Conformément aux articles L 2242-7 et L 2242-8 du code du travail, une négociation s'est engagée :
Entre, d'une part, la Société Marcolin France SAS
Et d'autre part :
le syndicat CFE-CGC
le syndicat CGT
le syndicat CFDT
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de la Société et la Délégation syndicale se sont réunies les :
12 décembre 2022,
6 mars 2023,
APRES NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Les évolutions dues à la hausse de l’inflation, à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine imposent au Groupe Marcolin une plus grande discipline en matière de pilotage stratégique et économique.
Malgré ce contexte, la Société Marcolin France SAS a décidé de prendre diverses mesures au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
De plus, Il est à noter, que depuis le 1er mars 2020, la Société Marcolin France SAS doit calculer et publier sur son site internet l’index de l’égalité Femmes-Hommes. Pour l’année 2022, Marcolin France SAS a obtenu 89 points sur 100 à l’index de l’égalité femmes-hommes.
La politique d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes fait partie intégrante de la stratégie, des valeurs et de la culture de notre entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Marcolin France SAS. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 : Augmentation Générale
Les salariés :
bénéficiant de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022
étant présents dans les effectifs en avril 2023
et ayant eu une présence effective d’au moins 6 mois au cours de l’année 2022 (exclusion des périodes d’absence et de suspension du contrat de travail)
Ne pas faire partie du Comité de Direction
bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire fixe mensuel selon les conditions détaillées ci-dessous :
Pour les salariés sédentaires rattachés au siège social :
Exceptionnellement pour les NAO 2023, Marcolin France propose une augmentation de 2,5% du salaire fixe mensuel brut accordée à l’ensemble des salariés selon les conditions et les critères précisés dans le préambule.
Cette mesure sera applicable en date du 1er janvier 2023 et par conséquent fera l’objet d’un rappel de salaire, sur le bulletin de salaire du mois de mai 2023.
Pour les Salariés Itinérants :
Exceptionnellement pour les NAO 2023, Marcolin France propose une augmentation de 2,5% du salaire fixe mensuel brut accordée à l’ensemble des salariés selon les conditions et les critères précisés dans le préambule.
Cette mesure sera applicable en date du 1er janvier 2023 et par conséquent fera l’objet d’un rappel de salaire, sur le bulletin de salaire du mois de mai 2023.
Article 3 : Prime Annuelle
La prime annuelle instaurée en 2017, sera maintenue pour l’année 2023.
Son montant annuel brut maximum sera de 1.300 € pour les non cadres et de 1.800 € pour les cadres.
Pour bénéficier de cette prime annuelle, les salariés devront respecter les conditions suivantes :
Exercer une fonction sédentaire au sein des locaux du Siège Social de la Société
Ne pas faire partie du Comité de Direction
Bénéficier de 6 mois d’ancienneté et de présence effective au 31 décembre 2023
Être présent, dans les effectifs, à la date du versement de la Prime annuelle
Le montant annuel brut maximum de cette prime sera proratisé selon le temps de présence effective sur l’année 2023.
Si, au cours de l’année 2023, une prime ou un supplément annuel de rémunération, ayant le même objet ou la même cause que la prime définie par le présent article, était rendu obligatoire par une disposition légale ou conventionnelle, ces deux sommes ne se cumuleraient pas et seule la plus favorable des deux serait alors versée.
Cette prime annuelle sera versée selon les règles du groupe, en avril 2024.
Article 4 : Les titres Restaurant - Siège
L’attribution des titres restaurant est reconduit pour l’année 2023 pour le personnel du siège.
L’entreprise souhaite ainsi donner la possibilité à ses collaborateurs de déjeuner facilement à moindre frais mais également leur donner un complément de pouvoir d’achat.
L’adhésion est volontaire et les conditions modifiées d’attribution sont les suivantes :
Le nombre de titres Restaurant attribué à chaque salarié sera proratisé en fonction de sa durée contractuelle de travail et ses jours d’absence du mois, quel qu’en soit le motif (congés, maladie,…).
Les salariés recevront chaque mois le nombre de titres Restaurant correspondant à leur temps de présence du mois précédent.
La prise en charge des titres Restaurant, d’une valeur unitaire de 10 €, est assurée à 56,9% par l’entreprise et à 43,1% par le salarié.
Article 5 : Remboursement Transport en commun - Siege
A titre exceptionnelle et uniquement pour l’année 2023, les Salariés sédentaires bénéficieront (sur justificatif) d’un remboursement de 75 % de leur titre de transport, qui apparaîtra sur la fiche de salaire en rubrique non soumise à cotisations et non imposable.
Cette mesure sera applicable en date du 1er janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Par conséquent, elle fera l’objet d’un rappel de salaire sur le bulletin de paie du mois de mai 2023.
Les critères et les modalités des remboursements des frais professionnels itinérants seront communiqués à l’ensemble des collaborateurs concernés sous forme de note de service. La soirée étape passera de 110€ TTC à 120€ TTC maximum dès le 2 mai 2023.
Article 7 : Télétravail
Les conditions d’attribution et de recours à cette mesure ont été précisées dans l’Accord de Télétravail du 21 septembre 2020 et ses avenants.
La direction propose pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (à la date de la demande) une participation à hauteur de 100€ TTC d’achat d’une chaise de bureau ergonomique selon les conditions données ci-dessous par la société.
Pour bénéficier de cette participation, les salariés devront respecter les conditions suivantes :
Exercer une fonction sédentaire au sein des locaux du Siège Social de la Société
Bénéficier de 1 an d’ancienneté à la date de la demande de participation
Être éligible au télétravail
Ne pas être en suspension de contrat de travail au moment de la demande
Une note d’information sera envoyée afin d’en informer les collaborateurs.
Article 8 : Maintien des mesures existantes
Le présent accord confirme le maintien des mesures mises en place par l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 :
Attribution de 1 jour de congé de présence parentale pour les salariés ayant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, ou d’un handicap, ou ayant été victime d’un accident d’une particulière gravité.
Aménagement des horaires de travail pour participer à la rentrée scolaire de son enfant.
Autorisation d’absence rémunérée en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 10 ans à raison de 2 jours par année civile.
Autorisation d’absence rémunérée en cas de maladie d’un enfant de moins de 10 ans à raison de 2 jours par année civile.
Les conditions d’attribution et de recours à ces mesures ont été précisées dans l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire de 2018 et du courriel de Marina de Tinguy du 15 mars 2019 (Message de Eric Lefort : présentation de quatre thèmes RH) .
Article 9 : Durée et application de l’accord
A l’exception des mesures relatives aux tickets restaurants, télétravail et forfait repas. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois de janvier 2024.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de PARIS, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Tous les salariés seront informés par voie d’affichage de l’existence de cet accord.
A Paris, Le 17 avril 2023 En cinq exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie à la négociation
