Accord sur les modalités de gestion du service de prévention et de santé au travail de groupe
Entre :
MARS FRENCH HOLDING SAS, entreprise dominante, dont le siège social est à Saint Denis de l’Hôtel (45550) – Boulevard des Chenâts, représentée aux présentes par XXX, Responsable Relations Sociales, dument mandatée,
D’une part
Et :
La
CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical ayant reçu mandat du Secrétaire Général de la Fédération Commerce, Services et Force de vente en date du 7 février 2025.
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par XXX, Délégué Syndical ayant reçu mandat du Président de la Confédération Autonome du Travail en date du 16 janvier 2025.
L’UNSA représentée par XXX, Délégué Syndical ayant reçu mandat du Secrétaire Général de l’UNSA en date du 5 février 2025.
D’autre part
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Préambule
Les sociétés du groupe Mars sont particulièrement soucieuses du respect de la santé de leurs salariés. Aussi, ont-elles souhaité instituer un service de prévention et de santé au travail autonome de groupe qui aura pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
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Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Missions et actions du service de prévention et de santé au travail PAGEREF _Toc191027003 \h 3
II.Périmètre du service de prévention et de santé au travail PAGEREF _Toc191027004 \h 3
III.Localisation, locaux et équipements du service de prévention et de santé au travail PAGEREF _Toc191027005 \h 3
IV.Contrôle social du service de prévention et de santé au travail PAGEREF _Toc191027006 \h 4
V.Rapport annuel PAGEREF _Toc191027007 \h 4
VI.Consultations des institutions représentatives du personnel PAGEREF _Toc191027008 \h 5
VII.Entrée en vigueur et application PAGEREF _Toc191027009 \h 5
VIII.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc191027010 \h 5
IX.Signature électronique du présent accord PAGEREF _Toc191027011 \h 6
ANNEXE 1 – Extrait de la demande d’agrément 2024 portant sur les conditions d’installation et de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail PAGEREF _Toc191027012 \h 7
Missions et actions du service de prévention et de santé au travail
Le service de prévention et de santé au travail a pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Cette mission est assurée par le médecin du travail qui mène son action en coordinations avec les sociétés ou établissements concernés, les représentants du personnel et les salariés compétents.
Pour assurer sa mission, le service de prévention et de santé au travail :
1° Conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
2° Conseille les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
3° Assure la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et celle des tiers et leur santé au travail, des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de leur âge ;
4° Participe au suivi et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
Périmètre du service de prévention et de santé au travail
Le service de prévention et de santé au travail de groupe regroupera les unités suivantes :
les deux établissements de
Mars Wrigley Confectionery situés à
Steinbourg (67790) et
Haguenau (67500) ;
les deux établissements de
Mars PF situés à
Ernolsheim (67120) ;
St Denis de l’Hôtel (45550)
Le bureau parisien (Avenue Victor Hugo – Paris 16ème)
Mars IS, dont l’unique établissement est situé à Haguenau (67500).
Ceipa, dont l’unique établissement est situé à St Denis de l’Hôtel (45550)
Localisation, locaux et équipements du service de prévention et de santé au travail
Les locaux dédiés à la médecine du travail sont établis sur chacun des quatre sites suivants : Haguenau, Steinbourg, Ernolsheim, et St Denis de l’Hôtel. Chaque local comprend :
une salle d’attente
un bureau infirmier
un bureau du médecin
une ou plusieurs salles de soin
Chaque local dispose en outre du matériel médical et administratif nécessaire au fonctionnement du service de prévention et de santé.
Une salle équipée dédiée à la santé a été créée dans les locaux du bureau parisien.
L’ensemble du matériel et de l’organisation des locaux tel qu’existant à ce jour est détaillé pour information en annexe 1 du présent accord.
