Accord de Négociations Annuelles Obligatoires de la Maroquinerie de Saint Antoine 2024
Entre
LA MAROQUINERIE SAINT ANTOINE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 409 209 202 dont le siège se trouve : 74 rue du faubourg Saint-Antoine et 59 rue de Charenton 75012 Paris, prise en la personne de XXXXXXX
D’une part, Les organisations syndicales représentatives au sein de LA MAROQUINERIE SAINT ANTOINE, représentées par leurs délégués syndicaux : Le syndicat
U.N.S.A, représenté par XXXXX
Le syndicat
C.G.T, représenté par XXXXXXXX
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de la Maroquinerie de Saint Antoine a entrepris des échanges avec les délégués syndicaux les 18 octobre, 13 novembre, 3 décembre et 5 décembre 2024. Lors de la première réunion en date du 18 octobre 2024, la Direction a partagé un certain nombre d’informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et recueilli les demandes formulées par les délégués syndicaux.
Le présent accord fait suite à des échanges et dialogues constructifs tout au long des réunions de négociations.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont convenu des décisions suivantes.
Article 1 – rémunérations de l’ensemble des salariés
Article 1.1. Sur les salaires d’embauche
Conscients que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment lors de l’embauche, il a été décidé d’augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie.
Au sein de la maroquinerie de Saint Antoine
à compter du 1er janvier 2025, il est convenu des mesures suivantes :
-
Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 2 030 € pour un salaire base 35 heures, soit une augmentation du salaire d’embauche de 1,5 % ;
-
Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 2 335 € pour un salaire base 35 heures, soit une augmentation du salaire d’embauche de 1,5%.
Article 1.2. Sur les salaires effectifs
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour l’ensemble des collaborateurs de statut Employé/Ouvrier et agents de maitrise inscrits aux effectifs au 31 décembre 2024,
une augmentation générale de 2% (toutes mesures comprises) soit une application sur les salaires mensuels bruts base 35 heures de 1,72%.
Ce faisant, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maitrisée de sa masse salariale.
Ainsi pour l'année 2024, les mesures d’augmentations individuelles sont les suivantes : - Collèges
ouvriers, employés et agents de maîtrise : un budget d'augmentation individuelle totale de 1,5%.
- Collège
cadre : un budget d'augmentation individuelle totale de 3,5%.
II. Temps de TRAVAIL :
CREATION DE 2 PLAFONDS DE COMPTEURS D’HEURES DISCTINCTS
Afin d’apporter plus de souplesse dans la
gestion des heures de récupération et de favoriser pour ceux qui le souhaitent la réalisation d’heures supplémentaires au volontariat, il est proposé à chaque collaborateur ouvrier/employé de choisir entre 2 niveaux de plafond de compteur :
10 heures
26 heures
Comme auparavant, le compteur d’heures s’agrémente par les crédits d’heures et les débits d’heures enregistrés tout au long de l’année résultant des initiatives du salarié au sein des plages variables. Chaque collaborateur aura donc, de sa propre initiative, la possibilité d’effectuer un nombre d’heures au-delà de l’horaire hebdomadaire « temps plein » fixé, qu’il soit de 37h ou 38h, en respectant les deux plafonds suivants :
Plafond de trois heures de crédit sur une semaine
Plafond de 10h OU 26h de crédit sur le compteur
Le choix du plafond de compteur à 10h ou à 26h sera à adresser au service RH au plus tard le 13 décembre de l’année précédent l’année considérée et ce choix sera définitif pour l’année entière. Le formulaire approprié est joint au présent accord.
Il est expressément convenu que ce choix individuel de compteur à 10h ou à 26h l’est pour une durée d’un an, reconductible par tacite reconduction. En cas de changement d’option, le collaborateur devra en informer le service R.H. au plus tard le 13 décembre de l’année précédant l’année considérée et ce choix sera définitif pour l’année entière.
Dans la limite d’un crédit de 3h semaine, les heures réalisées et venant à voir dépasser le plafond du compteur à la fin de celle-ci seront payées comme des heures supplémentaires le mois suivant, avec majoration le cas échéant.
Exemple :
Les collaborateurs devront respecter expressément ces deux plafonds, à défaut l’entreprise pourra prendre les mesures adaptées pour que cela le soit.
Chaque collaborateur, après avoir respecté impérativement sa présence à l’intérieur des plages fixes journalières, pourra compléter son horaire théorique par un débit d’heures dans son compteur.
Un salarié ne peut jamais être en débit par rapport au nombre d’heures comptabilisées dans le compteur. En conséquence, un collaborateur ne pourra exercer son activité professionnelle pendant une durée inférieure à la durée hebdomadaire théorique fixée que si son compteur d’heures mentionne un crédit suffisant.
Par ailleurs, compte tenu des dispositifs d’heures supplémentaires forfaitaires existants et du contingent annuel d’heures supplémentaires maximum de 220h, le volume global d’heures supplémentaires annuelles
ne pourra pas excéder 60 heures supplémentaires. Le service des Ressources Humaines sera chargé de ce suivi et, le cas échéant, pourra limiter le recours aux heures supplémentaires fondées sur le volontariat des collaborateurs ne respectant pas ce plafond annuel.
Pose des heures de compteur de récupération :
Conformément à l’accord sur la durée du travail en vigueur au sein de la Maroquinerie de Saint Antoine, le compteur d’heures permet à un salarié d’effectuer, à son initiative, un nombre d’heures au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée au sein de l’Entreprise, sans que celles-ci ne soient considérées comme des heures supplémentaires au sens de la réglementation en vigueur. Ce dernier s’agrémente par les crédits d’heures et débits d’heures enregistrées tout au long de l’année résultant des initiatives du salarié au sein des plages variables. Les heures ainsi faites pourront être reportées sur les semaines suivantes, permettant ainsi de moduler le temps de travail, soit :
A la seule initiative du salarié sur les plages variables.
Après autorisation de son supérieur hiérarchique dans le respect des règles établies dans la société pour les plages fixes.
En tout état de cause, le régime de ces récupérations ne doit pas avoir pour conséquence le non-respect de l’horaire théorique qui reste un élément essentiel au bon fonctionnement de la société et devant être respecté par tous les salariés. Une attention particulière devra être portée par chaque salarié sur le principe qui sous-tend le compteur d’heures. Il existe principalement pour apporter de la souplesse en cas d’obligations personnelles nécessitant une absence. Chaque salarié devra donc veiller à l’utiliser principalement pour celles-ci. Il ne se substitue pas aux congés payés. Il est rappelé que les délais minimums pour faire la demande pour prendre des congés sur les heures du compteur sont :
1 semaine avant pour prendre 1 jour (1 journée du lundi au jeudi équivalant à 8h15 minutes pour 38h ou 8h00 pour 37h et une journée du vendredi équivalant à 5 heures).
1 mois avant pour prendre 2 jours ou plus.
Ces temps de récupération peuvent se poser de la façon suivante :
en 6 ½ journées (hors vendredi)
en 2 vendredis et 1 journée
en 2 vendredis et 2 demi-journées
A noter que la pose des jours de récupération ne peut s’intercaler avec les congés payés.
Les jours de récupération ne peuvent être posés qu’en début ou en fin de congés payés.
Enfin il est désormais possible de poser
3 récupérations par mois, dont 2 vendredis maximum.
Vendredis planifiés d’Heures Supplémentaires
Depuis 1er janvier 2024, la réalisation d’heures supplémentaires au volontariat est proposée au sein de l’Entreprise : les artisans souhaitant réaliser des heures supplémentaires les jours prévus au calendrier annuel de l’Entreprise pourront le faire sur la base du volontariat.
Ce dispositif reste en vigueur en parallèle de la création des 2 compteurs distincts de récupération d’heures adoptés à compter du 1er janvier 2025. Les collaborateurs n’atteignant pas le plafond de leur compteur mais souhaitant réaliser des heures supplémentaires pourront toujours demander de s’inscrire à un créneau d’heures supplémentaires le vendredi après-midi, dans la limite d’une plage variable fixée à 15h30 au plus tard les vendredis après-midi considérés. Pour autant, le pouvoir de Direction de l’employeur concernant les heures supplémentaires n’est pas supprimé : en cas de besoin, la Direction pourra, dans le cadre prévu par la loi, déclencher des heures supplémentaires, sous la forme d’heures réalisées un vendredi-après midi ou sous une autre forme. Exemple1 : Heures supplémentaires réalisées au sein d’un atelier spécifique Exemple 2 : Retard dans nos livraisons d’heures nécessitant le déclenchement d’heures supplémentaires au cours du mois. Les membres du CSE seront bien évidemment systématiquement informés et consultés sur le projet de mise en place des heures supplémentaires, qu’elles soient basées sur le volontariat ou obligatoires.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent à celles de l’accord sur la durée du travail du 16 octobre 2024 ayant le même objet.
