Avenant de prorogation de l’accord Groupe Télétravail du 2 décembre 2021
Entre :
Le Groupe, dont le champ d’application est défini à l’article 2 du présent accord, ci-après désignée « le Groupe », représenté par La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN (MFPM), société par actions simplifiée, au capital de € 504 000 004, dont le siège social est situé 23, Place des Carmes-Déchaux - 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de cette même ville sous le n° 855 200 507, expressément mandatée par chacune des sociétés à l’accord,
La MFPM, représentée par XXX, Directeur des Relations Sociales France
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux, attestant représenter les organisations syndicales représentatives et dument mandatés par leurs fédérations ou organisations à cet effet et faisant fonction de coordinateur syndical Groupe,
D’autre part,
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Coordinateur syndical Groupe ;
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Coordinateur syndical Groupe ;
L’Organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale SUD, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Article 2. Prorogation de l’accord Groupe Télétravail du 2 décembre 2021 PAGEREF _Toc184903353 \h 4
Article 3. Dispositions finales PAGEREF _Toc184903354 \h 4
Préambule
La Direction et les OSR sont convaincues de l’intérêt du télétravail qui permet de répondre aux enjeux suivants :
Amélioration de l’engagement des salariés en contribuant à un meilleur équilibre vie personnelle – vie professionnelle,
Renforcement de l’attractivité du Groupe, notamment pour certains métiers pour lesquels les recrutements sont sous tension,
Contribution à la réduction du nombre trajets domicile-travail,
Ainsi, dès 2009, la Direction et les OSR signataires ont conclu un accord pour mettre en place le télétravail dans le Groupe.
A la suite de la crise sanitaire COVID-19 les modalités d’organisation du travail sur site et à distance ont été adaptées, modifiant le fonctionnement des équipes au quotidien.
L’ambition partagée par la Direction et les OSR signataires était de réussir à concilier les besoins individuels et collectifs tout en maintenant la cohésion sociale notamment en mettant les équipes au cœur du dispositif de télétravail. C’est dans ce contexte qu’a été signé en 2021, l’accord de Groupe relatif au Télétravail, actuellement en vigueur et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
A l’issue de trois années d’application de cet accord, il est nécessaire de faire un bilan partagé de ces évolutions afin de le modifier, le cas échéant.
Toutefois, compte tenu du contexte actuel, lié au projet de fermeture des sites de Vannes et Cholet, la Direction et les OSR signataires conviennent :
que les efforts de la Direction et des OSR doivent se concentrer sur la définition des meilleures conditions d'accompagnement des salariés concernés,
que les conditions ne sont donc pas réunies pour faire le bilan de l’accord télétravail et les éventuelles évolutions.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent avenant est applicable dans l’entité ci-après désignée « Le Groupe ».
Ce groupe est constitué pour cet avenant de la Compagnie Générale des Etablissements Michelin dénommée « Société dominante » et de 3 filiales de celle-ci, dont le siège est situé sur le territoire français, nommément désignées au jour de la signature du présent accord :
Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (MFPM),
SIMOREP et Cie – Société de Caoutchouc Synthétique Michelin (CSM),
Compagnie Financière Michelin (CFM).
Toute nouvelle société intégrant le Groupe après la signature du présent avenant, en ce qu’elle satisfait ou vient à satisfaire aux critères d’appartenance sera, après avoir reçu l’acceptation de la Société dominante, adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société qui devra être signé par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.
Article 2. Prorogation de l’accord Groupe Télétravail du 2 décembre 2021
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord Groupe Télétravail du 2 décembre 2021 dont l’échéance est le 31 décembre 2024 jusqu’au 30 juin 2025.
Par conséquent, les avenants au contrat de travail établissant les règles et les procédures du télétravail pour le poste concerné demeurent valables jusqu’au 30 juin 2025.
Article 3. Dispositions finales
3.1 Mise en œuvre et notification de l’avenant
La validité du présent avenant est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail : seuil d’au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des Organisations Syndicales Représentatives au premier tour des élections professionnelles des CSE des sociétés parties à l’avenant.
La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l'avenant signé, par pli recommandé, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de la signature au coordonnateur Groupe de chaque OSR des sociétés parties à l’accord.
3.2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant de prorogation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée de 6 mois.
3.3 Dépôt et publicité de l’avenant
Après notification à chacune des parties, le présent avenant sera déposé par le Groupe sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Afin de permettre à tout le personnel de prendre connaissance du présent avenant et de renforcer leur compréhension de l’intérêt d’un dialogue social de qualité, le présent avenant sera mis à disposition de tous les salariés sur l’Intranet France.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2024 Pour accord,
Pour la MFPM
XXX XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
