PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE-Année 2021-
Entre
La société Marigny et Joly
Sise 31 Rue du Val de Marne, 75013 Paris Représentée par M xxxxx, en qualité de Gérant
Et,
Le syndicat F.O.,
Représenté par M xxxxx
Suite aux réunions qui se sont déroulées les 18 février, 11 mars et 27 avril et 12 mai 2021, il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de parvenir à un accord collectif.
Les réunions se sont déroulées dans la salle de réunion de la Société les 18 février, 11 mars, 27 avril et 12 mai 2021.
Ces négociations ont pour but de traiter les sujets qui relèvent du Bloc 1.
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Marigny Joly.
Article 2 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
1-1 Les salaires effectifs :
Les demandes de la Délégation Syndicale en termes de salaire :
Augmentation de 70 € par salarié
2) Augmentation du taux horaire pour les plus bas salaires (ancienneté/compétences)
3) Augmentation de l’assiette de la prime mensuelle en raison des différentes compétences mobilisées
4) Remboursement des frais annexes liés au télétravail
Retour de la Direction :
La Direction propose une augmentation générale de 0.5 % prenant effet au 01/01/2021
La Direction rappelle la situation économique du groupe, celle-ci ne permettant pas de répondre favorablement à cette demande.
La Direction est favorable à engager des discussions sur ce sujet dans le cadre d’un projet de refonte des systèmes de rémunération variable engagé par la Direction.
La Direction rappelle que la société MARIGNY JOLY dispose déjà d’une charte de télétravail (établie en lien avec le CSE) qui prévoit le remboursement des frais de connexions à l’internet haut débit, nécessaire pour assurer le traitement de la prise d’appels téléphoniques à domicile (dans le cadre du télétravail).
1-2 La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les demandes de la Délégation Syndicale en termes de durée effective et d’organisation du temps de travail :
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Fixer les amplitudes hebdomadaires à 40 heures maximum
Attribution d’une journée d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
Retour de la Direction :
1) La Direction rappelle que la journée de solidarité vise à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Cette journée prend la forme d’une journée supplémentaire de travail, non rémunérée pour les salariés et d’une contribution de 0.30 % de la masse salariale pour les employeurs.
2) La Direction entend répondre aux exigences de ses clients ainsi qu’aux nécessités inhérentes aux marchés concurrentiels ; ce qui oblige la société MARIGNY JOLY à maintenir les amplitudes en vigueur.
3) La Direction n’est pas favorable à cette demande.
1-3 L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
Les demandes de la Délégation Syndicale en termes d’intéressement, de participation et d’épargne salariale :
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle
Attribution de tickets restaurant
Retour de la Direction :
1) La Direction est favorable à cette demande. 2) La Direction rappelle la situation économique du groupe, celle-ci ne permettant pas de répondre favorablement à l’attribution de tickets restaurant.
1-4 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
La Direction s’engage à négocier très prochainement un accord d’égalité entre les femmes et les hommes. Ceci étant, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes signé le 18/05/2021, joint à ce procès-verbal, justifie l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
1-5 Les œuvres sociales
Les demandes de la Délégation Syndicale en termes d’œuvres sociales :
La Délégation Syndicale demande l’attribution par l’employeur d’une enveloppe budgétaire exceptionnelle de 3 000 € en complément du budget d’œuvres sociales déjà versé par l’employeur au CSE. Retour de la Direction : La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Engagements pris par la Direction :
Augmentation collective de 0.5 % à partir du 01/01/2021
Confirmation que l’étude de l’évolution du système de rémunération variable sera déclenchée et poursuivie au second semestre 2021 dans la perspective d’une mise en œuvre dans l’année.
La Direction s’engage à prendre en charge à compter du 01/01/2021 l’augmentation des frais de mutuelle santé (3 %)
La Direction s’engage à attribuer, en 2021, aux salariés des cartes cadeaux dont la valeur maximale est fixée à 260 € (dans le respect des règles de l’URSSAF).
Afin de prendre en considération certains impacts liés à la réorganisation juridique du groupe et la transformation du business model, les parties ont convenu de réviser la grille d’intéressement (ci-jointe) ainsi que les modalités de calcul.
Un avenant à l’accord d’intéressement est rédigé et signé en ce sens.
Article 3 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Article 4 - Notification :
La Société Marigny Joly notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 5 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord :
La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise sur :
La plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Noyelles Sous Lens, le 18/05/2021 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
