Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
ET
L’organisation syndicale CGT
représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT
représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
TOC \o "1-2" \h \z \u ARTICLE 1.PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc161843046 \h 3 ARTICLE 2.COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc161843047 \h 3 2.1.Présidence du CSE et représentation de la direction PAGEREF _Toc161843048 \h 3 2.2.La délégation élue du personnel : Titulaires et suppléants PAGEREF _Toc161843049 \h 4 2.3.Composition du bureau du CSE PAGEREF _Toc161843050 \h 4 2.4.Les Représentants syndicaux PAGEREF _Toc161843051 \h 5 2.5.Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc161843052 \h 5 2.6.Les représentants au conseil d'administration/de surveillance de l'entreprise PAGEREF _Toc161843053 \h 5 2.7.Les représentants du CSE à l'assemblée générale de l'entreprise PAGEREF _Toc161843054 \h 6 2.8.Les représentants du CSE aux conseils de surveillance des FCPE et Comité de suivi PERO PAGEREF _Toc161843055 \h 6 2.9.Comité européen Pernod-Ricard PAGEREF _Toc161843056 \h 7 2.10.Comité de groupe Pernod-Ricard PAGEREF _Toc161843057 \h 7 2.11.Comité de sous-groupe MMPJ PAGEREF _Toc161843058 \h 8 ARTICLE 3.FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc161843059 \h 8 3.1.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc161843061 \h 8 3.2.Réunions ordinaires PAGEREF _Toc161843062 \h 8 3.3.Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc161843063 \h 9 3.4.Recours à la visio/audio-conférence PAGEREF _Toc161843064 \h 10 ARTICLE 4.ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc161843065 \h 10 ARTICLE 5.MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc161843066 \h 11 5.1.Temps passé en réunion et trajet PAGEREF _Toc161843069 \h 11 5.2.Frais de déplacement PAGEREF _Toc161843070 \h 12 5.3.Heures de délégation PAGEREF _Toc161843071 \h 12 5.4.Budgets du CSE PAGEREF _Toc161843072 \h 12 5.5.Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc161843073 \h 13 5.6.Moyens humains du CSE PAGEREF _Toc161843074 \h 14 5.7.BDESE PAGEREF _Toc161843075 \h 14 ARTICLE 6.COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc161843076 \h 15 6.1.CSSCT en formation ordinaire PAGEREF _Toc161843077 \h 15 6.2CSSCT en formation élargie PAGEREF _Toc161843081 \h 19 ARTICLE 7.AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc161843082 \h 21 7.1. Commissions obligatoires PAGEREF _Toc161843083 \h 21 7.2. Commissions facultatives PAGEREF _Toc161843084 \h 22 ARTICLE 8.LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc161843085 \h 23 8.1.Désignation et mandats PAGEREF _Toc161843086 \h 23 8.2.Moyens PAGEREF _Toc161843087 \h 24 8.3.Attributions PAGEREF _Toc161843088 \h 24 ARTICLE 9.CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE DES MANDATS PAGEREF _Toc161843089 \h 25 9.1.Utilisation des moyens de communication de la Société PAGEREF _Toc161843091 \h 25 9.2.Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc161843092 \h 25 9.3.Locaux PAGEREF _Toc161843093 \h 25 ARTICLE 10.LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc161843094 \h 25 10.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc161843096 \h 25 10.2.Dénonciation PAGEREF _Toc161843097 \h 25 10.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc161843098 \h 26 10.4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc161843099 \h 26
PRÉAMBULE
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties signataires ont mis en place une organisation du dialogue social et de la représentation du personnel en cohérence avec la structure de l’entreprise, le fonctionnement de ses équipes et avec les valeurs qu’ils partagent.
C’est ainsi que dans le cadre des élections professionnelles de 2019, elles ont défini par accord du 28 octobre 2019 la mise en place et le fonctionnement :
D’un Comité social et économique unique, composé d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ainsi que de commissions spécialisées ;
De représentants de proximité.
Au vu de l’expérience réussie de cette organisation durant les 4 dernières années (1er mandat des membres de la délégation du personnel sous format CSE), les Parties entendent la poursuivre.
Elles souhaitent toutefois par le présent avenant l’enrichir sur certains points, notamment pour prendre en compte :
La dimension SEVESO III « seuil haut » de certaines installations de la Société MARTELL & CO avec la mise en place d’une CSSCT élargie,
Le transfert chez MARTELL & CO des salariés DJM (Domaines Jean Martell) et MAB (Maine au Bois) en application du projet ELDORADO,
Les nouveautés réglementaires.
La Direction et les partenaires sociaux ont par conséquent convenu ce qui suit :
PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de l’organisation administrative et managériale de la
Société MARTELL & CO, les parties signataires conviennent de la mise en place CSE unique au niveau de la Société.
En effet, les parties conviennent que la
Société MARTELL & CO et ses sites de Cognac, Lignères et Paris constituent une entité unique et donc une absence d’établissement distinct au sens de la législation sur le CSE.