Contrôle social du service de prévention et de santé au travail
Les parties conviennent que le contrôle social du service de santé au travail sera exercé par :
le Comité Social et Economique d’établissement de Steinbourg de Mars Wrigley Confectionery
le Comité Social et Economique d’établissement de Haguenau de Mars Wrigley Confectionery (incluant le bureau parisien) ;
le Comité Social et Economique de Mars IS ;
le Comité Social et Economique d’établissement d’Ernolsheim de Mars PF ;
le Comité Social et Economique d’établissement de St Denis de l’Hôtel de Mars PF (incluant Ceipa).
Le service de prévention et de santé au travail de groupe de Mars sera donc administré par les sociétés signataires sous la surveillance des institutions représentatives susmentionnées.
Ces institutions représentatives exerceront leur surveillance à l’occasion notamment de la remise du rapport évoqué dans l’article ci-dessous mentionné.
Rapport annuel
Un rapport annuel d’activité sera présenté au CSE conformément à l’article D4622-55 du code du travail.
Ce rapport sera présenté à l’institution représentative concernée visée à l’article IV susmentionné.
Cette présentation sera faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi.
L’instance représentative concernée visée à l’article IV susmentionné pourra à cette occasion faire toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, sera versé en complément du rapport annuel d’activité susmentionné, au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
Les données du service de prévention et de santé au travail relatives à son activité et à sa gestion financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci seront transmises par voie dématérialisée conformément à l’article D4622-57 du code du travail.
Consultations des institutions représentatives du personnel
Les institutions représentatives visées à l’article IV ci-dessus seront consultées sur les questions relatives :
à l’organisation et
au fonctionnement
du service de prévention et de santé au travail de groupe (art. D4622-6 al.2 c. trav.). A titre d’exemples, donneront ainsi lieu à consultation, l’embauche ou le licenciement du médecin du travail ou encore le rapport annuel cité à l’article V ci-dessus.
A cette occasion, une seule réunion sera organisée pour la consultation des institutions. Au terme de cette réunion, les institutions seront réputées avoir été consultées.
Toutes les institutions représentatives visées à l’article IV ci-dessus pourront être consultées. Quand les deux établissements de Mars Wrigley Confectionery ou de Mars PF seront pareillement concernés par l’objet de la consultation, seul le CSE central sera consulté. Lorsqu’une question concernera exclusivement un ou plusieurs établissement(s) sans concerner tout le périmètre du présent accord tel que visé à l’article II ci-dessus, seule(s) la ou les institutions représentatives du ou des établissements concernées sera/seront consultée(s). S’agissant d’une question intéressant le bureau parisien, le seul CSE d’établissement concerné sera celui de l’établissement de Haguenau ; s’agissant d’une question intéressant uniquement la société Ceipa, le seul CSE d’établissement concerné sera celui de St Denis de l’Hôtel.
En tout état de cause, les institutions représentatives visées à l’article II ci-dessus seront informées (art. D4622-7 c. trav.), dès lors que cela concernera leur périmètre :
des observations formulées et des mises en demeure notifiées, le cas échéant, par l’inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que
des observations d’ordre technique faites, le cas échéant, par l’inspection médicale du travail.
Entrée en vigueur et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature
et prendra fin le 30 septembre 2029.
Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre les parties, à l’initiative de la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.
Dépôt de l’accord
Une copie du présent accord sera notifiée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord et les pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail (dont une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) seront déposés par la société, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (art. D2231-4 c. trav.) TéléAccords.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (art. D2231-2 III. c. trav.).
Signature électronique du présent accord
Le présent accord sera signé en signature électronique conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, ce qui est accepté expressément par toutes les parties.
Fait à St Denis de l’Hôtel, le 23 avril 2025.
