ACCORD SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES
REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025
Désignation des Parties.
ENTRE
MAROQUINERIE DE NORMANDIE
SAS au capital de 500 000 euros Dont le siège social est situé 2 rue Sainte Marguerite 27100 VAL DE REUIL ; Représentée par le Directeur du Pôle Normand,
D’une Part.
Et :
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Normandie, représentée par son délégué syndical :
LE SYNDICAT F.O.
Représenté par la Déléguée Syndicale,
D’autre Part.
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L2242-I, L2242-6, L2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Maroquinerie de Normandie a invité I'Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 5 novembre 2024.
Lors de cette réunion, l'ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L.2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Maroquinerie de Normandie a présenté, lors de la réunion préparatoire du 5 novembre 2024, les données relatives notamment aux thèmes suivants :
Faits marquants 2024 et perspectives de résultats au titre de l'exercice 2024
Evolution des effectifs et éléments liés à l'emploi et aux rémunérations,
Historique des Négociations Obligatoires.
Etc…
A l'issue de cette réunion et de 3 réunions de négociation en date des 13, 20 et 28 novembre 2024 les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d'accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l'objet d'une information auprès du Comité Social et Economique le 12 décembre 2024.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société
Maroquinerie de Normandie.
ARTICLE 2 – REMUNERATIONS DE L’ENSEMBLE DES SALARIES
Sur l’augmentation générale :
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation générale des salaires bruts applicable à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble des collaborateurs des collèges employés/ouvriers et TAM, de la Maroquinerie de Normandie, à l’exception de la population mentionnée ci-après.
Chaque collaborateur du collège employé/ouvrier ou TAM de la Maroquinerie de Normandie bénéficie sur le salaire de base brut d’une augmentation générale de 1,7%.
Il est expressément convenu que cette augmentation est à valoir sur toute mesure de même nature ou effet qui interviendrait au cours de l’année du fait de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Pour les salariés de statut Employé/Ouvrier et technicien, le budget global d’évolution de la masse salariale ne saurait excéder 3,5% (y compris dérive naturelle de la prime d’ancienneté) au titre des augmentations de salaire.
Il est précisé que les salariés bénéficiant d’une revalorisation salariale au titre du passage en CDI au sein de l’école hermès des savoir-faire du pôle Normand le mois précédant l’augmentation générale ne seront pas éligibles à celle-ci.
Pour les collaborateurs de statut cadre et assimilé :
Pour les salariés de statut Cadre et Assimilé-Cadre, le budget global d’évolution de la masse salariale ne saurait excéder 3,5% au titre des éventuelles augmentations individuelles de salaire qui seront accordées.
ARTICLE 3 : RECONDUCTION DES MESURES DE MAINTIEN DE SALAIRE POUR L’ANNEE 2025
Comme le prévoit l’article 4.3 de I ’accord de substitution du 28 juin 2016, il est décidé de reconduire, pour l’année 2024, le bénéfice du dispositif de maintien de salaire prévu par les chapitres I, II et III de la convention collective de branche, et ce dès le premier jour d’arrêt de travail.
ARTICLE 4 : TRANSMISSION DES VALEURS ET DE LA CULTURE DE LA MAISON
L’objectif est de favoriser le partage des valeurs et de l’histoire de la Maison avec l’ensemble des salariés de la Maroquinerie de Normandie notamment par des activités de maillages et des rencontres avec les différents sites /métiers de la Maison. Au-delà des programmes déjà existants (tandem, parcours d’adresse par exemple), il est convenu de reconduire l’organisation d’une journée « culture » pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord d’entreprise a été conclu le 27 Août 2024 dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Dans le cas du départ à la retraite d’un collaborateur, la Convention collective prévoit que le calcul de l’indemnité est fait sur la base du salaire moyen « des 12 derniers mois précédant la rupture ». Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, en cas d’arrêt de travail pour maladie intervenant au cours des 12 derniers mois précédant la rupture, il sera opéré une reconstitution du salaire.
ARTICLE 7 : TEMPS PARTIEL SENIOR
A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs non-cadres
ayant au moins 10 ans d’ancienneté pourront bénéficier d’un aménagement de fin de carrière pendant les cinq années d’activité précédant la date de départ en retraite qu’ils souhaitent. Cet aménagement consiste en un passage à temps partiel à 80% ou à 90% du plus petit horaire collectif temps plein en vigueur au sein de la Maroquinerie.
