Le Groupe, dont le champ d’application est défini ci-après est représenté par la Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN, ci-après désigné « le Groupe », expressément mandatée par la Compagnie Générale des Etablissements Michelin (CGEM), société en commandite par actions, dont le siège social est situé Place des Carmes-Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, pour négocier un accord collectif de groupe, Représenté par XXX, Directeur des Relations Sociales France, dûment mandaté,
D’une part,
Et
D’autre part,
Les Délégués Syndicaux Centraux, attestant représenter les organisations syndicales représentatives et dument mandatés par leurs fédérations ou organisations à cet effet et faisant fonction de coordinateur syndical Groupe,
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale SUD, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires », Préambule Les parties ont convenu que le précédent accord prévoyant un agenda social partagé sur quatre ans intitulé « Regroupement des négociations » a permis de définir un calendrier de négociation équilibré et de consacrer le temps nécessaire à la préparation des sujets ces dernières années.
Sur la base de ce constat positif et avec la volonté de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu de l’importance de partager une vision commune de l’agenda social et ont décidé de conclure un nouvel accord afin de définir ensemble le calendrier des prochaines années.
Tout en s’inscrivant dans la continuité du précédent accord, le présent accord adapte la périodicité des négociations obligatoires pour tenir compte de la taille du Groupe et de la richesse des accords existants. Il contribue également à équilibrer les sujets pour gagner en pertinence et en efficacité.
Il a ainsi été convenu :
Champ d’application
Le présent accord est applicable dans l’entité ci-après désignée « le Groupe ». Ce Groupe est constitué de la Compagnie Générale des Etablissements Michelin (CGEM) dénommée « Société dominante », et des filiales de celles-ci, dont la CGEM détient plus de la moitié du capital et dont le siège est situé sur le territoire français, nommément désignées au jour de la signature du présent accord :
Compagnie Générale des Etablissements MICHELIN (CGEM)
Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN (MFPM)
Société d’investissement et de mécanique (IMECA)
SIMOREP et compagnie (CSM)
Pneus Laurent (PLA)
Compagnie Financière Michelin (CFM)
Les autres sociétés du Groupe non visées ci-dessus ou n’entrant pas dans le périmètre de l’article 3 du présent accord pourront, si elles le souhaitent, entrer dans le périmètre de certaines négociations. Cette décision sera prise, par ladite société, en fonction du thème de négociation et du contexte de l’entreprise.
Par ailleurs, toute nouvelle société intégrant le Groupe après la signature du présent accord, par ce qu’elle satisfait ou vient à satisfaire aux critères d’appartenance ci-dessus définis sera, après avoir reçu l’acceptation de la Société dominante, adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société qui devra être signé par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.
Objet de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du Code du Travail, le présent accord fixe :
Les thèmes de négociations
Le contenu des blocs
La périodicité des négociations
Le périmètre des négociations
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre sur les contenus ainsi que les dates de leur remise
Les modalités de suivi des engagements
Les thèmes, contenu, périodicité et périmètre des négociations
Les parties s’accordent pour continuer à organiser les négociations obligatoires selon trois blocs :
Un bloc « Rémunération »
Un bloc « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont la qualité de vie et les conditions de travail »
Un bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels »
Le périmètre, le contenu et la périodicité de négociation de chaque bloc de négociation est décrit ci-dessous.
Le bloc « Rémunération »
Les parties confirment que ce bloc reste composé de deux négociations distinctes :
Une négociation annuelle « Négociation Annuelle Obligatoire »
Au cours de cette négociation seront notamment examinés les salaires effectifs et l’organisation du temps de travail pour l’année et plus précisément la journée de solidarité. Cette négociation sera réalisée tous les ans au niveau de chacune des sociétés concernées et parties au présent accord.
Une négociation triennale « partage de la valeur ajoutée »
Cette négociation contient :
La négociation de
« l’Intéressement »
Cette négociation triennale sera mise en place au niveau de chacune des sociétés parties au présent accord.
