A l’issue des réunions des :- 28 novembre 2024, - 04 décembre 2024, - 11 décembre 2024,
Entre la société MANNESMANN PRECISION TUBES France représentée par ………………….
, Président et …………………, Directeur des Ressources Humaines France
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires, composant la commission de négociation.
d’autre part,
Il a été conclu, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982, le présent accord d’entreprise.
Article 1 - Crédit d'augmentation
Pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre,
Augmentation Générale de 2% au 1er avril 2025.
Augmentation Générale de 2% au 1er avril 2026.
Il convient de rappeler que les cadres supérieurs, rattachés à MPT ou membres du CODIR MPTFR ne sont pas concernés par cette disposition. Conformément aux règles du Groupe Salzgitter, ils dépendent des dispositions MPT, décidées par la Direction MPT.
Article 2 – Atribution d’une prime
Attribution d’une prime dite « PPV » d’un montant de 300 € versée en une fois avec le salaire de février
L’attribution de cette prime concerne les effectifs CDI, CDD, Intérimaires et Apprentis.
Modalités d’attribution de cette prime :
Être inscrit à l’effectif le jour du versement du salaire de février 2025, soit le 28 février 2025 pour le site de Vitry le François, le 1er mars 2025 pour le site de Saint Florentin.
La prime est proratisée au temps de présence à l’effectif, cette durée s’apprécie sur les 12 mois glissants précédents le versement de la prime.
La prime est également proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel,
Cette prime ne concerne pas les salariés absents qui n’ont aucune heure travaillée sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
La prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations légales de cotisations, contributions et taxes définies par les textes en vigueur. Le salarié peut demander à placer les fonds correspondant à sa prime de partage de la valeur sur le PEE ou le PERCOL dans un délai de 15 jours maximum à partir de la réception d'une fiche, distincte du bulletin de paie, l'informant du montant attribué.
Il convient de rappeler que les cadres supérieurs, rattachés à MPT ou membres du CODIR MPTFR ne sont pas concernés par cette disposition.
Article 3 – Epargne salariale
Malgré la situation économique de l’Entreprise, reconduction du dispositif d’abondement de l’épargne salariale.
Concernant le dispositif PEE
PEE
Abondement de 0 à 500 500
50% 250
de 501 à 1 000 500
15% 75
de 1 001 à 1500 500
10% 50
de 1 501 à 5 000 3 500
3% 105
5 000
480
Concernant le dispositif PERCOL,
L’abondement est de 100% dans la limite de 2% du brut annuel.
Article 4 – Crédit alloué à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Comme indiqué dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 08 juin 2023, un regard particulier a été porté par les négociateurs sur cette problématique qui devra être traitée avec la plus grande attention dans le cadre des initiatives prises par la Direction.
Dans ce cadre, un crédit d’augmentation de 0,2% est défini pour permettre la réduction des écarts en matière de salaire et donc pour favoriser l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Ce crédit d’augmentation individuelle de 0,2% est applicable pour le personnel Cadre et non cadre. Il sera attribué en accord avec la Direction des Ressources Humaines en fonction des écarts de rémunérations constatés.
Article 5 – Jour de solidarité
Pour les catégories non cadres : réduction du compteur CETE d’une durée de 7 heures.
Pour les Cadres : il est rappelé que le nombre de jours de travail du forfait annuel tient compte du jour de solidarité : 218 → 217 + 1 jour de solidarité.
Article 6 : Mutuelle
Reconduction de la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle à hauteur de 60%.
Article 7 : Prime d’assiduité
L’ensemble des salariés non cadre bénéficie d’une prime de 13ème mois prenant en compte le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Cette prime de 13ème mois fera l’objet d’un abattement prorata temporis dès le 1er jour d’absence (pour toutes les absences relevant d’une inexécution anormale du contrat de travail et ne pouvant être assimilées à du temps de travail effectif au sens défini par la jurisprudence (à titre d’exemple sont visés les absences pour maladie ou AT/MP, les congés maternité,….). La valeur monétaire de ces abattements servira à constituer une enveloppe destinée au financement d’une prime d’assiduité.
La prime d’assiduité se calcule chaque trimestre, les salariés ayant eu au maximum 1 jour d’absence par trimestre seront éligibles à l’attribution d’une prime de 35 € brut par trimestre concerné. La prime d’assiduité pourra donc atteindre un montant total maximum de 140 € brut par an. Le versement se fera sur la paie de décembre ou janvier(en fonction des périodes de référence de chaque site).
Enfin, un bilan sera réalisé pour l’exercice concerné. Ainsi, si le total de l’enveloppe est supérieur au total des primes attribuées, l’excédent sera distribué en parts égales, au personnel concerné, faisant état d’une présence à 100% sur l’exercice (0 absence sur l’exercice).
Article 8 - Accompagnement des évolutions professionnelles.
A compter du 1er janvier 2025, Lorsqu’un salarié évolue sur un poste dont le niveau de classification est supérieur à sa propre classification, cette évolution professionnelle s’accompagnera, à la date du changement de classification et par classification d’une augmentation individuelle de 50 €.
Article 9 – Pour les changements de classification 2024, prise en compte des évolutions de charges salariales et écart sur les primes d’ancienneté.
Lors de la mise en place de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024, ou après la révision de la classification de leur poste au cours de cette même année, certains salariés ont été impactés par une évolution des charges salariales. Les montants correspondants à ces charges supplémentaires ainsi que l’écart sur les primes d’ancienneté seront compensées de façon rétroactives pour 2024 (bulletin de janvier 2025). Ces charges supplémentaires seront ensuite intégrées au salaire de base dès janvier 2025.
A compter du 1er janvier 2025 lorsqu’un changement de classification engendrera des charges salariales supplémentaires, celles-ci seront intégralement compensées par la société.
Article 10 : Evolution des primes
Au 1er janvier 2025 et 2026 les primes d’astreinte, de nuit, de polycompétence et les indemnités d’éloignement seront revalorisées de 2%.
Article 11 : Evolution des allocations médailles d’honneur du travail
A compter de janvier 2025 les allocations octroyées au titre des médailles du travail, seront revalorisées de 50 €.
Les montants suivant seront donc appliqués pour une ancienneté « mono employeur »:
➔ Pour distinction Argent (20 ans) => 265€ ➔ Pour distinction Vermeil (30 ans)=> 480€ ➔ Pour distinction Or (35 ans) => 910€ ➔ Pour distinction Grand Or (40 ans) => 1340€
Les montants des allocations « pluri-employeurs »seront proratisées en conséquence.
Article 12 : Suivi de l’accord
Les différents éléments et perspectives qui ont permis d’établir l’ensemble des dispositions, reposent sur des données qui peuvent évoluer pendant la durée d’application de cet accord. Pour mémoire, l’indice IPC de l’INSEE pour 2024 est estimé à 2.1%, les projections 2025 et 2026 sont de 1,5% et 1.7%. Pour cette raison, les parties en présence conviennent d’examiner en mars 2026 si les indicateurs sociaux économiques correspondent aux projections utilisées lors de la signature du présent accord.
Article 13 : Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2026.
Cet accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le présent accord sera affiché au sein des établissements de SAINT-FLORENTIN et de VITRY-LE-FRANCOIS. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
