Avenant n°2 à l'Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail du 24.11.2020 au sein de MPF
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 30/09/2022
La société MARS PF France, représentée par X, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales MARS PF France, dûment habilitée à cet effet,
ci-après la Société,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise Mars PF France, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central :
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 48.63%
La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 31.29%
L’UNSA, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 20.08%
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu le 24 novembre 2020 un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail applicable à compter du 1er novembre 2020. Cet accord a été conclu pour une durée initiale de huit mois. Les parties ont signé un premier avenant de prorogation de l’accord d’entreprise du 24 novembre 2020, le 24 juin 2021 pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2021. Les parties se sont de nouveau réunies et, après négociation et concertation, ont convenu d’une prolongation de l’accord au visa des dispositions de l’article L 2222-5 et L 2242-11 du Code du travail
ARTICLE 1 : ARTICLE UNIQUE DE L’ACCORD
DUREE DE L’ACCORD
Les parties prolongent l’accord d’entreprise signé le 24 novembre 2020 pour une durée de neuf mois. L’accord cessera de plein droit le
30 septembre 2022. A cette date, il cessera alors de produire des effets, et ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.
ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent avenant sera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
DEPOT
Dans les 15 jours suivants sa signature, le présent avenant sera déposé par la Société en un exemplaire original à la DIRECCTE. Un exemplaire lui sera adressé par voie électronique. La Société déposera un exemplaire du présent avenant au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de son siège.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord signé le 24 novembre 2020 demeurent inchangées.
Fait à Saint-Denis de l’Hôtel, le 22 décembre 2021, en 6 exemplaires originaux.
Partenaires sociaux
Pour la Confédération Autonome du Travail (CAT)
X,
Délégué Syndical (Central)
Pour La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes
