Un Avenant aux accords de la société Manoir Pitres valant accord de substitution dans le cadre du transfert de l'activité économique à la société Manoir France SAS à la date du 21 juin 2024
Application de l'accord Début : 19/09/2024 Fin : 31/12/2025
AVENANT AUX ACCORDS DE LA SOCIETE MANOIR PITRES VALANT ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE A LA SOCIETE MANOIR France SAS A LA DATE DU 21 JUIN 2024
Entre les soussignées :
Manoir France SAS
Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro XXXXXXXXXXX, Dont l’établissement principal se trouve : 12 rue des Ardennes 27590 Pîtres, Représentée par XXXXXXXXX, Directeur Industriel, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée « la Société », d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical ;
- CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical ;
-
CGT représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical ;
-
FO représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical,
ci-après désignées « les Organisations syndicales », d’autre part, ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule Compte tenu du transfert de la Société MANOIR Pitres vers Manoir France SAS, l’application de l’article L. 1224-1du code du travail a conduit à la mise en cause de tous les accords en vigueur. Afin d’assurer la continuité des activités, il est nécessaire de mettre en place un accord de substitution, pour les accords ci-dessous :
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, du 1er avril 2014
Accord d’intéressement et ses avenants, du 1er janvier 2024
Accord PEE et ses avenants, du 6 décembre 2013
Monétisation des RTT, du 4 octobre 2022
Accord collectif relatif à la mise en place d’équipe de Suppléance, du 16 octobre 2023
Accord collectif relatif aux astreintes (maintenance, CFSI, PCR), du 1er mai 2023
Article 1.Champ d’application
Le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble des salariés de droit privé au sein de la Société MANOIR France SAS.
Article 2.Objet de l’accord
L’ensemble des accords listés en préambule :
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, du 1er avril 2014
Accord d’intéressement et ses avenants, du 1er janvier 2024
Accord PEE et ses avenants, du 6 décembre 2013
Monétisation des RTT, du 4 octobre 2022
Accord collectif relatif à la mise en place d’équipe de Suppléance, du 16 octobre 2023
Accord collectif relatif aux astreintes (maintenance, CFSI, PCR), du 1er mai 2023
sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2025.
Le présent avenant vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail pour les accords ci-dessus.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Pîtres, 19 Septembre 2024 en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties,
