La société Manpowergroup solutions, au capital de 37 000 € - dont le siège social est situé 6 Place des Degrés – Immeuble LANDSCAPE – 92 800 PUTEAUX, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 484 765 698 représentée, par …, en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,
ci – après dénommée « la société ManpowerGroup Solutions »
Et d'autre part,
L’organisation syndicale représentative des salariés de Manpowergroup solutions, représentée par :
ARTICLE 2 : MESURES COMPLEMENTAIRES SUR LE POUVOIR D’ACHAT PAGEREF _Toc169791619 \h 3
ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES SUR LE DEPART EN RETRAITE ET LA MOBILITE EXTERNE PAGEREF _Toc169791620 \h 4
ARTICLE 4 : AUTRES MESURES EVOQUEES PAGEREF _Toc169791621 \h 5
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc169791622 \h 5
ARTICLE 6 : DEPOT PAGEREF _Toc169791623 \h 5
Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaries effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les, 27 mai 2024, 3, 10 et 20 juin 2024. A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires sont convenues des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2024.
ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE Les parties sont convenues pour cette année, au regard des mesures collectives prises l’année dernière, de prévoir uniquement une enveloppe pour des augmentations individuelles au mérite permettant de de reconnaitre la performance globale des collaborateurs sur leur métier.
Lors des négociations, il a été convenu qu’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1,5% % des salaires arrêtés au 31 mai 2024 (équivalent temps plein) serait déployée. La direction s’engage à étudier les propositions des managers dans l’attribution de l’enveloppe afin de s’assurer qu’elle repose sur des critères objectifs.
Les managers seront tenus de faire un retour à leurs collaborateurs sur les décisions qui seront prises qu’elles soient positives ou négatives avant le 19 juillet 2024. Les parties rappellent l’importance de ce retour afin de permettre aux collaborateurs d’appréhender la décision prise. Si après échange, il subsiste des incompréhensions de la part du collaborateur, ce dernier pourra se rapprocher du service RH pour évoquer ce point, sans que cela n’ait pour effet automatique de remettre en cause la décision arrêtée.
ARTICLE 2 : MESURES COMPLEMENTAIRES SUR LE POUVOIR D’ACHAT Les parties au cours des discussions ont abordé les points suivants pour lesquels un accord a été trouvé :
Revalorisation de l’indemnité télétravail : la DUE actuellement en vigueur fixe une présence sur site de 3 jours par semaine. Dans le respect de cette règle, deux jours de télétravail sont accordés. Ceux-ci donneront lieu, à compter du 1er juillet 2024, à une indemnité revalorisée et portée à 2,30 euros par jour télétravaillé. La modification passera en paie en aout 2024, dans la mesure où les jours de télétravail sont pris en compte avec un mois de décalage.
Revalorisation des tickets restaurant : la valeur faciale des tickets restaurant est portée à 9,50 euros. La répartition entre la part patronale et la part salariale est également revue. En effet, il est prévu une prise en charge à hauteur de 60% s’agissant de la part patronale et 40% concernant la part salariale. Cette nouvelle répartition de prise en charge s’appliquera également aux repas pris au restaurant d’entreprise L’ensemble de ces évolutions entrera en vigueur sur les repas de juillet. Cela signifie que :
Concernant les tickets restaurant, la modification passera en paie en aout 2024, dans la mesure où les repas sont pris en compte avec un mois de décalage,
Concernant les repas pris au RIE, la modification s’appliquera sur les repas de juillet ;
Maintien de la revalorisation du remboursement transport public à hauteur de 75% : cette mesure se poursuivra sans interruption pour les collaborateurs toujours sur présentation du justificatif dans les mêmes conditions que précédemment. Cette mesure est mise en œuvre pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2025.
ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES SUR LE DEPART EN RETRAITE ET LA MOBILITE EXTERNE
Au regard de la population composant la société, il est convenu entre les parties deux modalités d’accompagnement à la mobilité externe permettant aux collaborateurs d’exprimer un projet personnel.
Projet de départ à la retraite : pour les collaborateurs qui rempliraient les conditions pour un départ en retraite à taux plein et qui en feraient la demande, il est prévu le versement d’une prime de 3 mois de salaire brut en complément de la prime conventionnelle de départ à la retraite, si le départ effectif intervient avant le 30 juin 2025. Ce complément d’indemnité suit le régime fiscal et social de l’indemnité de départ en retraite.
Projet de reconversion professionnelle : les collaborateurs dont l’ancienneté est d’au moins 15 ans dans le Groupe et qui auraient un nouveau projet professionnel défini (création d’entreprise, reprise d’entreprise ou reconversion externe à l’entreprise ou au Groupe), pourront solliciter le bénéfice d’un départ négocié qui prendra la forme d’une rupture conventionnelle. Cette demande sera à adresser par écrit à la DRH avec présentation du projet. L’entreprise se réserve le droit d’accéder favorablement ou non à la demande du collaborateur. Cette mobilité s’accompagnera en complément de l’indemnité conventionnelle ou légale (le plus favorable étant retenu) d’une prime de 3 mois de salaire brut (le dernier de salaire fixe étant pris en compte). Cette mesure est applicable pour les départs intervenants entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Il est précisé que les collaborateurs éligibles à leurs droits retraite sont exclus du dispositif.
ARTICLE 4 : AUTRES MESURES EVOQUEES
Les parties ont abordé les mesures suivantes et sont convenues de les étudier ultérieurement :
Demande de prise en charge de la mutuelle à 100% : la prise en charge à 100% ne sera pas possible. En revanche, un régime harmonisé sera à l’étude dans le cadre de l’harmonisation du socle social
Mise en place d’un accord sur l’intéressement et la participation : sujet étudié dans le cadre de l’harmonisation du socle social
Mise en place d’un compte épargne temps : sujet étudié dans le cadre de l’harmonisation du socle social
Mise en place d’un PERECOL : sujet étudié dans le cadre de l’harmonisation du socle social
Mise en place d’une prime d’ancienneté : la direction n’est pas favorable au versement d’une prime sur le seul critère de l’ancienneté
Demande d’un jour de déménagement : sujet à l’étude dans le cadre d’une politique sur la mobilité
Demande d’un jour supplémentaire dans le cadre du congé paternité : sujet étudié dans le cadre de l’harmonisation du socle social
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2024. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
ARTICLE 6 : DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et remise d’un exemplaire du présent accord au Conseil de prud’hommes de Nanterre. L’existence du présent accord figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel Fait à Courbevoie, le 20 juin 2024 en 3 exemplaires originaux,