La négociation de « la participation obligatoire »
Cette négociation triennale sera ouverte uniquement au sein de chacune des sociétés du Groupe légalement tenue d’ouvrir une négociation sur ce thème.
3.2 Le bloc « égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et les conditions de travail »
Les parties décident de faire évoluer le contenu de ce bloc et de l’enrichir par un troisième thème de négociation relatif à l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap. Ainsi, ce bloc sera constitué de trois négociations distinctes :
La négociation concernant « La personne et son environnement de travail »
Le contenu de cette négociation sera le suivant :
Le recrutement appliqué à l’égalité professionnelle
La formation appliquée à l’égalité professionnelle
L’environnement et les conditions de travail
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
L’accompagnement de la parentalité
La conciliation vie privée – vie professionnelle
L’environnement de travail
La mobilité douce
Le droit d’alerte et les voies de recours
Le droit à la déconnexion
L’exercice du droit d’expression
Cette négociation sera ouverte tous les quatre ans au niveau du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord.
La négociation concernant « La santé au travail »
Le contenu de cette négociation est le suivant :
Les démarches de prévention des risques professionnels
La prévention des risques psycho sociaux
L’ergonomie
Le maintien dans l’emploi
La transition entre vie active et départ en retraite
Cette négociation sera ouverte tous les 3 ans. Compte tenu de la similitude des processus et politiques sur ce thème, il a été décidé d’étendre le périmètre de cette négociation aux sociétés suivantes : MFPM, CGEM, CFM, PLA et CSM. Cette négociation inclut, pour les sociétés qui y sont tenues, la négociation portant sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (art. L4162-2 CT).
La troisième concernant l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap
Le contenu de cette négociation est le suivant :
Recrutement, intégration, formation des personnes en situation de handicap
Maintien en emploi
Démarches d’achat avec le secteur protégé
Communication et sensibilisation
Compte tenu de la similitude des processus et politiques sur ce thème, il a été décidé d’étendre le périmètre de cette négociation aux sociétés suivantes : MFPM, CGEM, CFM, PLA et CSM. Cette négociation sera ouverte tous les 4 ans.
3.3 Le bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels »
Le bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels » est composé d’une seule négociation ayant pour contenu :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
L’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
Le développement des compétences
L’accompagnement des fins de carrières
Cette négociation sera ouverte tous les trois ans au niveau du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord.
Les modalités d’organisation des négociations
4.1 Négociations Groupe ou au périmètre MFPM
4.1.1 Préparation des négociations
Pour l’ensemble des négociations, les parties conviennent qu’une convocation sera envoyée par courriel au plus tard 10 jours avant la date des réunions aux Délégués Syndicaux Centraux et aux Coordonnateurs Syndicaux. Il est rappelé, en référence à l’accord du 17 octobre 2018 nommé « une nouvelle dynamique du dialogue social », qu’un Coordonnateur Syndical est une personne désignée par un syndicat non représentatif dans la société, mais représentatif dans au moins deux établissements de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin.
Il est convenu que les Délégués Syndicaux Centraux informent la Direction de la composition de leurs délégations au plus tard 5 jours avant la réunion en veillant à la stabilité de la composition des délégations.
Par ailleurs, il est rappelé que pour une meilleure organisation du travail, chaque membre d’une délégation prévient, dans la mesure du possible, son manager direct dans le même délai.
Les parties conviennent que pour chaque réunion de négociation un temps d’une durée de huit heures au total dédiées à la préparation de la négociation et/ou à sa conclusion sera alloué aux participants à la négociation.
Compte tenu de la diversité et la complexité des sujets abordés dans les négociations « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels » et « La Personne et son environnement de travail », un temps d’une durée de 12 heures au total dédié à la préparation et à la conclusion
de chaque réunion de négociation par participants à la négociation.
