La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN (M.F.P.M.), société en commandite par actions, dont le siège social est situé Place des Carmes-Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, Représentée par : Mxxxxxxxxxxxx, dûment habilitée Ci-après dénommée la MFPM ;
D’une part,
Et
D’autre part,
Les Organisation Syndicales représentatives
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central ;
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central ;
L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central ;
L’Organisation syndicale SUD, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central ;
7.DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc24532646 \h 4
PREAMBULE L’accord collectif de Groupe du 03/12/2013 a mis en place un régime de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) pour l’ensemble du personnel du Groupe tel que défini à l’article 2 de cet accord. La caractérisation des salariés bénéficiaires (Cadres & assimilés, Non-Cadres) était définie selon l’affiliation ou pas à l’AGIRC. L’avenant du 03/12/2018 a notamment modifié cette caractérisation (Cadres, Non-Cadres) en s’appuyant sur la définition des Conventions collectives : le statut des assimilés cadres ayant été omis lors de la rédaction de cet avenant. Par ailleurs, l’Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017 a précisé que les collaborateurs cotisant à la caisse des cadres (assimilés cadres) doivent continuer à cotiser en tant que cadre si ces règles existaient au 02/01/1993, ce qui est le cas pour les sociétés du champ d’application telles que définies dans l’article 2 de cet accord.
Les parties ont convenu de corriger le champ d’application de l’avenant du 03/12/2018.
OBJET Le présent avenant a pour objet de définir les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable dans l’entité ci-après désignée « le Groupe ». Ce Groupe est constitué de la Compagnie Générale des Etablissements Michelin dénommée Société dominante, de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, de Michelin Air Services, de la SIMOREP et compagnie, et de la Société d’investissement mécanique, dont la Compagnie Générale des Etablissements MICHELIN détient plus de la moitié du capital et dont le siège est situé sur le territoire français, nommément désignées au jour de la signature du présent accord :
Compagnie Générale des Etablissements MICHELIN (CGEM)
Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN (MFPM)
Michelin Air Services (MAS)
SIMOREP et compagnie (CSM)
Société d’investissement mécanique (IMECA)
Toute nouvelle société intégrant le Groupe après la signature du présent accord, par ce qu’elle satisfait ou vient à satisfaire aux critères d’appartenance ci-dessus définis (filiale de la CGEM à plus de 50% et siège social en France)sera, après avoir reçu l’acceptation de la Société dominante, adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui devra être signé par les représentantes employeurs et salariés de cette dernière.
En cas de modification ou de disparition des relations selon un ou plusieurs critères légaux retenus pour le rattachement d’une filiale ou société du Groupe, au sens de l’article 354 de la loi du 24 juillet 1966, l’adhésion au régime de Prévoyance cesserait de plein droit à la date de ladite modification ou disparition.
Les modifications dans la structure juridique des filiales ou entreprises concernées par le présent accord qui n’affecteraient pas les relations selon un ou plusieurs critères légaux retenus pour le rattachement au Groupe, n’auraient pas d’incidence sur le champ d’application du présent accord.
DEFINITION DES SALARIES BENEFICIAIRES En remplacement de l’article 4.1 de l’avenant du 03/12/2018 « Adhésion des salariés » :
4.1 Salariés bénéficiaires Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés :
Aux salariés non affiliés à l’AGIRC (Non cadres)
Aux salariés affiliés à l’AGIRC (Cadres et assimilés)
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel de l’employeur
DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature à l’exception des définitions telles que prévues dans l’article 4 du présent avenant qui sont applicables à la date d’effet du précédent avenant soit le 01/02/2019.
L’accord pourra être révisé entre les parties ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le cadre des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui es substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
SECURISATION Si des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou de toute autre origine venaient à modifier l’équilibre du présent régime, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences ou ouvrir, le cas échéant, de nouvelles négociations.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2019
En 6 exemplaires originaux :
Pour la M.F.P.M. représentée par :
Mxxxxxxxxxxxxx Mxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