Afin d’anticiper cette mesure, le collaborateur intéressé se signalera au plus tard 6 mois avant la date de passage à temps partiel souhaitée auprès du service des Ressources humaines de l’entreprise. A réception de sa demande, la direction disposera d’un délai de deux mois au plus pour confirmer la faisabilité de ce passage à temps partiel. En cas de difficulté pour l’entreprise à organiser cet aménagement de poste (expertise rare, fonctionnement du service, etc…), un report de 6 mois au plus du passage à temps partiel pourra être appliqué. Le collaborateur fournira, en même temps que sa demande,
une attestation écrite d’engagement sur sa date de départ à la retraite. En cas de report ou de décalage de la date de départ en retraite prévue initialement, pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié dument justifiées, l’aménagement du temps de travail pourra être prolongé.
Les salariés qui demanderont à bénéficier de ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part patronale des cotisations de retraite au régime général de la sécurité sociale, du régime complémentaire AGIRC ou ARRCO
calculée sur la base du salaire reconstitué à temps plein, et cotiseront donc également sur la part salariale sur la base d’un salaire à temps plein.
En complément, l’entreprise s’engage à ce qu’au moment du départ effectif du salarié de l’entreprise, le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite soit le salaire reconstitué à temps plein.
Cette clause n’est pas cumulable avec le dispositif existant au sein de la Maroquinerie de Normandie « Aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite » stipulé dans Article 5 de l’accord suite à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et les conditions de travail pour l’année 2024, signé le 8 décembre 2023. Les parties au présent accord conviennent que le dispositif dans Article 5 de l’accord NAO signé le 8 décembre 2023 est mis en place pour une durée indéterminée.
En revanche, les salariés qui remplissent les conditions, auront le choix, deux ans avant leur départ à la retraite entre :
Soit bénéficier du temps partiel senior issu du présent accord ;
Soit bénéficier de l’aménagement de fin de carrière de l’accord de 2023 susmentionné.
ARTICLE 8 : TEMPS DE TRAVAIL
Suite aux échanges entre la société et la délégation syndicale au sujet du temps de travail, la société s’engage sur les mesures suivantes :
L’horaire hebdomadaire
La durée hebdomadaire en vigueur dans l'entreprise, heures supplémentaires comprises, est de 38 heures ou 37 heures. A compter du 1er janvier 2025, les personnes en CDI souhaitant opter pour une durée du travail à 37 heures peuvent le faire sans condition d’ancienneté. Le changement 38h ou 37h pourra dorénavant se faire deux fois dans l’année au 1er septembre et au 1er janvier. Les autres conditions restent inchangées.
Flexibilité du temps de travail
Pour répondre à des préoccupations d’équilibre entre « vie personnelle et vie professionnelle », l’entreprise décide d’aménager les plages horaires des Manufactures de Louviers et de Val de Reuil de choisir de travailler le mercredi après-midi et/ou le vendredi après-midi. Les modalités seront définies par un avenant à l’accord du temps de travail.
Horaire d’ouverture à l’école hermès des savoir faire
L’horaire d’ouverture à l’école hermès des savoir-faire du pôle Normand pour les salariés en CDI, hors apprenants, est avancé à 7h15 au lieu de 7h30.
ARTICLE 9 : MESURES SOCIALES
Suite aux échanges entre la société et la délégation syndicale au sujet de mesures sociales, la société s’engage sur les mesures suivantes :
Dans un souci de renforcer la démarche « Santé Bien Être au travail », il est convenu de reconduire l’initiative de la venue d’un ostéopathe sur le pôle Normand en-dehors du temps de travail et pris en charge par l’entreprise.
Compte tenu des enjeux relatifs à la mobilité, il est convenu de mettre en place un dispositif de mobilité douce au 1er semestre 2025. Un groupe de travail définira plus précisément les modalités de mises en œuvre.
ARTICLE 10 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.
ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux ;
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Val de Reuil, le 6 décembre 2024
Pour la Société Maroquinerie de NormandiePour F.O Directeur du PôleDéléguée Syndicale
