AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DU 4 MAI 2020
ENTRE :
La société MARS PF France, dont le siège est situé Boulevard des Chenats, SC 20001, 45550 ST-DENIS DE L’HOTEL, représentée par …, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales Mars PF France et dûment habilité, D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Mars PF France ci-après, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés pour signer le présent accord :
L’UNSA, représentée par …, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à
42.21%
La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par …, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à
29.98%
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par …, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à
27.81%
D'autre part.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser certaines dispositions issues de l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical en date du 4 mai 2020.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AU BUDGET DE DE FONCTIONNEMENT (modification de l’article 2.2.5. de l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical du 4 mai 2020)
A compter du 1er janvier 2024, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Établissement se verra attribuer, par établissement, une participation forfaitaire à son budget de fonctionnement, d’un montant annuel de 2 200 euros (deux mille deux cents euros), versée en début d’année
ARTICLE 3 : AUGMENTATION DU CREDIT ALLOUÉ POUR LES DÉPLACEMENTS DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX CENTRAUX (modification de l’article 3.2.4. de l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical du 4 mai 2020)
En dehors de la participation aux réunions, chaque Organisation Syndicale dispose, sous réserve de l’existence d’un Délégué Syndical Central, et dans ce cas sous sa responsabilité, d'un crédit annuel couvrant ses frais ou ceux d’un ou plusieurs élus/représentants de la section syndicale, lors de déplacements pour pouvoir se rendre dans les différents Établissements de la Société Mars PF pour un motif lié au fonctionnement des attributions syndicales. A compter du 1er janvier 2024, ce crédit annuel est de 2 200 € (deux mille deux cents euros). Ces frais seront remboursés uniquement sur justificatifs et dans la limite du montant défini. En cas de prise de mandat en cours d’année, ce budget déplacement sera proratisé. Une carte bancaire sera mise à la disposition de chaque Délégué Syndical Central qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : DURÉE ET APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions de l’accord initial du 4 mai 2020 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 5 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les mêmes conditions que celles définies par l’accord sur l’exercice du droit syndical du 4 mai 2020.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPOT
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet MyP&O.
Fait à Saint Denis de l’Hôtel, en 6 exemplaires originaux, le 14 février 2024, Pour les organisations syndicales
Pour la société MARS PF France :
représentatives :
Pour l’UNSA
Délégué Syndical Central Responsable des relations sociales
