RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
2025
Entre les soussignés : La Société « Manufacture de la Chevrolière », SAS au capital de 10 000€ située 32, rue de la Guillauderie – 44118 LA CHEVROLIERE, SIRET 929 324 069 000 12, relevant de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général, dûment mandaté pour conclure les présentes, ci-après désigné «
la Société »,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT existante au sein de la société représentée par sa déléguée syndicale yyyyyyyyyyyyy dûment mandatée, ci-après désignée «
l’Organisation syndicale »
d’autre part Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :
Réunion d’ouverture :20 novembre 2025
1ère réunion :28 novembre 2025
2ème réunion :2 décembre 2025
3ème réunion :4 décembre 2025
A l’occasion de ces réunions, les thématiques de la négociation annuelle obligatoire ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord. Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, à l’organisation et temps de travail, aux éléments de rémunération. La Direction a rappelé le contexte économique général, à savoir l’inflation en baisse par rapport aux années précédentes. La Direction et les organisations syndicales se sont attachées au cours des présentes négociations à œuvrer pour accroitre le niveau d’attractivité de la société afin d’attirer et fidéliser les collaborateurs dans un contexte de croissance de l’activité.
Lors de la 2ème réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations.
C’est ainsi que dans le cadre des négociations obligatoires 2025, les parties, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, à l'issue de la 4ème réunion, leur accord sur les dispositions qui suivent en application de l’article L.2242-1 du Code du travail. Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Les présentes mesures s’appliquent au personnel de la Manufacture de la Chevrolière à la date de signature. left MESURES
MESURES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Au préalable, la Direction rappelle que le niveau de l’inflation est établi à 0.9% à fin octobre 2025 sur une période d’un an. Cet élément est pris en compte dans la fixation du pourcentage d’augmentation générale dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Ainsi, la Direction et l’Organisation syndicale ont convenu d’appliquer
une augmentation générale de 1% des salaires bruts mensuels pour les Agents de production, les Agents fonctionnels, les Agents d’encadrement et les Cadres.
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation. La date d’application de cette augmentation générale est fixée au
1er janvier 2026.
II – PRIME DITE DE 13ème MOIS
La convention collective Fabrication de l’ameublement, à laquelle MDLC est rattachée, définit dans son article 34 la prime dite de 13ème de la façon suivante : « Il est accordé à tout salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté au 31 décembre une prime correspondant à 2/52 des salaires effectifs perçus au cours de l'année civile. Cette prime est versée : - moitié au 31 décembre, à condition d'être inscrit à l'effectif à cette date ; - moitié au 30 juin, à condition d'être inscrit à l'effectif à cette date. »
Une règle plus favorable avait été mise en place pour acquérir, à partir d’un an d’ancienneté une partie de la prime dite de 13ème versée selon la quote-part suivante : 20% pour 1an, 40% pour 2 ans, 60% pour 3 ans, 80% pour 4 ans et 100% après 5 ans d’ancienneté correspondant à 2/52 des salaires effectifs perçus au cours de l’année civile.
Ainsi, après échange avec les partenaires sociaux, la règle devient la suivante, à partir de décembre 2025 :
« Il est accordé à tout salarié
ayant au moins 1 an d'ancienneté au 31 décembre une prime correspondant à 2/52 des salaires effectifs perçus au cours de l'année civile.
Cette prime est versée : - moitié au 31 décembre, à condition d'être inscrit à l'effectif à cette date ; - moitié au 30 juin, à condition d'être inscrit à l'effectif à cette date. »
Les parties ont convenu qu’il s’agissait d’une première étape vers la mise en place d’un 13ème mois complet dans l’objectif de fidéliser les collaborateurs et d’avoir un levier d’attractivité. Ainsi, la Direction a ainsi pris l’engagement de la mise en place d’un 13ème mois complet d’ici décembre 2029 (acompte en décembre 2029 et solde en juin 2030). Il est précisé que la règle de calcul évoluera pour se baser sur le salaire de base proraté en cas d’absences et non plus une quote-part du salaire brut perçu sur la période.
