ARTICLE 12 à 14 : PERSONNEL ITINERANT NON CADRE PAGEREF _Toc88491722 \h 3
ARTICLE 20 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ VOUS PAGEREF _Toc88491726 \h 3
ARTICLE 21 - REVISION PAGEREF _Toc88491727 \h 4
ARTICLE 22 - DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc88491728 \h 4
ARTICLE 23 – COMMUNICATION, PUBLICATION ET DEPOT DE L'ACCORD PAGEREF _Toc88491729 \h 4
PREAMBULE :
Depuis la signature de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le
13 mars 2008, l’environnement au sein duquel la société Maquet SAS évolue a été modifié.
Ainsi, pour exemple, l’activité SSU de la Société a fait l’objet d’un transfert partiel d’actifs vers la société Getinge France en 2017, qui nécessite la révision de l’accord initial.
Par-delà, le présent avenant a également pour objectif d’adapter les dispositifs actuellement appliqués à l’équilibre vie privée-vie professionnelle des collaborateurs.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 28 septembre 2026.
Seules les dispositions des articles suivants sont modifiées.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 13 mars 2008, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
ARTICLE 9.2 : HORAIRES COLLECTIFS FIXES (PERSONNEL SEDENTAIRE NON CADRE)
Les paragraphes 5 et 6 sont modifiés comme suit :
Le temps de pause est fixé à 15 mn par demi-journée de travail (10 mn décomptées) et le temps de pause déjeuner fixé à 45 mn. Les collaborateurs bénéficiant de l’horaire fixe doivent badger en début et en fin de journée de travail et en début et en fin de pause déjeuner. L’oubli de badgeage pourra être régularisé par le Responsable Hiérarchique à la demande de l’intéressé, ou par le Service RH si besoin.
ARTICLE 12 à 14 : PERSONNEL ITINERANT NON CADRE :
Ces articles avaient vocation à s’appliquer à des collaborateurs itinérants qui ont depuis été transférés au sein de la société Getinge France, ils n’ont plus vocation à s’appliquer aux collaborateurs Maquet SAS.
Ils sont en conséquence supprimés.
ARTICLE 20 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ VOUS
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’avenant.
Un bilan sera ainsi réalisé annuellement lors de la fixation des modalités d’application de l’accord pour l’année civile suivante. Ce bilan devra prendre en compte les différents facteurs reflétant le déroulement de l’activité de l’année écoulée et en particulier le recours aux heures supplémentaires.
A la demande de l’un des signataires de l’accord, un bilan intermédiaire portant sur un point particulier pourra être établi par le Service Ressources Humaines.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
ARTICLE 21 - REVISION
L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 22 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 23 – COMMUNICATION, PUBLICATION, TRANSMISSION A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DE BRANCHE, ET DEPOT DE L'AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et porté à la connaissance des salariés. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Ardon, le en 4 exemplaires originaux.
Pour : Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » Pour l’entreprise
