Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 sur les rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise MARS PF FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise en 2023 en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail
ENTRE :
La Société MARS PF France SAS
Boulevard des Chenats, SC 20001, 45550 ST-DENIS DE L’HOTEL Représentée par Madame _ , Responsable des Relations Sociales Mars PF France, dûment habilitée à l’effet des présentes
(Ci-après désignées, "la Société"),
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise Mars PF France, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central :
La Confédération Autonome du Travail (
CAT), représentée par Monsieur _, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 27.81%
La Fédération des Syndicats
CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par Monsieur _, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 29.98%
L’UNSA, représentée par Monsieur _, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 42.21%
D’AUTRE PART,
Préambule
Etant rappelé que, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales se sont rencontrées à trois reprises et ont partagé les points suivants :
Mardi 5 décembre 2023
Partage d’informations et documents en préparation de la négociation (données de marché relatives à la rémunération en France)
Premières propositions de la Direction
Calendrier de négociation NAO : prochaines étapes
Lundi 11 décembre 2023
Prise en compte des revendications des Organisations Syndicales
Réponses aux questions
Nouvelles propositions de la Direction
Lundi 18 décembre 2023
Nouvelles propositions de la Direction
Partage des mesures finales proposées par la Direction et recueil de la position des Organisations Syndicales
Clôture des NAO
Rappel – Demandes des Organisations Syndicales (CAT, CFTC et UNSA)
En leur dernier état, les différentes Organisations Syndicales Représentatives au sein de Mars PF France ont formulé les demandes suivantes :
Au terme de ces différentes réunions, la négociation a pu aboutir à un accord sur une partie des propositions faites par les parties en présence, ayant donné lieu à négociation.
La société confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation et souhaite continuer par ailleurs à pratiquer une politique d’augmentations individuelles basée sur le mérite individuel.
Un accord ayant été conclu, la Direction de Mars PF France et les différentes OS vont appliquer l’exhaustivité de ces dernières propositions, à savoir :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE DU SALAIRE DE BASE ET PRI DES SALARIES NON-CADRES ET CADRES, EN FONCTION DE L’EVALUATION DE LA PERFORMANCE 2023
En fonction de l’évaluation de leur performance individuelle de 2023, conformément aux Politiques & Pratiques du Personnel (PPP) et de leur positionnement dans leur échelle de rémunération, les Salariés non-cadres et cadres bénéficieront des augmentations individuelles et de Primes de Résultat Individuel (P.R.I.) décrites ci-dessous.
Le 1er mars 2024, les salariés non-cadres et cadres bénéficieront des augmentations individuelles et/ou primes (PRI) selon la matrice d’augmentations individuelles suivante, en fonction de l’évaluation de leur performance et de leur positionnement dans leur grille de salaire.
0% 0% 80-90 6,48%- 6,62% -6,76% 5,67%- 5,80% -5,94% 4,85%- 4,99% -5,13% 0% 0% 0-80 6,76%- 6,89% -7,03% 5,94%- 6,08% -6,21% 5,13%- 5,26% -5,40% 0,00%- 0,68% -1,36% 0% Les salariés non-cadres et cadres positionnés au-delà du comparatio 120 percevront une prime (PRI) correspondant à l’évaluation de leur performance, conformément à la grille ci-dessus.
A titre exceptionnel, les salariés non-cadres et cadres positionnés au-delà du comparatio 120 se verront appliquer une augmentation de 2% de leur salaire de base brut à compter du 1er mars 2024, conformément à la grille ci-dessus.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION « BAS SALAIRE »
A titre exceptionnel, les salariés non-cadres et cadres dont le salaire de base mensuel brut pour un temps plein est inférieur à 2200€ bruts bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base mensuel brut de 2%.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 à tous les salariés présents à cette date.
Il est précisé qu’en cas de travail à temps partiel, le montant de cette augmentation de salaire sera proportionnel à la durée du travail réalisée.
ARTICLE 3 : PRIMES EXCEPTIONNELLES 2023
Une prime exceptionnelle pour métier en tension sera attribuée à tous les salariés Techniciens de Maintenance (postés) présents au 1er janvier 2024. Son montant sera de : - 1500€ bruts pour les salariés concernés dont le comparatio à cette date est supérieur à 120 - 2000€ bruts pour les salariés concernés dont le comparatio à cette date est inférieur à 120.
Une prime exceptionnelle de reconnaissance de l’ancienneté sera attribuée à tous les salariés non-cadres et cadres selon les conditions suivantes :
Salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté, montant de la prime exceptionnelle : 1200 € bruts
Salariés ayant entre 20 ans et 25 ans d’ancienneté, montant de la prime exceptionnelle : 800 € bruts
Salariés ayant entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté, montant de la prime exceptionnelle : 500 € bruts
Le calcul de l’ancienneté se fera sur la date du 1er janvier 2024. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 à tous les salariés présents à cette date. Il convient de préciser que seront exclus de cette mesure :
Les salariés T4, P3 et plus
Les salariés ayant un salaire annuel brut de base supérieur à 70 000 €.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
A compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée, le budget des œuvres sociales du CSE augmente de 10%, soit de 1% à 1,1%, et sera réparti à due proportion des effectifs présents dans les établissements au 31 décembre de l’année N-1 entre les deux CSE de Saint-Denis-de-l’Hôtel et Ernolsheim-Bruche
ARTICLE 5 – BENEFICIAIRES DES MESURES
Les stagiaires, alternants, apprentis, graduate et CDD ne sont pas bénéficiaires desdites mesures liées à la rémunération.
ARTICLE 6 – AUTRES MESURES
Maintien du salaire à 100% pendant le congé de maternité au-delà des 180 premiers jours (modification des PPP dans ce sens)
Augmentation du nombre de jours d’absence accordés en cas de décès d’un enfant et quel que soit son âge à 14 jours (modification des PPP dans ce sens)
Application d’une majoration des salaires à 100% pour les cadres qui travaillent le dimanche (modification des PPP dans ce sens)
Engagement de négocier un avenant à l’accord QVT concernant l’’attribution de jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant des proches en situation de dépendance ou de handicap
A compter du 1er janvier 2024, augmentation de 200€ du budget de fonctionnement des Organisations Syndicales Représentatives et augmentation de 200€ du budget de déplacement des Délégués Syndicaux Centraux (négocier un avenant à l’accord sur l’Exercice du Droit Syndical)
ARTICLE 7 – DUREE
A l’exception des mesures mentionnées comme effectives à partir du 1er mars 2024, ces mesures sont adoptées unilatéralement pour une durée déterminée de douze mois, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. L’application de ces mesures ne se poursuivra pas après leur terme, et ces mesures ne pourront être renouvelées que par accord exprès. Seules les dispositions mentionnées expressément comme étant à durée indéterminée s’appliqueront au-delà du 31 décembre 2024. L’ensemble de ces mesures sera reporté dans le recueil des Politiques et Pratiques du Personnel, suivant le processus d’information actuellement en vigueur.
Les autres revendications des organisations syndicales ne sont pas satisfaites.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise en 2024
donnera lieu à dépôt à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Saint Denis de l’Hôtel
, en 6 exemplaires originaux, le 21 décembre 2023
Responsable Relations Sociales, MARS PF France
Délégué Syndical Central, Confédération Autonome du Travail
Délégué Syndical Central, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Délégué Syndical Central, UNSA
