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Accord d'entreprise MAROQUINERIE MARJO

Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire

Application de l'accord
Début : 01/07/2024
Fin : 30/06/2025

14 accords de la société MAROQUINERIE MARJO

Le 20/06/2024

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la SociétéXXXXXX – représentée par Monsieurxxxx – Directeurd’Usine

LesOrganisationssyndicalessuivantes :

La CGT, représentée parxxx (Déléguée Syndicale )

LaCFTC, représentée parxxx (Déléguée Syndicale)

Il est rappelé que les parties ont étéconvoquées àl’initiative de la direction et se sont rencontréesle19 juin 2024

A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupeXXXXXXX, les indicateurs clefs (situation géopolitique,inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima).

Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.

Il est établi, à la suite delaréunion de négociations, le présent procès-verbal d’accordqui sera déposé en 1exemplairesignéauprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Epernay, 1 exemplaire signéà chaquedélégation syndicale partie prenante à la négociation.

La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.

Le19 juin 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.

Synthèse des pistes envisagées par laCGTet de la CFTC(inter-syndicale)

AG : + 12% avec rétroactifà janvier 2024
Un treizième mois
Revalorisation de l’ancienneté :
- 3 à 5 ans :15cts
- 6 à 9 ans : 20cts
- 10 à 14 ans : 30 cts
- 15 à 19 ans : 40 cts
- 20 à 24 ans : 50 cts
- 25 ans et + :1€
Congé d’ancienneté :
- 20 ans :1 jour
- 30 ans : 2 jours
- 35 ans : 3 jours
- 40 ans : 4 jours
Prime assiduité : augmenter de 10€ chaque palier (70 / 80 / 90 / 100€)
Permettre la prise de RTT sans contrainte mais avec le même délai de prévenance
Bénéficier du maintien de la prime assiduité pour 2 journées enfants hospitalisés
Congés payés et RTT = maintenir la même organisation que pour l’année 2023

Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

Etant donné le contexteactuel, la Direction souhaiteréaliser un travailautour d’une augmentation générale et d’une ventilation du temps de travail

Avec nos partenaires, nous avons avancé dans la négociation et après avoir longtemps argumenté sur le bien-fondé des propositions au travers de nos discussions et échanges, les 2 parties onttrouvé un accord :

Maintien de la prime d’assiduité jusqu’à 2 jours d’absence pour enfant hospitalisé
Suspension de la prime d’assiduité lors de l’hospitalisation d’un salarié et reprise à de son dernier palier lors de sa réintégration
Assouplissement des règles de prise de RTT : possible avant et après un pont
Une semaine de congé payé à la main du collaborateur sur l’année calendaire ( avecla signature d’un accord de renonciation au jour fractionné) – la demande devant être faite pour le mois de janvier de chaque année. Elle ne pourra pas être accolée aux ponts et autres périodes de congés payés.
Congé d’ancienneté :
- 20 ans : 1 jour
- 30 ans : 2 jours
- 40 ans : 3 jours
AG de 180 € Brut pour le 1er collège avec application au 1er juillet 2024
AG de 100 € brut pour le 2ème collège avec application au 1er juillet 2024
Maintien des seuils de déclenchement de la valorisation de l’ancienneté sur 2024 : application sur paie de juillet.

Entre 3 à 4 ans : 0.05 cts

Entre 5 à 9 ans : 0.10 cts

Entre 10 à 14 ans : 0.20 cts

Entre 15 à 19 ans : 0.25 cts

Entre 20 à 24 ans : 0.35 cts

25 ans et + : 0.50 cts

Mise en place d’une Ventilation du temps de travail différente à compter du 1er juillet 2024 :
- Annualisation du temps de travail sur la base de 1600h avec mensualisation sur 151h67
- Calendrier par défaut sur chaque jour avec les horaires suivants :
  - lundi au vendredi 7h30 à 12h – 12h45 / 16h15
- Seuil de déclenchement des heures supp hebdo si supérieur à 41h (paiement M+1)
- RTT Salarié (sous validation du manager) :
  - 64h de RTT salarié fractionnable à la minute avec délai de prévenance au plus tard 1 semaine. Si pose de2 joursRTT consécutifset plus, la demande devra être faite 2 mois à l’avance
  - En cas de pose de RTT sur une semaine complète c’est 5 jours de RTT qui seront consommés
  - Si le compteur RTT salarié est positif, possibilité au collaborateur de se faire payer les heures majorées à 25% si plus de 1600h annuel
  - Création d’un compte épargne temps(CET)avec la possibilité de transférer le compteur RTT salarié positif pour partir en retraite de manière anticipé (Modalité à fixer dans un accord avant le 31/12/2024). Le compte est bloqué jusqu’au départ du salarié.
- Création d’un compteur RTT employeur de 128h (délai de prévenance 1 semaine)
  - Si le compteur RTT employeur est positif et que le compteur de modulation est à 0, dans ce cas les heures seront payées en HS majorées à 25% sous réserve d’avoir fait 1600 heures annuelles
  - Si le compteur de modulation est négatif au 31/12 on utilisera les RTT employeur pour compenser et si besoin équilibre avec le compteur RTT employeur N+1
- Utilisation de la modulation :
  - Si nous activons de la modulation basse ou haute le délai de prévenance restera d’une 1 semaine sauf si nous souhaitons activer de la Modulation Basse pour raison deforce majeur (dont rupture approvisionnement), faisable à J-1
  - Nous conservons un tunnel de Modulation de 0 à 48h comme l’accord35hactuel