Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société Maroquinerie d’Arras– représentée – par xxx Directeur d’Usine
et la Délégation Syndicale :
Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées :
Le 5 juin 2024 et le 13 juin 2024
La Direction a remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.
Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé auprès de la Direction Départementale l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Arras, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.
Le 13 juin dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.
A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (l’inflation INSEE, l’augmentation du Smic, l’augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima).
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.
ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 13/06/2023
Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale (CFTC) :
Augmentation Générale : 8 %
Augmentation de 2 taux supérieur pour chacun
Prime d’assiduité augmentée de 10% et diminution des paliers
Œuvres sociales : 7000 euros en dotations exceptionnelles
Prime d’ancienneté : augmentation de 0.5 €/ h pour 5 ans d’ancienneté et 0.10 €/h par année d’ancienneté supplémentaire.
37 heures de RTT au choix
Maintien de la prime d’assiduité et des salaires en cas d’hospitalisation d’un enfant (<18 ans)
Synthèse des pistes envisagées par la Direction :
Augmentation Générale
Ventilation de l’organisation du temps de travail différentes
Après suspensions de séances, discussions et concessions de chacun, un terrain d’entente a pu être trouvé :
Ventilation du temps de travail suivant le tableau :
Explication de la ventilation du temps de travail
Mise en place d’une Ventilation du temps de travail différente (les équipes postées seront consultées) :
Annualisation du temps de travail sur la base de 1600h avec mensualisation sur 151,67h
Calendrier par défaut sur chaque jour avec les horaires suivants :
Suivi de l’évolution du temps de travail prévisionnel et visualisation des compteurs à chaque CSE
Seuil de déclenchement des heures supp hebdo si supérieur à 41h (paiement M+1)
64h de RTT salarié fractionnable à la minute avec délai de prévenance au plus tard 1 semaine. Si pose de plusieurs RTT consécutifs, la demande devra être faite 2 mois à l’avance
En cas de pose de RTT sur une semaine complète c’est 5 jours de RTT qui seront consommés (40 heures)
Si le compteur RTT salarié est positif, possibilité au collaborateur soit de se faire payer les heures majorées à 25% si plus de 1600h annuel
Création d’un compte épargne temps avec la possibilité de transférer le compteur RTT salarié positif pour partir en retraite de manière anticipé (Modalité à fixer dans un accord avant le 31/12/2024). Le compte est bloqué jusqu’au départ du salarié.
Possibilité de coller les RTT aux CP uniquement sous condition de validation du Manager avec un délai de 2 mois
Création d’un compteur RTT employeur de 128h (délai de prévenance 1 semaine)
Si le compteur RTT employeur est positif et que le compteur de modulation est à 0, dans ce cas les heures seront payées en HS majorées à 25% sous réserve d’avoir fait 1600 heures annuelles
Si le compteur de modulation est négatif au 31/12 on utilisera les RTT employeur pour compenser
Si compteur négatif au 31/12 et solde de RTT employeur à 0, nous récupérerons ce compteur au plus tard au 30/06 N+1 en Utilisant le RTT employeur N+1.
Utilisation de la modulation :
Si nous activons de la modulation basse ou haute le délai de prévenance restera d’une 1 semaine sauf si nous souhaitons activer de la Modulation Basse pour raison de rupture d’approvisionnement, faisable à J-1
Nous conservons une possibilité d’utiliser la modulation haute et basse comme l’accord actuel
En plus de cela,
180 € brut par mois pour chaque salarié Ouvrier Maroquinier quel que soit le taux de grille = 140 € net
La prime d’assiduité est maintenue en l’état
La prime d’assiduité est conservée en cas d’hospitalisation d’un enfant
2500 € pour participation aux événements à choisir par le CSE (barbecue…)
100 € brut mensuel pour tous les MOI
Mise en application sur le mois de juillet 2024.
Fait à Arras, le 13 juin 2024 Pour la Direction :
Directeur de l’Usine représentant le Président Directeur Général XXX
Pour la Délégation Salariale :
Pour la CFTC
XXX
Annexe 1 :
Nouveaux taux horaires grilles (hors Niveau 1 échelon 1)
