A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ouverte au titre de l’année 2019, dans le cadre des articles L.2242-13 et suivants du code du travail :
L’Unité Economique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
MARKEM-IMAJE SAS – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
Représentées par
…, Directeur Ressources Humaines France, Président de la Société Markem-Imaje Holding et par délégation de …, Président de la société MI SAS et de …, Président de la société Markem-Imaje Industries,
d’une part,
les Organisations Syndicales représentées par :
…
Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence
Et
…
Délégué Syndical CGT au sein de l’UES
Régulièrement désigné par le Syndicat CGT de Valence
d’autre part,
ont convenu ce qui suit,
Article 1 – Préambule
Les parties présentes se sont rencontrées :
les mercredi 6, jeudi 14 et mardi 26 mars
et les mercredis 3 et 10 avril 2019,
Les organisations syndicales et la Direction ont partagé une volonté forte d’aboutir à un accord après plusieurs années, où malgré des discussions constructives et des concessions réciproques, les parties n’avaient pu réussir à valider un projet commun.
Aussi, dans cette perspective, en faisant exceptionnellement abstraction mais sans y renoncer, de certaines positions de principes de part et d’autre, au terme de la négociation, après des débats éclairés, les parties, au prix de concessions réciproques, ont pu aboutir à un accord sur la totalité des thématiques abordées, couvrant celles visées à l’article L 2242-13 1° et 3° du code du travail.
En conséquence, le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre la direction et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, et de la gestion des emplois des parcours professionnels d’autre part.
Par ailleurs, les parties conviennent de mettre en place une mesure spécifique participant à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2 –REMUNERATION
2.1 - Augmentation générale
Les parties conviennent pour la détermination de l’augmentation générale d’une inflation prévisionnelle de 1,2 % en 2019.La référence utilisée est l’indice IPC « ensemble des ménages France hors tabac ref INSEE 001763852)
Les augmentations prévues au présent article interviendront sur la rémunération résultant de l’application des grilles revalorisées prévues à l’article 2.4. du présent accord.
Pour les EMPLOYES et les TECHNICIENS, et les CADRES HORAIRES :
Il sera appliqué une
augmentation du salaire mensuel brut de base de 45 euros au 1er Juin 2019.
Cette augmentation générale est applicable aux Employés aux Techniciens, et cadres HORAIRES de l'UES MARKEM-IMAJE, présents au 1er juin 2019 et ayant intégré l'entreprise avant le 1er Janvier 2019.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2019, sans effet rétroactif, et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de juin 2019.
Pour les AUTRES CADRES :
Il ne sera appliqué
aucune augmentation générale du salaire mensuel brut de base pour les autres Cadres.
2.2 - Augmentations individuelles
Les augmentations prévues au présent article interviendront sur la rémunération résultant de l’application des grilles revalorisées prévues à l’article 2.4. du présent accord.
Au titre de l’année 2019, les
augmentations individuelles aux salariés de l’entreprise seront réparties comme suit :
Pour les EMPLOYES et les TECHNICIENS, et les CADRES HORAIRES :
L’enveloppe des augmentations représentera 0,8% de la masse salariale de base brute mensuelle.
Pour les AUTRES CADRES :
L’enveloppe des augmentations représentera
2% de la masse salariale de base brute mensuelle.
L’attribution de l’augmentation individuelle se fera en fonction des performances reconnues du salarié par décision de son responsable hiérarchique. Une attention particulière sera portée au salarié qui n’aurait pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.
Il est entendu que la valeur attribuée des augmentations individuelles devra se situer entre la valeur
minimale de 40 euros bruts par mois et maximale de 400 euros bruts par mois.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2019, sans effet rétroactif, et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de juin 2019.
2.3 – Primes sélectives
Au titre de l’année 2019, une enveloppe représentant
1% de la masse salariale de base brute mensuelle, sera consacrée à des primes dites « sélectives ». Les bénéficiaires potentiels sont les salariés de l’entreprise présents à la date de versement, quelle que soit leur catégorie socio professionnelle.
Il est entendu que la valeur attribuée « primes sélectives » devra se situer entre la valeur
minimale de 300 euros bruts et maximale de 1500 euros bruts.
Cette enveloppe sera distribuée en juin 2019.
2.4 - Grilles salariales internes
Au titre de l’année 2019 et pour poursuivre la valorisation des rémunérations au sein de la société, les parties conviennent d’harmoniser les grilles internes de rémunération minimales de l’entreprise à plus 15% des grilles applicables de la métallurgie dans la limite budgétaire
de 2,1 % par coefficient.
Pour la grille de la métallurgie OETAM de la région Parisienne qui n’a pas encore été signée, la direction s’engage à appliquer la même démarche dès sa mise en application.
Les éventuels réajustements salariaux individuels qui découleront de la revalorisation de ces minima seront réalisés préalablement à la mise en œuvre des augmentations individuelles applicables au 1er Juin 2019. Il sera le cas échéant procédé à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019.
2.5 – Dispositions relatives aux alternants et apprentis
Il est convenu de :
Poursuivre l’aide au logement pour les jeunes en alternance au cours de leur période de formation par la prise en charge du double loyer éventuel, dans la limite maximum de 250€ par mois. Le jeune devra alors en formuler la demande auprès de la Direction Ressources Humaines et être en capacité de présenter deux (2) contrats de location à son nom,
Faire bénéficier aux jeunes en contrat d’alternance ou d’apprentissage de l’application de la grille interne pour le calcul de leur rémunération de base, ainsi que de leur évolution prévue dans le cadre des NAO.
