PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à Nanterre, le 20 février 2018, afin de convenir des modalités de mise en place du Comité Central d’Entreprise composé de 40 membres, dont 20 titulaires et 20 suppléants. Le présent protocole fixe en application de l’article L 2327 -7 L 2324-4-1, D 2327-1 & D 2327-2 du code du travail, la répartition des sièges titulaires et suppléants entre les établissements et les différents collèges électoraux. De plus il a pour objectif d’organiser les élections des membres du Comité Central d’Entreprise, suite aux élections des Comités d’Etablissements. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 – PREPARATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL
D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord a vocation à s’appliquer à la société MANPOWER France SAS. ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS La durée des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise est liée à celle des mandats des membres des Comités d’établissement. ARTICLE 3 COMPOSITION DU CCE 3-1 Le Comité Central d’Entreprise se composera de 40 membres
40 membres à répartir parmi les représentants des Comités d’Etablissements
3-2 Le nombre de siège à répartir est fixé à 20 titulaires et 20 suppléants La répartition par collège s’effectue comme suit :
ARTICLE 4 : REPARTITION DES SIEGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES TROIS COLLEGES ELECTORAUX Le tableau ci - dessous fixe la répartition des sièges par établissements et par catégories de salariés considérant la notion de collèges. Les sièges répartis dans le tableau ci - dessous résultent de la négociation avec les organisations syndicales y ayant participé.
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Ouvriers et Employés Temporaires et Employés Permanents Technicien – Agents de Maîtrise et Assimilés : Temporaires et Permanents Ingénieurs et Cadres Temporaires et Permanents Ouvriers et Employés Temporaires et Employés Permanents Technicien – Agents de Maîtrise et Assimilés : Temporaires et Permanents Ingénieurs et Cadres Temporaires et Permanents TOTAL CE CE SIEGE
1
1 2 CE IDF 2
2
4 CE NORD 3
1 4 1
9 CE EST 4 1
3
1 9 CE SUD 3 1
4
8 CE OUEST 4
3 1
8 TOTAL CCE 16 2 2 16 2 2 40
ARTICLE 5 : ELECTORAT Ce sont les membres de chaque comité d’établissement qui élisent parmi leurs pairs leurs représentants au sein du Comité Central d’Entreprise. Seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant des titulaires participent au vote. Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote. ARTICLE 6 : ELIGIBILITE Les membres du comité central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque comité d'établissement. Les titulaires au sein du Comité d’Etablissement peuvent être élus en qualité de titulaire ou de suppléant au sein du Comité Central d’Entreprise. Les suppléants au sein du Comité d’Etablissement peuvent être élus en qualité de suppléant au sein du Comité Central d’Entreprise. Pour rappel, les membres du comité central d’entreprise ne peuvent avoir plus de droits qu’ils n’en ont au comité d’établissement. ARTICLE 7 : MODALITE DE SCRUTIN L’élection des membres titulaires et suppléants au Comité Central d’Entreprise se fait à bulletins secrets au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les membres du comité central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque comité d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. Lors de la réunion du comité d’établissement, un isoloir sera mis à la disposition des électeurs. Chaque membre électeur du Comité d’Etablissement vote une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir pour le compte de son établissement au Comité Central d’Entreprise. Le dépouillement a lieu après le recueil de l’ensemble des votes pour les sièges titulaires et les sièges suppléants. Chaque électeur du collège unique devant voter simultanément pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Le décompte des voix obtenues par les candidats titulaires est réalisé en premier. La majorité relative étant suffisante, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix, est proclamé élu. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Les bulletins de vote seront établis, en séance, par la Direction de chaque comité d’établissement. Ces bulletins comporteront les indications suivantes : - Le collège d’appartenance du candidat - la mention « titulaire » ou « suppléant » - le prénom et le nom du candidat Les résultats seront prononcés à haute voix par le Président du Comité d’établissement. Ils seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité d’établissement.
TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 : LE REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CCE Lorsqu’un membre titulaire du Comité Central d’Entreprise se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant en application des dispositions de l’article L 2324-28 du code du travail, à savoir :
Un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, choisi parmi les membres du collège d’appartenance du titulaire absent ;
S’il existe plusieurs suppléants susceptibles de remplacer le titulaire absent, priorité sera donnée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections au Comité d’Etablissement.
S’il n’existe pas de suppléant du même collège, élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire absent, le remplacement est assuré par le suppléant de même appartenance syndicale, mais d’un collège différent.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire absent, le remplacement est assuré par le suppléant du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix (et élu sur une autre liste)
S’il n’existe pas de suppléant appartenant au même syndicat, ni aucun suppléant du même collège, issu d’une autre liste que celle qui avait présenté le titulaire, alors le siège doit rester vacant.
Lorsque le titulaire à remplacer a été élu au second tour, sur une liste sans appartenance syndicale, les mêmes règles s’appliqueront
Ces règles s’appliqueront dans l’ordre numérique ci – dessus indiqué.
Au cas où le titulaire cesse définitivement ses fonctions au niveau du CCE, il appartiendra à son Comité d’Etablissement de procéder à la désignation d’un nouveau membre titulaire au CCE. Au cas où le suppléant cesse définitivement ses fonctions au CCE, il appartiendra à son Comité d’Etablissement de procéder à la désignation d’un nouveau membre suppléant au CCE.
TITRE 3 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD
La durée du protocole est déterminée par la durée de la mandature issue du processus électoral des Comités d’Etablissement de décembre 2017 et janvier 2018. Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Une copie du présent protocole sera transmise par la Direction aux différentes Inspections du Travail compétentes.
Faits à Nanterre, le 20 Février 2018 fait en 13 exemplaires Pour la section CFDTPour la société Manpower France
Pour la section C.F.E. – C.G.C.
Pour la section C.F.T.C.
Pour le Syndicat C.G.T. Manpower France
Pour la section F.O.
Pour la section UNSA
Pour Les Anonymes de l’Intérim Le représentant de la section syndicale
Pour l’Union Syndicale Solidaires Le représentant de la section syndicale
Pour l’Union des Syndicats Anti-Précarité Le représentant de la section syndicale
