Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire après avoir reçu préalablement les documents nécessaires à l’étude des thèmes abordés et ce dans les délais impartis.
Après remise et explication d’un support contenant des informations sur :
L’effectif : répartition par coefficient et par sexe
L’âge des salariés : répartition par sexe
L’ancienneté des salariés : répartition par sexe
Les salaires : dans la plasturgie et au sein de la société
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les travailleurs handicapés
La mutuelle et la prévoyance
La Négociation Annuelle Obligatoire a abouti à l’état, des propositions respectives des parties, suivant :
Effectif de l’entreprise, âge, ancienneté et classification
La Direction a dressé un portrait au 31 décembre 2022 des effectifs de l’entreprise en apportant des précisions sur la répartition hommes/femmes et par coefficient. Des éléments relatifs à l’âge et à l’ancienneté par sexe et par coefficient ont été communiqués. Aucune revendication n’a été formulée par les déléguées syndicales.
Salaires effectifs dans l’entreprise :
La Direction a présenté un état lieux de la structure de la masse salariale au sein de l’entreprise.
Aucune revendication n’a été formulée par les déléguées syndicales.
Durée effective et organisation du temps de travail :
La notion de temps de travail effectif a été rappelée. Une présentation de l’organisation du temps de travail au sein de la société a été effectuée, ainsi qu’un bilan de l’accord relatif aux repos compensateurs signé lors de la dernière NAO et un état des lieux des absences. Aucune revendication n’a été formulée par les Déléguées Syndicales.
Les travailleurs handicapés
Au cours de l’année 2022, l’entreprise a eu recours à 3 contrats de prestations. Ainsi, l’entreprise a rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’année 2022.
Aucune revendication n’a été formulée par les Déléguées Syndicales.
Mutuelle & Prévoyance
Suite à notre rendez vous avec nos assureurs, nous avons obtenu un maintien de taux sur les frais de santé. En revanche, l’état ayant prévu d’augmenter le plafond mensuel de la sécurité sociale à hauteur de 5.40%. Les cotisations étant basés sur le PMSS ils seront donc impactés par cette hausse. Concernant notre contrat prévoyance, l’assureur nous annonce 5% d’augmentation.
Aucune revendication n’a été formulée par les Déléguées Syndicales.
Négociations
1° L’augmentation annuelle 2023 applicable au 1er janvier 2024
Les membres de la délégation exposent que l’augmentation devrait être de 6% compte tenu du niveau d’inflation actuelle. Compte tenu des résultats de l’entreprise la Direction propose une augmentation de 1.5% de la masse des salaires de base puis le montant obtenu sera réparti de façon individuelle sur proposition du chef de service et soumis à l’approbation de la direction. Les déléguées syndicales étant défavorables à ce niveau d’augmentation, un procès-verbal de désaccord sera établi.
2° Prise en charge de la totalité des tickets restaurants
Les membres de la délégation demandent la prise en charge de l’intégralité des tickets restaurants par l’employeur. Compte tenu des résultats de l’entreprise la Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande. Pour rappel, l’année dernière la valeur faciale des tickets restaurants est passé de 5€ à 6€. Les déléguées syndicales étant défavorables, un procès-verbal de désaccord sera établi.
3° Mise en place de chèques vacances
Les membres de la délégation demandent la mise en place de chèques vacances à hauteur de 200€. Compte tenu des résultats de l’entreprise la Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande. Les déléguées syndicales étant défavorables, un procès-verbal de désaccord sera établi. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Metz et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Forbach. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à Saint-Avold, Le 13 décembre 2023
Déléguée syndicale FODéléguée syndicale CFDTPour le Président