4.1.2 Déroulé des négociations
Lors de la première réunion de négociation de chaque accord, les parties rappelleront les principes édictés dans ce présent accord en termes de périmètre, calendrier et lieu des réunions. Ils préciseront ensuite les dates et le nombre de réunions envisagés. Les informations présentées lors de la négociation seront adressées par courriel à l’issue de chaque réunion. Les réunions auront lieu sur le site des Carmes, en principe dans la salle dédiée au Dialogue Social ou à défaut dans un autre site Michelin de Clermont-Ferrand. Dans l’hypothèse d’un changement de la salle habituelle, les Organisations Syndicales seront informées au minimum 15 jours avant.
4.1.3 Participants à la négociation
Pour une négociation dite de « Groupe », les parties conviennent que les délégations de chaque Organisation Syndicale Représentative pourront être composées de cinq membres maximum. Dans la mesure du possible, le Délégué Syndical Central ainsi qu’au moins un représentant d’une des sociétés concernées en dehors de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin seront présents parmi ces cinq membres.
Pour une négociation de périmètre MFPM, les parties conviennent que les délégations de chaque Organisation Syndicale Représentative pourront être composées de quatre membres. Dans la mesure du possible, le Délégué Syndical Central ou le Délégué Syndical Central Adjoint sera présent parmi ces quatre membres.
4.2 Négociations des autres sociétés du Groupe (hors MFPM)
Les parties conviennent que les négociations faites au niveau de chaque société hors MFPM continueront à être organisées selon les pratiques locales actuellement en place dans ces sociétés.
Les modalités de suivi des engagements
Les parties signataires du présent accord conviennent qu’au plus tard au 4ème trimestre 2025, un rendez-vous de suivi sera organisé avec les organisations syndicales signataires du présent accord pour décider de la nécessité éventuelle d’enclencher le processus de révision de l’accord Regroupement des Négociations. Pour les accords pour lesquels il est convenu de mettre en place une commission de suivi, les parties définissent les principes suivants :
Une commission de suivi a pour finalité d’échanger :
Sur le suivi des indicateurs prévus par les accords,
Sur les éventuelles difficultés d’application de l’accord,
Sur les éventuelles évolutions à apporter au regard du contexte.
Une convocation est adressée par courriel au plus tard 10 jours
avant la réunion aux Délégués Syndicaux Centraux.
Les présentations seront adressées par courriel aux parties signataires au moins 5 jours avant la réunion de la commission de suivi.
Les parties conviennent que seules les parties signataires des accords participeront à ces commissions. Le nombre de participants par organisation syndicale signataire dépendra du périmètre de l’accord. Les parties conviennent que les délégations seront composées de 4 membres pour le suivi des accords dit de « Groupe » et de 3 membres pour le suivi des accords MFPM. Pour le suivi des accords société hors MFPM, le nombre de participants déterminés en fonction des pratiques locales des sociétés concernées.
Par ailleurs, au sein de chaque accord, les parties définiront les modalités de leur suivi, notamment leur périodicité, ceci en vue d’assurer une réunion de commission efficace.
Dispositions finales
6.1. Mise en œuvre et notification de l’accord La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail : seuil d’au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des Organisations Syndicales Représentatives au premier tour des élections professionnelles des CSE des sociétés parties à l’accord.
La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l'accord signé, par pli recommandé, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de la signature au coordonnateur Groupe de chaque Organisation syndicale représentative des sociétés parties à l’accord.
6.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 6.6 du présent accord. Dans tous les cas, la date ne peut être antérieure à l’accomplissement des formalités, l’accord ne pouvant avoir d’effet rétroactif.
L’accord est conclu pour une durée de quatre ans.
6.3 Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.
6.4 Clause d’interprétation
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise.
Ce document est remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties signataires s'engagent à n’engager aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
6.5 Clause de sécurisation Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, usages, plans d’action et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans le présent Accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accord interprofessionnels étendus ou d’accords de Branche.
6.6 Dépôt et publicité de l’accord
Après notification à chacune des parties, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Afin de permettre à tout le personnel de prendre connaissance du présent Accord et de renforcer leur compréhension de l’intérêt d’un dialogue social de qualité, le présent Accord sera mis à disposition de tous les salariés sur l’Intranet France.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2023
Pour la M.F.P.M. :
XXX XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
