Procès-verbal d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Entre les soussignées :
Manoir France SAS
Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro XXXXXX, La société se trouve : 12 rue des Ardennes 27590 Pîtres, Représentée par XXXXXX, XXXXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
ci-après désignée « la Société », d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT représentée par XXXXXX, délégué syndical ;
- CFE-CGC représentée par XXXXXX, délégué syndical ;
-
CGT représentée par XXXXXX, délégué syndical ;
-
FO représentée par XXXXXX, délégué syndical,
ci-après désignées « les Organisations syndicales », d’autre part, ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations annuelles obligatoires ont été engagées entre la Direction de la Société Manoir France SAS et les organisations CFE-CGC, CFDT, CGT et FO. Les parties se sont rencontrées dans ce cadre à plusieurs reprises, soit les 11, 18, et 25 mars 2025. Au terme des négociations qui ont pris fin le 25 mars 2025, les parties se sont mise d’accord sur les thématiques listées ci-dessous dont ont fait l’objet les négociations. Elles ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal de d’accord en application de l’article L 2242-5 du Code du travail.
La Direction expose un contexte actuel complexe et prometteur :
Impératif de prudence dans la gestion de la trésorerie après le rachat en juin 2024
Parallèlement le carnet de commande notamment du secteur de la pétrochimie est très prometteur ainsi que des gros projets dans le nucléaire.
Le contexte général de Manoir France est à l’ouvrage et au redressement. Les efforts de toutes et tous se concentrent dans ce sens.
Freinage de l’inflation.
La direction de Manoir France précise que dans ce contexte, la maîtrise des dépenses et donc de la masse salariale, est nécessaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent procès-verbal porte et s’applique à l’ensemble du personnel de la société Manoir France S.A.S.
Article 2 – Détail des premières propositions des organisations syndicales
Lors de la première réunion du 11 mars 2025, les Organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions communes suivantes :
Augmentation pour tous de 150€uros
Augmentation de la PFA à 6%
Augmentation de la prime vacances à 400€.
Après discussion avec la Direction, lors de la troisième réunion du 18 mars 2025, les Organisations syndicales représentatives ont présenté leurs deuxièmes propositions communes suivantes :
Augmentation pour les non-cadres de 60€uros
Augmentation individuelle pour les non-cadres de 30€uros pour les salariés n’ayant pas eu de mise à pied depuis le rachat en juin 2024.
Augmentation pour les cadres de 1%
Augmentation Individuelle pour les cadres de 1%
Applicable au 01/01/2025.
Article 4 – Mesure salariales
Au terme de ces échanges, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de l’application des mesures salariales suivantes pour l’année 2025 :
Augmentation générale de 50€ pour les non-cadres embauchés avant le 01/01/2025
Augmentation individuelle de 25€ pour les non-cadres embauchés avant le 01/01/2025 et n’ayant pas eu d’avertissement ou de mise à pied depuis le rachat en juin 2024.
Ces deux mesures pour les non-cadres sont applicables au 01/04/2025.
Augmentation générale de 0.5% pour les cadres embauchés avant le 01/01/2025 avec un talon minimum de 50€, applicable au 01/04/2025.
Augmentation individuelle de 1.5%, pour les cadres embauchés avant le 01/01/2025 décidée après People Review, applicable au 01/04/2025.
Article 6 - Dépôt et publicité
L’existence du présent procès-verbal sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le procès-verbal sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Pîtres, 26 mars 2025 en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties,
