La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur la politique des salaires, de l'emploi et de l’égalité professionnelle au titre de l'année 2023 s'est tenue les 25 janvier 2024, 7, 22, 29 février et le 8 mars 2024.
d'une part
la Direction Générale de MAPA S.A.S. représentée par :
xxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines
et d'autre part
xxxxxxx, Délégué syndical C.F.D.T.
A l’issue des discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS POUR L'ANNEE 2024 :
Augmentations générales à compter du 1er Avril 2024 :
L’augmentation s’applique à tous les salariés présents 6 mois avant la date de l’augmentation générale, soit :
le 1er octobre 2023 pour l’augmentation d’avril 2024.
L’augmentation générale s’appliquera sur la partie du salaire inférieure à 3 923 € (équivalent à 51 000 € annuel) de la manière suivante :
2,5% en avril pour les salaires de base annuels inférieurs à 51 000 € inclus.
Sont exclus les cadres dirigeants, les expatriés et les jeunes en alternance dont la rémunération est régie par des textes spécifiques.
2) Augmentations individuelles à compter du 1er Avril 2024 :
L’enveloppe d’augmentation individuelle correspondra à 1% de la masse salariale*.
(*) pour la partie du salaire supérieure à 3 923 €, l’équivalent du montant des augmentations générales au-delà des 3 923 € sera ajouté au 1 % et redistribué sous forme d’augmentation individualisée.
Les parties conviennent que pour les salaires inférieurs à 41 000 euros annuels, le cumul des augmentations générale et individuelle sera au moins égal à 80 euro/mois.
Article 2 – MOBILITE DURABLE 2024 :
Indemnité abonnement transports publics parisiens : Pour l’année 2024 la Direction accepte de maintenir le remboursement du Pass Navigo à hauteur de 75%. Cette mesure s’applique dès janvier 2024.
Prime mobilité durable
L’indemnité kilométrique vélo telle que décrite dans l’accord du 15 novembre 2016 est maintenue à 400 € maximum par an.
Une attestation sur l’honneur sera nécessaire pour bénéficier de ces mesures. Par mesure d’équité, les salariés utilisant un véhicule de fonction ne pourront pas bénéficier de cette mesure puisque les frais de déplacement sont déjà pris en charge par l’entreprise.
Article 3 - ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
Les parties conviennent que l’organisation et la durée du travail sont appliquées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Journée du 24 décembre 2024 : A titre exceptionnel, les stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation ou en apprentissage ont bénéficié d’une journée d’absence autorisée payée le 24 décembre 2024, jour de RTT dans l’entreprise.
Article 4 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La direction a également présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrées sur la situation des travailleurs handicapés, lors de l’Information/Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi en février 2024.
Il a été convenu par les deux parties de maintenir la mesure d’accompagnement des salariés en situation de handicap dans leurs démarches administratives pour l'obtention de la RQTH. Concrètement, l’entreprise met à leur disposition un spécialiste qui les aide à constituer leur dossier pour présentation à la MDPH. La direction maintient également la mesure de l’accompagnement par ce spécialise des salariés proches de la retraite.
Article 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction a présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise lors de la communication du rapport « Préparation NAO 2024 ». L’examen des documents de synthèse relatifs à la rémunération des effectifs selon l’âge, la catégorie professionnelle, la durée du travail, ne font pas apparaître à ce jour de problématiques spécifiques concernant des inégalités de traitement significatives entre Femmes et Hommes nécessitant des mesures spécifiques. La direction et les organisations syndicales suivent ce point avec beaucoup d’attention. La direction et les organisations syndicales ont prévu de se réunir à nouveau pour reconduire les dispositions convenues au sein de l’Accord Egalité F/H et QVT datant du 16 décembre 2019 et de reprendre les clauses de cet accord au sein d’un nouvel accord tout en veillant à respecter les dispositions légales à ce titre. La direction va notamment mettre en place une autorisation d’absence exceptionnelle pour les salariés victimes de violences conjugales et/ou du harcèlement afin de leur permettre d'effectuer des démarches liées à leur situation de victime. La demande d’absence peut être formulée auprès d’un/une RRH ou de la Référente Harcèlement dès aujourd’hui. L’autorisation est soumise à la validation de la Direction des Ressources Humaines.
Article 6 - FORFAIT NUITEE pour les déplacements des vendeurs
Le montant du remboursement des nuitées des forces de ventes est revalorisé au 1er janvier 2024 comme suit :
Région Parisienne :
hôtel : plafond 150 € par nuit hors petit déjeuner,
diner : plafond de 40 €
Province :
hôtel : plafond 85 € par nuit hors petit déjeuner,
diner : plafond de 30 €
Article 7 - Publicité ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction MAPA en deux exemplaires électroniques à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine, dont l’un sera anonymisé selon les dispositions en vigueur. Un exemplaire papier sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Sous réserve de dates d’application différentes prévues dans le cadre des dispositions mentionnées au sein des différents articles du présent accord, celui-ci entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 9 mars 2024.
Fait à Colombes, le 8 mars 2024 en 3 exemplaires originaux dont 1 pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes 1 pour chaque signataire
Pour le syndicat C.F.D.TPour MAPA S.A.S. xxxxxxxxxxxx Délégué syndicalDRH
