Société anonyme au capital de 1.000.050 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 318 309 267, dont le siège social est situé 5, rue de la Boétie – 75008 PARIS, représentée par -------------------------------------------- agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Monde, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société MAKE UP FOR EVER, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
TOC \o "1-3" \h \z \u I.POSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PAGEREF _Toc65572580 \h 3 1-Confédération française démocratique du travail (CFDT) PAGEREF _Toc65572581 \h 3 2-Force Ouvrière (FO) PAGEREF _Toc65572582 \h 4 II.DERNIÈRE POSITION DE LA DIRECTION PAGEREF _Toc65572583 \h 4 1-Thème 1 : Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise PAGEREF _Toc65572584 \h 4 2-Thème 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc65572585 \h 6 3-Thème 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GEPP) PAGEREF _Toc65572586 \h 6 III.Conclusions PAGEREF _Toc65572587 \h 6 ANNEXE 1- RENVENDICATIONS CFDT PAGEREF _Toc65572588 \h 9 ANNEXE 2 – REVENDICATIONS FO PAGEREF _Toc65572589 \h 10 ANNEXE 3 : PROPOSITION AGENDA SOCIAL PAGEREF _Toc65572590 \h 11
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société MAKE UP FOR EVER et les Organisations Syndicales représentatives de la Société.
Sous réserve de la validation des comptes de résultats par les commissaires au compte, la société indique que l’exercice 2020 rend compte d’un taux d’effort important rendu possible par une contraction des coûts dans un contexte de relance de marque. La recherche de ce juste équilibre a donc permis de limiter les effets de la crise sanitaire mondiale sans pour autant nous permettre d’embrasser les résultats attendus au budget ou de renouer avec la profitabilité.
Dans ce contexte, le 17 novembre 2020, la Direction invitait les Organisations syndicales représentatives de la société à la Négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
15 décembre 2020 : Fixation du calendrier des négociations d’un commun accord et du contenu des documents à économiques et sociaux de la société
19 janvier 2021 : Communication des documents, prise en compte des revendications syndicales de FO et de CFDT, partage des propositions initiales de la société, discussions /négociations
9 février 2021 : Négociation sur les mesures
23 février 2021 : Négociation sur les mesures et proposition de clôture des NAO
Lors de ces réunions, il a été proposé d’aborder les thèmes selon les blocs de négociation ainsi que sur des mesures complémentaires.
La société tient à souligner le caractère raisonnable tenant compte de la situation de la société qu’ont réalisé les organisations syndicales.
C’est dans ces conditions que la société et ses représentants ont pu aboutir à la position commune ci-dessous.
POSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, chaque organisation syndicale a soumis ses revendications reprises ci-après et jointes en annexe du présent procès-verbal :
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Revendications :
Maintien des acquis négociés en 2018, 2019 et 2020, dont la liste figure ci-dessous :
Durée du congé paternité (1 mois calendaire vs 11 jours)
Mise en place d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct (Sont exclus les beaux-parents et grands-parents)
Mise en place d’une prime naissance de 150 euros bruts pour tous les collaborateurs ayant un nouvel enfant
Ajout de 2 primes tenant compte de l’ancienneté (25 ans d’ancienneté : prime de 1 mois de salaire bruts, 30 ans d’ancienneté : prime de 1 mois de salaire bruts)
Mise en place de chèques culture d’une valeur faciale de 100 euros
Mise en place de titres restaurant d’une valeur faciale de 9,20 euros
Journée de solidarité offerte
Prime vacances de 450 euros.
Renouvellement du souhait de la CFDT d’encadrer le
télétravail en négociant un accord sur qualité de vie au travail dont le télétravail ferait partie.
Dans le cadre de la réorganisation : mise en place d’une
prévention de risques psychosociaux et d’un accompagnement pour les services/personnes touchées par des suppressions de poste.
Augmentation collective de 1,5% pour l’ensemble des salariés MAKE UP FOR EVER
Force Ouvrière (FO)
Revendications :
Augmentation générale des salaires de 50 € au 01/01/2021
Augmentation individuelle
Revalorisation de la prime vacance à 500€
½ journée pour la rentrée scolaire jusqu’à la classe de 6eme
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes : mise en place d’un budget spécifique pour supprimer les écarts de salaires entre les femmes et hommes
DERNIÈRE POSITION DE LA DIRECTION
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Au cours de la réunion du 23 février 2021, la position de la direction était en l’état : Les résultats de la société, indépendamment de la crise sanitaire du COVID-19, sont compliqués puisque la société perd de l’argent depuis plusieurs années consécutives. Toutefois, il est ici souligné que d’importants efforts ont été réalisés à tous les niveaux de l’organisation pour contenir l’impact additionnel de la crise sanitaire du COVID et ainsi contenir la perte de résultat qui aurait pu en résulter. Une extrême rigueur dans la gestion de la masse salariée est nécessaire. Il a été décidé que la règle s’appliquant par défaut est 0% d’augmentation des salaires. Une augmentation globale de 0.5% de la masse salariale a néanmoins été dégagée pour couvrir les exceptions suivantes
les promotions, dont certaines étaient déjà actées contractuellement
des rattrapages ciblés
et quelques augmentation sur la base de la performance notamment pour les plus jeunes travailleurs.
