La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur la politique des salaires, de l'emploi et de l’égalité professionnelle au titre de l'année 2026 s'est tenue les 25 novembre 2025, 2 décembre 2025, 10 décembre et 16 décembre 2025.
d'une part
la Direction Générale de MAPA S.A.S. représentée par :
xxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines
et d'autre part
xxxxxxxxxx, Délégué syndical C.F.D.T.
A l’issue des discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS POUR L'ANNEE 2026 :
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,8% de la masse salariale de base brute annuelle, entièrement attribuée au mérite. La Direction s’engage pour que l’augmentation individuelle attribuée à chaque salarié éligible selon les conditions définies ci-après soit au minimum de 1,2%.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er avril 2026 aux conditions suivantes (critères cumulatifs) :
L’augmentation individuelle au mérite s’applique exclusivement aux salariés dont l’évaluation de performance au titre de l’année 2025 est Attentes Réalisées avec Succès (« Successfully Achieved Expectations ») ou Attentes Dépassées (« Exceeded Expectations ») ; sont donc exclus de la revue salariale les salariés dont le niveau d’évaluation est Attentes non satisfaites (« Missed Expectations ») ;
Être également présent dans les effectifs au minimum 6 mois avant la date de mise en œuvre ; sont donc exclus les salariés ayant été embauchés depuis le 1er octobre 2025 ;
Ne pas avoir déjà bénéficié d’une révision salariale depuis le 1er octobre 2025 ;
Sont exclus les expatriés et les salariés en contrat d’alternance dont la rémunération est régie par des textes spécifiques.
Il est rappelé que toutes les conditions d’éligibilité appliquées par la Société sont régies par les règles en vigueur dans le groupe.
Lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engage à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.
Article 2 – MOBILITE DURABLE 2026 :
Indemnité abonnement transports publics parisiens : Pour l’année 2026, la Direction accepte de maintenir le remboursement du Pass Navigo à hauteur de 75%. Cette mesure s’applique dès janvier 2026. Il est rappelé que cette mesure peut être soumise à cotisations pour la partie supérieure à 50% selon l’évolution du cadre réglementaire.Par mesure d’équité, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’une allocation véhicule ne pourront pas bénéficier de cette mesure puisque les frais de déplacement sont déjà pris en charge par l’entreprise.
Prime mobilité durable
A compter du 1er janvier 2026, l’indemnité kilométrique vélo telle que décrite dans l’accord du 15 novembre 2016 est portée à 600 € maximum par an. Il est précisé que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, et se rendant sur leur lieu de travail à vélo, peuvent également en bénéficier. Pour ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une allocation véhicule, ces derniers ne sont pas éligibles à la prime mobilité durable dans la mesure où ils reçoivent déjà une prime pour couvrir leurs déplacements.
Une attestation sur l’honneur sera nécessaire pour bénéficier de ces mesures, en sus de tout justificatif d’abonnement.
Article 3 – CONGE PATERNITE
Soucieuse de renforcer l’accompagnement des salariés à l’occasion de la naissance d’un enfant, il est convenu que l’entreprise assurera le maintien du salaire à 100% pendant toute la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant, tel que ce-dernier est défini par la législation en vigueur (soit à date, 25 jours calendaires pour une naissance simple, 32 jours en cas de naissances multiples).
Pendant cette période, l’entreprise pratiquera également la subrogation, c’est-à-dire qu’elle percevra directement les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées au titre du congé paternité et assurera au salarié le versement de la totalité de sa rémunération habituelle, déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des bénéficiaires du congé paternité et d’accueil de l’enfant, sans condition d’ancienneté.
Article 4 - ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
Les parties conviennent que l’organisation et la durée du travail sont appliquées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Journée du 24 décembre 2026 : A titre exceptionnel, les stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation ou en apprentissage bénéficient d’une journée d’absence autorisée payée le 24 décembre 2026, jour de RTT dans l’entreprise. Par ailleurs, uniquement pour l’année 2026, les salariés qui ne bénéficient pas de RTT pourraient également, à titre exceptionnel, bénéficier de cette journée d’absence autorisée payée.
Article 5 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La direction a également présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des travailleurs handicapés.
Il a été convenu par les deux parties de maintenir la mesure d’accompagnement des salariés en situation de handicap dans leurs démarches administratives pour l'obtention de la RQTH. Concrètement, l’entreprise met à leur disposition un spécialiste qui les aide à constituer leur dossier pour présentation à la MDPH. La direction maintient également la mesure de l’accompagnement par ce spécialise des salariés proches de la retraite.
Article 6 - Publicité ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction MAPA en deux exemplaires électroniques à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine, dont l’un sera anonymisé selon les dispositions en vigueur. Un exemplaire papier sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Sous réserve de dates d’application différentes prévues dans le cadre des dispositions mentionnées au sein des différents articles du présent accord, celui-ci entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1er avril 2026.
Fait à Colombes, le 18 décembre 2025 en version numérique avec un exemplaire fourni à chaque partie et au Greffe du Conseil des Prud'hommes selon les modalités de dépôt en vigueur
Pour MAPA S.A.S.Pour le syndicat C.F.D.T xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources HumainesDélégué syndical