Parallèlement, afin de faciliter l’accès des collaborateurs aux informations sur la durée du travail dans l’entreprise et notamment les compteurs, les modifications issues du présent accord seront intégrées dans le livret « Guide des bonnes pratiques RH » lequel est disponible au sein de chaque services ou ateliers et affiché dans l’entreprise.
Gestion de la journée de solidarité :
L’article L3133-7 C. Trav. dispose que « La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs. »
Les parties conviennent que cette journée supplémentaire de travail pourra prendre la forme
du don d’un jour de congé payé
du don d’un jour de congé d’ancienenté
du don d’une journée de récupération (7h)
du don d’une journée en 7 fois 1 heures prélevées aux dates annoncées sur le calendrier joint au présent accord
du don d’une journée en 14 fois 30 minutes prélevées aux dates annoncées sur le calendrier joint au présent accord
Chaque collaborateur ouvrier/employé devra chaque année choisir une des options représentant le don de cette journée, le support permettant ce choix est joint au présent accord. A défaut d’avoir choisi une option avant le 13 décembre de l’année N, la journée de solidarité sera prélevée en 7 fois 1 heure prélevée aux dates annoncées dans le calendrier joint (dispositif actuel).
JOURS D’ANCIENNETE
A compter du 1er janvier 2025, la maroquinerie de Saint Antoine fait évoluer le nombre de jours d’ancienneté de la manière suivante :
Exemples : un collaborateur avec 6 ans d’ancienneté au 1er janvier 2025 dispose de 1 jour. Un collaborateur de 16 ans d’ancienneté au 1er janvier 2025 dispose de 3 jours.
Ces jours sont acquis à date anniversaire d’ancienneté et à prendre par journée ou demi-journée dans les 2 ans suivant leur acquisition.
MESURES SENIOR
Article 1 : Assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Dans le cas du départ à la retraite d’un collaborateur, la Convention collective prévoit que le calcul de l’indemnité est fait sur la base du salaire moyen « des 12 derniers mois précédant la rupture ». Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, en cas d’arrêt de travail pour maladie intervenant au cours des 12 derniers mois précédant la rupture, il sera opéré une reconstitution du salaire.
Article 2 : Temps partiel Senior
A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs non-cadres
ayant au moins 10 ans d’ancienneté pourront bénéficier d’un aménagement de fin de carrière pendant les cinq années d’activité précédant la date de départ en retraite qu’ils souhaitent.
Cet aménagement consiste en
un passage à temps partiel à 80% ou à 90% du plus petit horaire collectif temps plein en vigueur au sein de la Maroquinerie.
Afin d’anticiper cette mesure, le collaborateur intéressé se signalera au plus tard 6 mois avant la date de passage à temps partiel souhaitée auprès du service des Ressources humaines de l’entreprise. A réception de sa demande, la direction disposera d’un délai de deux mois au plus pour confirmer la faisabilité de ce passage à temps partiel. En cas de difficulté pour l’entreprise à organiser cet aménagement de poste (expertise rare, fonctionnement du service, etc…), un report de 6 mois au plus du passage à temps partiel pourra être appliqué. Le collaborateur fournira, en même temps que sa demande,
une attestation écrite d’engagement sur sa date de départ à la retraite. En cas de report ou de décalage de la date de départ en retraite prévue initialement, pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié dument justifiées, l’aménagement du temps de travail pourra être prolongé.
Les salariés qui demanderont à bénéficier de ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part patronale des cotisations de retraite au régime général de la sécurité sociale, du régime complémentaire AGIRC ou ARRCO
calculée sur la base du salaire reconstitué à temps plein, et cotiseront donc également sur la part salariale sur la base d’un salaire à temps plein.
En complément, l’entreprise s’engage à ce qu’au moment du départ effectif du salarié de l’entreprise, le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite soit le salaire reconstitué à temps plein.
Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire de l’accord auprès de la DRIEETS via le support électronique TELEACCORD
Remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes
Présentation au CSE et à l’ensemble du personnel par voie d’affichage
Fait à Paris, le 6 décembre 2024, en 4 exemplaires
