accord COLLECTIF PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMITE INTERNE DE SURVEILLANCE ET D’ALERTE SUR LA QUALITE DU DIALOGUE SOCIAL (CISAQUADISIAL)
Entre :
La Société MERGEFIELD SOCIETE_EN_CLAIR MALHERBE TRANSPORTS
Dont le siège social est situé MERGEFIELD ADRESSE_SIEGE ZI LA SABLONNIERE 14980 ROTS Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
Et L’Organisation Syndicale Représentative MERGEFIELD Organisation_Syndicale_1_
CFDT
Et L’Organisation Syndicale Représentative
MERGEFIELD Organisation_Syndicale_1_ CFTC
Préambule
Dans le prolongement du CISA, les parties ont souhaité mettre en place au sein de chacune des sociétés du Groupe dotées a minima d’un Comité Social Economique (CSE) un CISAQUADISIAL qui sera réuni trimestriellement.
Article 1 : Compétences du Comité
Article 2 : Mise en place
Cette souplesse particulière d’organisation permettra aux organisations syndicales
de préparer la réunion du comité qui s’en suivra.
Un crédit d’heures supplémentaire spécial de
4 heures trimestrielles sera octroyé à l’ensemble des délégués syndicaux participant aux réunions et pré-réunions du comité.
Article 3 : Opérationnalité
3/ Respect de l’obligation de loyauté dans la communication bilatérale, et moyens alloués renforcés
En premier lieu les parties réaffirment leur engagement de ne pas diffuser à l’extérieur toute information émanant de toute société du groupe, à l’exception des services de l’inspection du travail par rapport à toute anomalie réelle ou supposée.
En ce qui concerne les moyens alloués, sont notamment précisés les points suivants :
Heures de délégation
La société effectuera un suivi régulier par un tableau mensuel, dédié et personnalisé qui sera présenté lors de chaque réunion trimestrielle du comité
Chaque représentant du personnel pourra librement prendre ses heures de délégation, cette liberté étant systématiquement vérifiée par chaque membre du comité pour chaque représentant du personnel de sa propre société.
Libre circulation
Les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l’entreprise, tant durant leurs heures de délégation (le cas échéant, le bon de délégation valant titre de circulation), qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils peuvent prendre contact avec les autres salariés sur leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement de leur travail. Cette liberté sera systématiquement vérifiée par chaque membre du comité pour chaque représentant du personnel de sa propre société.
Dotations majeures du CSE
Eu égard au principe général de mise à disposition d’un local aménagé et comportant le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions (ligne téléphonique...), et à la nécessaire adaptation de celui-ci aux évolutions technologiques.
Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Les parties consacrent ce support élément central pour les trois consultations récurrentes annuelles : orientations stratégiques, situation économique et financière, et politique sociale-conditions de travail-emploi, de sorte que toute absence de mise à disposition aura pour conséquence de ne pas faire courir le délai imparti au CSE pour rendre son avis.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au niveau de l’entreprise, participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 : Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivéCopie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 08 juin 2023.
Fait en 3 exemplaires à Rots le 08 juin 2023.
Pour la Direction
Pour l’Organisation Syndicale Représentative MERGEFIELD Organisation_Syndicale_1_ CFDT
Pour l’Organisation Syndicale Représentative MERGEFIELD Organisation_Syndicale_1_ CFTC