Il a été convenu par ailleurs que les salariés qui ont vu leur salaire fixe maintenu à 100% pendant les différents confinements en dépit de leur impossibilité à exercer leurs missions ne sont pas éligibles à ces augmentations. Enfin, la Direction a alloué un budget additionnel de « primes exceptionnelles ». L’éligibilité, très sélective, est liée au fait d’avoir réalisé avec succès des missions additionnelles clairement identifiables impliquant un surplus de charge conséquent (exemple : remplacement de salariés absent sans ressources supplémentaires etc…)
Concernant la répartition de la valeur (participation –intéressement), la Direction invitera les organisations syndicales au cours du premier semestre 2021 afin de négocier soit la mise à jour des critères et objectifs 2021, soit un nouvel accord 2021-2023 avant le 30 juin 2021.
Ci-après le résumé des propositions de la société tenant compte des éléments ci-dessus et du maintien des mesures existantes : Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Mesures applicables reconduites (non dénoncées ou remplacées) :
Journée de solidarité offerte
Date d’applicabilité des salaires plancher au 1er juillet pour les ouvriers éligibles au plancher.
Rappel des seuils : A 60 ans : plancher annuel brut (sur 13 mois) de 26 000 Euros A 61 ans : plancher annuel brut (sur 13 mois) de 27 000 Euros A 62 ans : plancher annuel brut (sur 13 mois) de 28 000 Euros
Maintien de la prime retraite en complément des indemnités légales ou conventionnelles
Elargissement de principe de l’article 83 (retraite complémentaire) aux non-cadres
La prime vacances à 400 euros bruts versés en juin et proratisé en fonction du temps de présence de juin année « n-1 » à mai de l’année « n »
Prise en compte de l’ancienneté :
15 ans d’ancienneté : prime de 500 euros bruts + pinceau d’argent 20 ans d’ancienneté : prime de 1 mois de salaire bruts + pinceau d’or 25 ans d’ancienneté : prime de 1 mois de salaire bruts 30 ans d’ancienneté : prime de 1 mois de salaire bruts
Mesures 2021 :
Gel des Augmentations annuelles pour toutes les CSP sauf exceptions
Définition des objectifs d’intéressement 2021 ou négociation d’un nouvel accord 2021
Thème 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
La Direction rappelle sa volonté précédemment exprimée sur la réduction des écarts de rémunération hommes-femmes. Une négociation sur ce thème s’est tenue au dernier trimestre 2020 dont le projet d’accord qui en résulte est en cours de finalisation avec nos délégations syndicales. La direction veillera à la communication portant sur les indicateurs définis dans ce cadre afin d’en mesurer la pertinence dans la mesure où ces derniers étaient d’ors et déjà bons préalablement à cette discussion.
Bloc 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
Bloc 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
Mesures applicables reconduites (non dénoncées ou remplacées) :
Chèques culture d’une valeur faciale de 100 euros
Valeur faciale des titres de restauration de 9,20 euros
Mise en place d’une
prime naissance de 150 euros bruts pour tous les collaborateurs ayant un nouvel enfant
Négociation d’un
accord sur qualité de vie au travail dont le télétravail ferait partie
Durée du congé paternité (1 mois calendaire vs les 28 jours calendaires prévus désormais par la loi )
Mise en place d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct (Sont exclus les beaux-parents et grands-parents)
Thème 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GEPP)
La société indique que nous sommes arrivés à l’échéance de notre obligation d’ouvrir des négociations portant sur ce thème et invite les organisations syndicales à leur faire part de leur souhait.
Conclusions
Les parties ont pu aboutir à un accord et la société appliquera par conséquent les mesures ci-après :
Afin de réaffirmer son engagement sur sa volonté de négocier les thèmes évoqués dans le cadre des NAO, la société propose le calendrier social annexé au présent procès-verbal. Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chaque partie ayant participé à la négociation. Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié tel que le réseau public de l’entreprise.
Fait à NEUILLY SUR-SEINE Le 23 février 2021
Pour la Société MAKE UP FOR EVER --------------------------------------------Directrice des Ressources Humaines Monde
Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord Pour chaque délégation syndicale : CFDT --------------------------------------------
FO --------------------------------------------
ANNEXE 1- RENVENDICATIONS CFDT
ANNEXE 2 – REVENDICATIONS FO
ANNEXE 3 : PROPOSITION AGENDA SOCIAL
Thème : Intéressement Définition des objectifs 2020 des critères de l’intéressement OU Négociation d’un nouvel accord d’intéressement 2021-2023 Calendrier prévisionnel :
Mardi 18 mai 2021
Mardi 25 mai 2021
Mardi 1er juin 2021
Mardi 8 juin 2021
Mardi 15 juin 2021
Thème : Révision accord sur le temps de travail (de 2007) Calendrier prévisionnel :
Mardi 7 septembre 2021
Mardi 14 septembre2021
Mardi 21 septembre 2021
Mardi 28 septembre 2021
Mardi 5 octobre 2021
Mardi 12 octobre 2021
Thème : Qualité de vie au travail / « well being » dont télétravail Calendrier prévisionnel : 4ème trimestre 2021 selon l’évolution du contexte sanitaire lié à la Covid-19
