOUE EN ANJOU Beychac & Caillau ZA du Bos Plan 33750 BEYCHAC ET CAILLAU La Chapelle d’Armentières
Avenue industrielle, ZA de la Houssoye – CS 60403 59 933 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES Belleville sur Saône 500, Route de Champanard 69 220 ST JEAN D’ARDIERES