III – CHEQUES CADEAUX
Le CSE ayant été mis en place au cours de l’année 2025, il a été convenu, de façon exceptionnelle pour l’année 2025, le versement d’une contribution exceptionnelle au titre de l’ASC (Activité Sociales et Culturelles) de la Direction afin de distribuer des chèques Cadhoc à l’occasion des fêtes de Noël. Cette contribution correspondra à 50€ par salarié présent au 1er décembre 2025. Sont concernés, les salariés en CDI, CDD, apprentis en contrat au 1er décembre 2025.
IV – PRIME DE COOPTATION
Les parties conviennent que la cooptation est un mode de recrutement qui permet de faciliter la prise de contact avec de potentiels candidats, tout en impliquant les collaborateurs de l’entreprise dans les actions de recrutement.
A compter du 1er décembre 2025, la contrepartie versée au collaborateur « recruteur » consiste en l’attribution d’une prime pour un montant de 300 euros bruts versés de la façon suivante :
150€ brut au terme de 4 mois d’intérim + 150€ brut à la signature du CDD ou CDI à la suite de l’intérim
OU
300€ brut pour la signature du CDI ou CDD direct versés à la validation de la période d’essai
Cette prime est versée à condition que le salarié coopté soit toujours présent au moment du versement (sans procédure de départ en cours). Sont concernés, les salariés en CDI, CDD, apprentis. Un document écrit sera signé par les 3 parties dès l’arrivée du salarié coopté (CDI, CDD, Intérimaire).
V – CALENDRIER 2026 ET ORGANISATION DES CONGES PAYES
Au préalable, il est rappelé que Fountaine Pajot étant le client principal de MDLC, la société fixe les périodes de fermeture d’entreprise et donc de congés en fonction du calendrier validé par Fountaine Pajot. Il a donc été convenu que le site sera fermé pour l’année 2026 sur les dates suivantes :
2 janvier 2026 : RTT pour les forfaits jours et récupération de 4h fixée fin d’année 2025 ;
15 mai 2026 : RTT pour les forfaits jours et récupération des heures à fixer en CSE ;
13 juillet 2026 : congé payé (=1 jour ouvré)
Du 10 août 2026 au 28 août 2026 inclus (= 15 jours ouvrés)
Du 23 décembre 2026 au 31 décembre 2026 (= 6 jours ouvrés)
Au total, 22 jours ouvrés de congés payés seront imposés par des périodes de fermeture et 2 RTT pour les forfaits jours. La Direction précise qu’en cas d’absence sur les semaines de récupération des heures, celles-ci seraient reportées afin que toute personne ayant bénéficié du jour de repos concerné ait bien récupéré le nombre d’heures correspondant. Après en avoir échangé avec l’organisation syndicale, il a été convenu que les 3 congés payés restants seraient à prendre à la convenance personnelle du salarié sur la période de référence c’est-à-dire entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. Cette prise de congé devra être validée au préalable par le responsable hiérarchique et sera soumise au respect de délai. Cette organisation n’étant possible qu’à condition de renoncer expressément aux congés de fractionnement, la Direction et l’Organisation syndicale se sont entendus pour renoncer au déclenchement de congé de fractionnement en cas de congés payés pris en-dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
VI – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
La Direction et l’organisation syndicale ont trouvé un accord pour augmenter le contingent d’heures supplémentaires à 150h/an. A cet effet, un avenant à l’accord temps de travail sera réalisé. La date d’application sera au lendemain du dépôt de l’accord.
VII – JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité sera réalisée en répartissant les 7h sur les premières semaines de janvier. Pour les temps partiels, ce temps est proraté. Un planning prévisionnel sera communiqué et affiché. La Direction précise qu’en cas d’absence sur les semaines concernées, celles-ci seraient reportées afin de s’assurer que toute personne a réalisé la journée de solidarité (excepté les cas de suspension de contrat).
VII – MISE EN PLACE D’UN ACCORD INTERESSEMENT
La Direction s’est engagée à ouvrir des négociations avec l’organisation syndicale sur l’année 2026 afin de mettre en place un accord d’intéressement à compter de l’exercice 2026-2027.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS des Pays de Loire.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera affiché parmi l’affichage obligatoire. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DDEETS de Loire Atlantique pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à la Chevrolière, le 4 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
