ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE, INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES
Entre les soussignés :
La Société MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE, dont le siège social est situé à 89600 Saint-Florentin – ZI la Saunière, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro B426 420 162, représentée par ……………………… Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société » ou « MPTFR »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le Syndicat CGT, représenté par ………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat FO, représenté par ……………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat UNSA, représenté par …………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le Syndicat CFDT, représenté par …………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat CFE - CGC, représenté par ………………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc162454823 \h 4
Article 6 : Révision PAGEREF _Toc162454824 \h 4
Article 7 : Adhésion PAGEREF _Toc162454825 \h 4
Article 8 : Dépôt légal et publicité de l'Accord PAGEREF _Toc162454826 \h 5
Préambule
En application de l’article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale, le présent accord a été formalisé afin de tenir compte des évolutions intervenues en matière de protection sociale complémentaire, issues notamment des obligations prévues par la convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés, visés à l’article 2, au contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties définies dans ledit contrat d’assurance.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.
Cadres et assimilés au regard de la prévoyance
Conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, pour les salariés cadres et assimilés au regard de la prévoyance, le régime bénéficie :
aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres,
et,
conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC :
depuis le 1er janvier 2024, aux salariés classés au moins au niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
Non cadres
Conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, pour les salariés non-cadres, le régime bénéficie :
aux salariés ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
et,
conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC aux salariés ne relevant pas :
depuis le 1er janvier 2024, du niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 3 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail indemnisé
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien, total ou partiel de salaire,
soit d’indemnités journalières complémentaires,
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité etc…).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 4 : Caractère obligatoire de l’adhésion
Les salariés sont tenus d’adhérer au présent régime à titre obligatoire.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, selon les dispositions en vigueur, à compter du surlendemain de son dépôt.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 : Adhésion
Toute Organisation Syndicale représentative, non signataire, peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord. Cette adhésion devra alors, le cas échéant, être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la Société, par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres Organisations Syndicales représentatives, signataires et non signataires. L'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte adhésion et agrément à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l'adhésion.
Article 8 : Dépôt légal et publicité de l'Accord
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
A Saint Florentin le……………….
Pour la société MANNESMANN PRECISION TUBES France,
Le Président, ……………………….
Le Directeur des Ressources Humaines, ……………………….
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Le Délégué Syndical Central CGTLe Délégué Syndical Central FO, ………………..