2.6 – Plafond de remboursement des repas
L’inflation de 2018 ayant été de 1,8% et l’inflation estimée de 2019 étant à 1,2% le calcul serait de 24,72 euros.
A compter du 1er juin 2019, le montant du plafond de remboursement est
fixé à 25€ par repas pour la province et à 28€ pour Paris, avec un montant journalier maximum de 50 € pour la province et de 56€ pour la région parisienne pour 2 repas (déjeuner et diner).
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
De manière générale, les parties en présence n’ont pas jugé utile de renégocier des sujets en lien avec l’organisation du temps de travail compte tenu de l’ensemble des accords existants par ailleurs au sein de l’entreprise. Seules les modalités suivantes sont rappelées.
3.1 - Jours de fermeture – CP – JRTT
La Direction rappelle qu’elle se réserve la possibilité de fermer l'entreprise pour partie ou totalement et de demander la pose de jours de repos, JRTT ou CP à l'occasion notamment des semaines de Noël et/ou de fin d'année, en fonction des contraintes de service, étant entendu que ces modalités seront annoncées avant la fin du mois de
Novembre 2019 et au moins un mois avant la date de début de la période de congé fixées au sein des équipes.
Concernant la potentielle fermeture des services Fabrications et Magasins entre Noël et Nouvel An, la pose de RTT sera possible.
3.2 - Pose des CP et jours de repos
La Direction rappelle que dans le cadre de l'annualisation, la totalité des CP, JRTT et repos doit être posée sans possibilité de report après le 31 Mai de chaque année (en référence aux dispositions légales et conventionnelles internes) ; à cet effet, la Direction rappelle qu’il est recommandé qu'à la fin du mois de Février, et compte tenu des périodes de vacances scolaires écoulées (Eté, Toussaint, Noël, février), les soldes des compteurs (25 CP Légaux + CP Anc + jours de repos), ne comptabilisent plus que 10 jours ouvrés maximum soit 2 semaines à prendre avant le 31 mai.
Dans ce cadre la Direction rappelle qu’aucun jour de repos (RTT) ne pourra faire l’objet d’un rachat. Seuls les salariés en forfait jours pourront demander à en bénéficier, conformément aux modalités prévues par l’accord sur les conventions de forfait jours signé le 9 Avril 2015, et sous réserve que l’ensemble des dispositions relatives au suivi de leur activité ait bien été respecté.
A titre exceptionnel, pour l’
annualisation 2019-2020, un report annuel de 5 jours de CP, pourra-être accordé sur l’exercice de référence suivant, par le responsable hiérarchique sur demande du salarié, étant entendu que ce report devrait être posé avant le 31 Août de la période d’annualisation suivante ; il pourra être accolé au congé principal dans le respect des contraintes de service.
Cette dérogation ne s’entend que pour les salariés qui n’auraient pas de jours de congés payés restants en solde d’une période précédente pour lesquels un planning a été mis en place avec le manager pour éliminer le reliquat.
ARTICLE 4 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Des réunions de négociation spécifiques étant organisées par ailleurs sur les dispositifs d’épargne salariale et plus particulièrement sur le renouvellement des accords relatifs à la participation et à l’intéressement, les parties en présence n’ont pas souhaité aborder cette thématique dans le cadre de cette négociation.
ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE
Sur la base de la documentation transmise aux Organisations Syndicales sur les postes mixtes existants au sein de l’entreprise et l’analyse associée, La Direction confirme qu’il n’a pas été constaté d’écart de rémunération significatif.
Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévoyant des mesures dans plusieurs domaines, notamment dans celui de la rémunération est actuellement en cours d’application, sans qu’il soit nécessaire de prévoir de nouvelles mesures dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 6 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Dans un environnement fortement évolutif et concurrentiel, l’anticipation des mutations est nécessaire afin : -d’engager des politiques de formation, d’évolution et de mobilités professionnelles, -de définir des démarches de recrutement, -de définir un redéploiement des emplois et des compétences.
C’est dans ce cadre que les parties souhaitent poursuivre une démarche active de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et ainsi développer l’employabilité des collaborateurs pour faire face aux évolutions des activités de l’Entreprise.
Anticiper les évolutions de métiers et développer l’employabilité par la mise en œuvre de parcours professionnels, prévoir les compétences, en quantité comme en qualité, dont l’entreprise aura besoin. Donner une visibilité sur les évolutions des conditions du marché et du positionnement stratégique de l’entreprise dans cet environnement, sont les enjeux majeurs dans lequel la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences doit pouvoir contribuer à apporter des réponses. Cette mobilisation de l’ensemble des composantes de l’entreprise ne peut être effective sans un éclairage sur sa stratégie, son environnement économique et concurrentiel nécessitant une information responsable et un dialogue loyal.
A ce titre, afin d’accompagner au mieux l’évolution des salariés, leur employabilité et l’évolution des métiers de l’entreprise une enveloppe de
100 000€ est mise en place, en 2019, en complément du plan de formation pour le financement d’actions de formations.
Deux réunions seront programmées entres les parties signataires pour le suivi de la mise en œuvre de cette disposition.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet rétroactivement
le 1er janvier 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2019. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 8 – Formalités de depot
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de VALENCE.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines
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Fait à Bourg les Valence, Le 3 mai 2019.
Directeur Ressources Humaines Groupe Markem-Imaje France
