CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ACCORD D’ENTREPRISE
CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés :
L’entreprise MAISONS & CITES
Dont le siège social est sis 196 rue Ludwig Van Beethoven à Douai (59500) Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
XXX, Déléguée Syndical CFDT ; XXX, Délégué Syndical, CFTC-CMTE. XXX, Délégué Syndical SUD Logement Social ;
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction générale et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les :
09 octobre 2024 ;
17 octobre 2024 ;
08 novembre 2024 ;
15 novembre 2024.
Les thèmes de négociation prévus par le Code du Travail ont été abordés à cette occasion, notamment ceux relatifs aux salaires et au temps de travail.
Il est ici précisé qu’un accord relatif à l’intéressement a été signé le 14 juin 2023 et est applicable pour les années 2023-2024-2025. Un avenant à cet accord au titre de l’année 2024, a également été signé le 11 juin 2024.
Au terme des réunions consacrées à la négociation, les parties se sont accordées sur les points développés ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Mesure de Garantie de Pouvoir d’Achat (GPA)
La direction et les organisations syndicales se sont entendues sur la mise en place d’une garantie de pouvoir d’achat fixée à :
1% de la rémunération annuelle brute pour les salariés dont le salaire annuel (salaire de base, gratification, éventuelle prime d’ancienneté / éventuelle prime statutaire inclus) n’excède pas 37.582 euros bruts.
0,7% de la rémunération annuelle brute pour les salariés dont le salaire annuel (salaire de base, gratification, éventuelle prime d’ancienneté / éventuelle prime statutaire inclus) est compris entre 37.583 euros bruts et 55.000 euros bruts.
Article 3 : Mise en œuvre d’une enveloppe d’augmentations individuelles
Afin de récompenser de façon singulière les collaborateurs particulièrement investis et performants, une enveloppe d’augmentations individuelles dédiée est fixée pour l’année 2025.
Celle-ci représentera 0,6% de la masse salariale brute au 31 décembre 2024, ce qui représente un montant global estimé de 200.022 euros bruts.
Afin d’assurer une équité, la direction des ressources humaines transmettra à chaque directeur une analyse des rémunérations individuelles et des moyennes constatées par direction et métier. Les salariés bénéficiaires seront ensuite identifiés par les managers et directeurs, en lien avec la direction des ressources humaines. Enfin, les propositions formulées seront approuvées par la direction générale.
Cette campagne de rémunération individuelle se déroulera de mi-janvier à mi-février 2025 et la mesure sera appliquée, pour les salariés concernés, lors de la paie du mois de mars 2025 au plus tard, avec une rétroactivité à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Revalorisation du montant de la rémunération variable par classification
La direction générale, en accord avec les organisations syndicales, mettra en œuvre la revalorisation des montants de rémunération variable par classification métier, dès l’attribution des objectifs de 2024 versés en 2025.
Cette revalorisation sera effective au moment du versement correspondant à l’évaluation des objectifs 2024, soit à compter de début 2025.
Ainsi, à compter des objectifs 2024 (versement en 2025), les montants sont les suivants :
Article 5 : Revalorisation du montant du ticket-restaurant
Les parties ont conjointement décidé de revaloriser le ticket restaurant en portant sa valeur faciale de 10 euros à 10.50 euros par titre.
Pour rappel, les tickets restaurants sont financés par l’employeur à hauteur de 60% de leur montant, l’autre partie étant à la charge des collaborateurs.
Article 6 : CESU (Chèque emploi Service Universel)
Dans la continuité des années précédentes, les salariés auront la possibilité de bénéficier de la mise à disposition des tickets CESU.
La valeur globale annuelle est revalorisée comme suit :
Chaque salarié aura la possibilité de commander jusqu’à 550 euros annuels de CESU ;
Les tickets CESU seront financés par l’employeur à hauteur de 70 % de leur montant.
Afin de faciliter l’acquisition des CESU par les salariés de l’entreprise, il est rappelé que deux campagnes de commande seront organisées durant l’année civile, lors des mois de janvier et de mai de chaque année.
Article 7 : Calendrier de marche
Il est convenu entre les parties que les journées de RTT fixes ou de repos fixes du calendrier de marche pour la période allant de juin 2025 à mai 2026 seront les suivantes :
Lundi 10 novembre 2025 ;
Vendredi 26 décembre 2025 ;
Vendredi 15 mai 2026.
Article 8 : Enveloppe de rattrapage
Dans la continuité de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 8 novembre 2024, l’entreprise réaffirme sa volonté de consacrer une enveloppe budgétaire de 15.000 euros bruts, pour l’année 2025, à la réduction des écarts de rémunération constatés en deçà de la médiane de rémunération du poste concerné qui ne pourrait s’expliquer par des éléments objectifs comme, par exemple, l’expérience, l’ancienneté, la qualité du travail fourni.
Article 9 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an prenant fin, automatiquement et sans formalités, le 31 décembre 2025.
Toutefois, les mesures prévues aux articles 4, 5 et 6 s’appliqueront de manière pérenne, au-delà de l’échéance de l’accord et, sauf modifications futures, pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan sera réalisé et présenté aux organisations syndicales à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 11 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la direction.
Le présent accord sera mis en ligne dans la base documentaire de l’entreprise.
Fait à Douai, le 15 novembre 2024 ; En 4 exemplaires
