ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PÉRIMETRE
DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE
La société Mars PF France dont le siège est situé 7, Boulevard des Chenâts, SC 20001, 45550 Saint-Denis de L’Hôtel, représentée par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales et dûment habilitée,
Ci-dessous dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Mars PF France prises en la personne de leur délégué syndical Central :
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par , Délégué Syndical Central, organisation syndicale ayant recueilli 48,63% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives
La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par , Délégué Syndical Central, organisation syndicale ayant recueilli 31,29% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives
L’UNSA, représentée par , Délégué Syndical Central, organisation syndicale ayant recueilli 20,08% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de Mars PF France, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, dans le cadre des élections professionnelles qui se dérouleront au cours de l’année 2023. Les parties estiment que la structure de la représentation du personnel est déterminante pour préserver l’effectivité du dialogue social au sein de Mars PF France. Ainsi, elles conviennent de la mise en place des instances suivantes :
Un Comité Social et Economique Central (CSE Central), à ce niveau ;
des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d'établissement sur les sites de Saint Denis de l’Hôtel et Ernolsheim sur Bruche.
Le présent accord annule et remplace les accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Article 1 – Structure de la représentation du personnel au sein de Mars PF France PAGEREF _Toc528592771 \h 3
1.1.Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc528592772 \h 3 1.2.CSE Central PAGEREF _Toc528592773 \h 3 1.3.CSE d’établissement PAGEREF _Toc528592774 \h 3
Article 2 - Dispositions finales PAGEREF _Toc528592775 \h 3
Article 1 – Structure de la représentation du personnel au sein de Mars PF France
Nombre et périmètre des établissements distincts
Eu égard à leur autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel et du service, à leur implantation géographique et à leur stabilité, l’entreprise Mars PF France est divisée en 2 établissements distincts :
L’établissement de Saint Denis de l’Hôtel, situé Boulevard des Chenats, 45550 Saint-Denis-de-l'Hôtel
L’établissement d’Ernolsheim sur Bruche, situé Avenue de la Concorde, 67120 Ernolsheim sur Bruche
CSE Central
Un Comité Social et Economique Central est créé au sein de l’entreprise Mars PF France à l’issue des élections professionnelles 2023.
CSE d’établissement
Un Comité Social et Economique est mis en place dans les entreprises ou établissements d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Par conséquent, un Comité Social et Economique est institué dans les établissements distincts suivants : - Etablissement de Saint Denis de l’Hôtel - Etablissement d’Ernolsheim sur Bruche
La mise en place de chaque Comité Social et Economique interviendra à l’occasion des prochaines élections professionnelles, prévues au cours de l’année 2023. Les attributions, le fonctionnement, la composition ainsi que les moyens du Comité Social et Economique sont définis par accord collectif distinct.
Article 2 - Dispositions finales
2.1. Durée de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à expiration des mandats des membres des CSE mis en place dans le cadre des élections professionnelles qui se tiendront au cours de l’année 2023. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
2.2. Conditions de signature de l’accord collectif
Conformément aux articles L.2313-2 et L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord, est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.
En l’absence de signature majoritaire, le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’un référendum auprès des salariés. Dans cette hypothèse, le nombre et le périmètre des établissements distincts seront fixés unilatéralement par la Direction, conformément aux dispositions légales.
2.3. Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord. Il pourra, par ailleurs, être dénoncé par les parties signataires, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
2.4. Dépôt
Dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plate-forme en ligne TéléAccords conformément aux dispositions des articles D2231-2, II et D2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original du présent accord sera remis au conseil de prud’hommes d’Orléans. Il sera consultable par l’ensemble des salariés. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Fait à Saint Denis de l’Hôtel, le 14 septembre 2023
En 5 exemplaires, dont 1 pour chaque partie.
Pour les organisations syndicales signataires, représentées par leur Délégué Syndical Central
Pour Mars PF France :
Représentée par Responsable des Relations Sociales CAT