XXX
Responsable des Relations Sociales, habilitée à négocier et signer le présent accord, MARS FRENCH HOLDING SAS
XXX
Délégué Syndical mandaté coordinateur syndical de groupe, habilité à négocier et signer le présent accord, CFTC
XXX
Délégué Syndical mandaté coordinateur syndical de groupe, habilité à négocier et signer le présent accord, CAT
XXX
Délégué Syndical mandaté coordinateur syndical de groupe, habilité à négocier et signer le présent accord, UNSA
ANNEXE 1 – Extrait de la demande d’agrément 2024 portant sur les conditions d’installation et de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail
CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL
Description des locaux et des équipements du service de prévention et de santé au travail
Locaux
Site de Haguenau – HAG/MIS
Le Service de prévention et de santé au travail du site de Haguenau est à la disposition des deux établissements Mars Wrigley Confectionery France (HAG) et Mars Information Services (MIS). Il est localisé au rez-de-chaussée à équidistance du bureau paysager et de l’entrée des locaux de production et a fait l’objet d’une rénovation complète avec désamiantage en 2012. Les locaux sont accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Ils sont protégés de la vue extérieure et sont insonorisés. L’accès au service est contrôlé par un badge électronique : l’accès est donné à l’équipe médicale, aux sauveteurs-secouristes du travail, aux chefs d’équipe (team-leaders). Les locaux comprennent :
une salle d'attente de 4 places, protégées du regard ;
l'accueil des consultants et le bureau partagé des infirmiers : deux postes de travail, des armoires sécurisées de classement des dossiers médicaux, un fax dédié au service ;
un bureau de médecin, équipé d’un lit d’examen et d’un lavabo ainsi que d’un paravent permettant le déshabillage des consultants.
une salle d’examens pour la préparation des consultants aux visites, équipée d’une cabine d’audiométrie, d’un appareil automatique de dépistage visuel, des échelles de Monoyer et de Parinaud pour l’acuité visuelle et d’un plan de travail. Cette pièce sert également aux visites et entretiens faits par les infirmier(e)s ;
une première salle de soins d'urgence équipée d’un lit d’examen, d’une paillasse, d’un réfrigérateur sécurisé pour vaccins et médicaments injectables, d’un lavabo, d’une douche de sécurité, d’une douche oculaire de sécurité et de matériel de première urgence. Cette salle est accessible directement aux secouristes en l’absence de l’équipe de santé, et l’évacuation sanitaire est possible en passant par le bureau du médecin, vers le parking et une zone réservée aux secours extérieurs. Elle est également disponible pour les auto-injections thérapeutiques des salariés sur demande faite à l’équipe de santé ;
une deuxième salle de soin équipée d’un fauteuil de soin, d’une desserte de soin, et d’un lavabo. Cette salle peut également servir de local pour les mères allaitantes souhaitant prélever leur lait au cours de leur journée de travail (art. L224-2 du Code du travail) ;
un sanitaire pour les consultants réservé aux tests urinaires équipé d’un plan de travail et d’un lavabo pour réaliser les analyses dans de bonnes conditions d’hygiène ;
un petit bureau pouvant servir aux consultations de l’assistante sociale ou à des entretiens infirmiers.
Site de Steinbourg - DOE
Le service de prévention et de santé au travail du site de Steinbourg a fait l’objet d’une rénovation complète en 2013 permettant une utilisation plus rationnelle et plus confortable des locaux pour une activité médicale. Il est localisé au rez-de-chaussée à équidistance du bureau paysager et de l’entrée des locaux de production. Les locaux sont accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant à l’exception des sanitaires. Ils sont protégés de la vue extérieure. L’accès au service est contrôlé par un badge électronique : l’accès est donné à l’équipe médicale, aux sauveteurs-secouristes du travail et aux chefs d’équipe. Les locaux comprennent :
une salle d’attente ;
des sanitaires configurés pour la réalisation des tests urinaires ;
un bureau de médecin bénéficiant d’une prise de jour depuis les travaux de rénovation. Ce bureau est à la disposition -de l’infirmier quatre jours par semaine en l’absence du médecin ;
un poste d’accueil des consultants au centre du service, utilisé par l’infirmier une journée par semaine comprenant une prise de jour indirecte, des armoires sécurisées de classement des dossiers médicaux et une imprimante-copieur-scanner dédiée au service ;
une salle d’examens complémentaires pour la réalisation des tests visuels et audiométriques ;
une salle de soins d'urgence équipée d’un lit d’examen, d’une paillasse, de matériel de première urgence et d’un réfrigérateur pour vaccins et médicaments injectables. Cette salle peut également servir de local pour les mères allaitantes souhaitant prélever leur lait au cours de leur journée de travail (art. L224-2 du Code du travail).
Site d’Ernolsheim - ERN
Le service de prévention et de santé au travail du site d’Ernolsheim est localisé au rez-de-chaussée à équidistance du bureau paysager et de l’entrée des locaux de production. Les locaux sont accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant à l’exception des sanitaires. Ils sont protégés de la vue extérieure. Le service a fait l’objet d’une rénovation entre 2011 et 2015 et 2016. Les locaux comprennent :
une salle d’attente à l’entrée du service ;
un hall dans lequel se trouve un trieur sécurisé des dossiers médicaux et des armoires sur mesure destinées au classement des archives de dossiers médicaux et de rangement du stock de matériel courant ;
un dégagement attenant au hall et réservé aux examens complémentaires auditifs et visuel : cabine audiométrique, paillasse destinée aux appareils d’examens complémentaires ;
le bureau de l’infirmière disposant d’une cloison et d’une porte vitrées pouvant être occultées : un poste de travail, une armoire sécurisée, une imprimante-copieur-fax dédiée au service ;
un bureau de médecin, équipé d’un lit d’examen et d’un lavabo, ainsi que d’une cabine de déshabillage attendant une rénovation et actuellement utilisée comme locaux de stockage de matériel et d’archive des dossiers médicaux ;
une salle de soins d'urgence équipée d’un lit d’examen, d’un fauteuil de soin et de prélèvement, d’une paillasse, de matériel de première urgence, d’une douche oculaire de sécurité et d’un réfrigérateur pour vaccins et médicaments injectables. Cette salle peut également servir de local pour les mères allaitantes souhaitant prélever leur lait au cours de leur journée de travail (art. L224-2 du Code du travail).
un sanitaire pour les consultants, donnant dans la salle de soins, avec lavabo, configuré pour la réalisation des tests urinaires sur une paillasse attenante dédiée et équipée d’un évier.
Site de Saint-Denis-de-l’Hôtel - STD
Le service de prévention et de santé au travail du site de Saint-Denis-de l’Hôtel est localisé au rez-de-chaussée à proximité de l’entrée des locaux de production et non loin du bureau paysager. Il a fait l’objet d’une relocalisation et d’une amélioration à l’occasion d’une modification du plan de l’usine en 2022 et les besoins et demandes de l’équipe de santé ont été pris en compte. Les locaux sont accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Ils sont protégés de la vue extérieure et sont insonorisés. L’accès au service est contrôlé par un badge électronique : l’accès est donné à l’équipe médicale, aux sauveteurs-secouristes du travail, aux chefs d’équipe (shifts). Les locaux comprennent :
une salle d'attente ;
l'accueil des consultants et le bureau partagé des infirmières : deux postes de travail, un fax dédié au service ;
un bureau de médecin, équipé d’un lit d’examen et d’un lavabo ainsi que des armoires sécurisées de classement des dossiers médicaux ;
une salle d’examens pour la préparation des consultants aux visites médicales, d’un appareil automatique de dépistage visuel et d’un audiomètre ;
un sanitaire pour les consultants réservé aux tests urinaires équipé d’un plan de travail et d’un lavabo pour réaliser les analyses dans de bonnes conditions d’hygiène. Une douche de sécurité y est également disponible ;
une salle de soins d'urgence, équipée d’un divan, d’un fauteuil de soins de plans de travail, d’un réfrigérateur sécurisé pour vaccins et médicaments injectables, de lavabos, et de matériel de première urgence. Cette salle est accessible directement aux secouristes en l’absence de l’équipe de santé ;
une salle pouvant également servir de local pour les mères allaitantes souhaitant prélever leur lait au cours de leur journée de travail (art. L224-2 du Code du travail) ;
un petit bureau pouvant servir aux consultations de l’assistante sociale ou à des entretiens infirmiers.
Local dédié à la santé sur le site parisien - MPA
Le bureau parisien de Mars accueille une centaine de salariés détachés ou de passage. Il a été équipé d’un local multifonctions équipé d’un bureau avec imprimante dédiée, d’un fauteuil de soins, d’un divan d’examen, d’un réfrigérateur et d’un lavabo, pouvant servir de :
salle de soins pour les secouristes du site et les secours extérieurs.
bureau de consultation pour le médecin du travail ;
bureau d’entretiens infirmiers ;
salle pour les mères allaitantes souhaitant prélever leur lait au cours de leur journée de travail (art. L224-2 du Code du travail)
salle de consultation pour les campagnes de santé publique.
Equipement
Pour l'activité clinique :
Un bureau médical sur chaque site permettant au médecin de s’isoler avec leurs consultants.
Matériel clinique d'usage courant.
Matériel d’urgence : de un à quatre défibrillateurs automatiques disponibles sur chaque site (un appareil supplémentaire sur le site de Haguenau, pouvant servir lors de rassemblement de personnes hors-site), un appareil ECG sur chaque site, trois mallettes d’intervention d’urgence sur site, oxygène médical.
Matériel d'examens complémentaires : automates pour la réalisation des tests visuels et auditifs sur les quatre sites, des analyseurs de monoxyde de carbone dans l'air expiré, appareils pour la lecture automatique des bandelettes urinaires, glucomètres, spiromètres sur tous les sites.
Pour l’analyse des conditions de travail et les actions de formation de salariés :
Dosimètres de bruit CIRRUS avec dosibadges
Sonomètre CEL-240
Logiciel d’analyse de risque ergonomique RPM de Humantech
Matériel de formation des secouristes : mannequins, défibrillateurs d’entraînement.
Equipement informatique
Tous les membres de l’équipe du service de prévention et de santé au travail sont dotés d’ordinateurs portables, tous en réseau (intranet et internet), disposant des logiciels de bureautique courants, ainsi que du logiciel de santé au travail Préventiel, déclaré à la CNIL sous le numéro 348838. Les documents contenant des données médicales (lettres d’orientation du médecin) sont imprimés sur des imprimantes non connectées au réseau de l’entreprise.
Mesures prises pour assurer la protection et la conservation des dossiers médicaux
Les dossiers médicaux courants et archivés sont conservés dans les locaux du service de prévention et de santé au travail sur les sites de Haguenau, Steinbourg, Ernolsheim et Saint-Denis de l’Hôtel, dans des armoires sous clé et sous la responsabilité du médecin du travail et des infirmier(e)s. Les locaux sont équipés de détecteurs et d’un système automatique d’extinction d’incendie. L’accès aux dossiers médicaux est donné exclusivement aux infirmières et infirmiers, strictement soumis, comme le médecin du travail, au respect du secret professionnel. Les doubles des clés sont numérotés et conservés sous clé. Les règles du service de prévention et de santé au travail imposent que les armoires soient en permanence fermées à clé.
Mesures prises pour assurer la confidentialité des données médicales traitées informatiquement (logiciels de médecine du travail, courriers médicaux)
NB : dans son rapport sur le dossier médical de janvier 2003, mis à jour en juin 2004, le conseil national de l’ordre des médecins, précise que dans le cas de « services autonomes » il est nécessaire de séparer l’informatique du service médical de celle du service informatique central.
Les données médicales informatiques et courriers médicaux sont enregistrées dans la base de données du logiciel de médecine du travail Préventiel, dont l’accès est contrôlé exclusivement par le médecin du travail et donné uniquement à l’équipe du service de santé avec des habilitations conformes à leur fonction. La totalité des données de santé sont cryptées, y compris les documents joints au DMST. Les utilisateurs autorisés doivent utiliser un mot de passe. Les règles de fonctionnement du service de santé sont de bloquer l’accès à son écran en cas d’absence momentanée de son poste. La base de données est hébergée dans un data center en dehors du groupe Mars et sous la responsabilité du fournisseur du logiciel Préventiel.
