Accord d'entreprise MANCELLE D HABITATION
Accord égalité professionnelle
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2022
12 accords de la société MANCELLE D HABITATION
Le 19/12/2019
- Non discrimination - Diversité
- Egalité salariale F/H
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Autres dispositions Egalité professionnelle
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre l'entreprise :
Mancelle d’habitation, Société Anonyme au capital de 550 000 euros dont le siège social est situé 11 rue du Donjon 72055 Le Mans cedex 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 850 490,
Représentée par le Directeur Général,
D'une part,
Et la délégation syndicale ayant participé à la négociation sur l'égalité professionnelle au cours de deux réunions les 13 décembre et 19 décembre 2019,
D'autre part,
Il est conclu le présent accord sur l'égalité professionnelle.
Préambule
Le présent accord est conclu en application de la législation légale en vigueur, notamment de l’article R2242-2 du code du travail, relatif à l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Champ d'application
Objet de l'accord
Diagnostic préalable
-embauche
-formation
-promotion professionnelle
-qualification
-classification
-conditions de travail, de sécurité et de santé au travail
-articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
-rémunération effective.
Ces éléments ont été transmis à la délégation syndicale.
Domaines d'actions retenus
Favoriser l’accès de tous les collaborateurs à la formation
L'objectif de Mancelle d'habitation est de poursuivre au moyen de 4 actions :
- Permettre l'accès à la formation de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise, toutes catégories professionnelles et tous sexes confondus
- Indicateur : nombre d’heures de formation par sexe et catégorie professionnelle
- Veiller à la formation régulière de chaque collaborateur de l'entreprise
- Indicateur : nombre de salariés ayant suivi une formation
- Indicateur : nombre de salariés n’ayant pas suivi de formation pendant 3 années consécutives
- Prioriser les actions de formation à proximité du lieu de travail habituel, afin de permettre à tous les salariés d’accéder à la formation, sans contrainte liée à la vie familiale
- Indicateur : nombre de formation éloignée du lieu de travail
Favoriser l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
L'objectif de Mancelle d'habitation est de poursuivre au moyen de 4 actions :
- Poursuivre la priorisation du temps de travail à temps complet
- Indicateur : nombre de salarié à temps partiel
- Permettre au collaborateur de maintenir le lien avec l’entreprise en lui proposant, s'il le souhaite, de recevoir les informations de l'entreprise et du Comité social et économique pendant un congé maternité, parental, adoption, longue maladie
- Indicateur : pourcentage de salariés absent ayant demandé à recevoir les informations de l’entreprise et/ou du Comité social et économique
- Favoriser les conditions de retour dans l'entreprise après un congé maternité, parental, adoption ou longue maladie en proposant systématiquement au collaborateur un entretien lui permettant de faire état de ses besoins en matière d'informations liées à l'entreprise et de formation
- Indicateur : pourcentage de salarié de retour d'absence ayant reçu une proposition d’entretien
- Permettre de façon systématique l’autorisation d’absence ou l’adaptation des horaires pour motif de rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants
- Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié d’une autorisation d’absence ou d’une adaptation des horaires de travail pour motif de rentrée scolaire
Maintenir l'égalité salariale
L'objectif de Mancelle d'habitation est de maintenir cette position au moyen de 2 actions :
- Suivre la répartition des évolutions salariales des collaborateurs de l'entreprise
- Indicateur : nombre de mesures individuelles par catégorie professionnelle et sexe
- Maintenir l'égalité salariale entre hommes et femmes, à situation comparable
- Indicateur : pourcentage d'évolutions salariales faisant au préalable l'objet d'une étude des rémunérations des collaborateurs occupant le même poste ou ayant le même niveau de responsabilité
Durée de l'accord
Modalités et suivi de l'accord
Dépôt de l'accord
Fait en 2 exemplaires,
Le 19 décembre 2019,
Le Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale CFDT
Le Délégué Syndical SNPHLM UNSA
Annexe 1 : Accord égalité professionnelle - Tableau de suivi des indicateurs
Mise à jour : 2020-01-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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