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Présidence du CSE et représentation de la direction
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail.
Toutefois, le Président pourra être assisté d’autres personnes dont la présence est de nature, eu égard à leurs compétences et spécialités, à éclairer les membres du CSE sur un thème inscrit à l’ordre du jour soit :
A la demande de la majorité des membres titulaires représentés par le Secrétaire du CSE ou avec l’accord de ceux-ci par vote à la majorité des membres présents ;
A l’issue d’une concertation et d’un accord préalable entre le Président du CSE et son Secrétaire.
Le CSE pourra, dans les mêmes conditions, inviter une personne extérieure à l’entreprise à participer à une réunion avec l’accord du Président.
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement.
La délégation élue du personnel : Titulaires et suppléants
Conformément au protocole d'accord préélectoral, le CSE sera composé de 13 membres titulaires élus et 13 membres suppléants élus conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. La répartition de ces effectifs entre les différents collèges sera inscrite dans le protocole d’accord électoral des élections du CSE.
Les membres sont élus pour une durée de 4 ans.
Composition du bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Trésorier ainsi que d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint dont les rôles respectifs seront définis dans le règlement intérieur du CSE.
Ils seront désignés lors de la première réunion du CSE par les membres titulaires présents.
Le Secrétaire et le Trésorier seront désignés obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint pourront être désignés parmi les membres suppléants du CSE. Ils devront intervenir en tant que titulaires lors de l’absence du Secrétaire et du Trésorier.
Dans le cas où l’un des postes deviendrait définitivement vacant pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, départ de l’entreprise…), il sera procédé dans la mesure du possible à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les mêmes modalités de désignation, à la première réunion de CSE suivant la vacance.
Le secrétaire est affecté à temps plein à l’exercice de ses missions avec maintien de sa rémunération compte tenu de ses responsabilités et de ses attributions. Il est entendu que ce temps plein intègre déjà les heures de délégation dont il dispose au titre de ses différents mandats (élu, CSSCT, DS…) lesquelles ne sont donc pas mutualisables.
Les Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra désigner un seul représentant syndical (RS) au CSE, lequel n’aura qu’une voix consultative. Ce RS ne pourra pas cumuler son mandat avec celui d’élu titulaire ou suppléant du CSE. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra désigner un seul délégué syndical (DS) au CSE. Ce DS pourra cumuler son mandat avec celui de membre élu titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical au CSE. Chaque organisation syndicale non représentative au sein de l’entreprise pourra créer une section syndicale et désigner un seul représentant de la section syndicale (RSS). Faute d'être élu et faute de pouvoir être désigné comme RS au CSE, le RSS ne pourra donc assister aux réunions que s'il y est invité.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera nommé au CSE.
Il sera désigné parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. Le Président du CSE ne participe pas à cette désignation.
La désignation prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
Dans le cas où le poste deviendrait définitivement vacant pour quelque cause que ce soit, il sera procédé dans la mesure du possible à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les mêmes modalités de désignation, à la première réunion de CSE suivant la vacance.
Le référent bénéficiera d’une formation spécifique aux risques liés au harcèlement sexuel et agissements sexistes, nécessaire à l'exercice de ses missions en sus de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail que doivent suivre les membres du CSE.
Il ne dispose pas d’heures de délégation supplémentaires à celles dont il dispose déjà en tant que membre élu CSE.
Le référent constitue l’un des divers canaux internes pouvant être utilisés en cas de signalement. Les représentants au conseil d'administration/de surveillance de l'entreprise
Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne parmi ses élus des représentants au conseil d'administration/de surveillance de l'entreprise. L’entreprise comportant trois collèges électoraux, quatre représentants sont à désigner : deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des cadres. Cette désignation prend la forme d'un vote à la majorité des voix exprimées, opéré lors de la première réunion du CSE suivant son élection et son renouvellement ; scrutin auquel participent uniquement les élus (titulaires ou suppléants en remplacement) de la délégation du personnel. Le président qui est un administrateur de la société, ne participe pas au vote. Tout élu peut se porter candidat. Il n'est pas possible de désigner un représentant syndical. Il est pourvu, si nécessaire, à leur remplacement dans les mêmes conditions. Les représentants du CSE assistent aux séances du conseil d'administration/de surveillance avec voix consultative. Ils peuvent y prendre la parole et exprimer un avis. Ils ont droit aux mêmes documents que ceux remis aux administrateurs siégeant habituellement au conseil d'administration/de surveillance. Ils se chargent d'établir un compte rendu de chaque séance. Ce compte rendu est ensuite présenté à l'ensemble du CSE en réunion plénière.
Les représentants du CSE à l'assemblée générale de l'entreprise Au cours de sa première réunion suivant son élection et son renouvellement, le CSE procède à la désignation de ses représentants à l'assemblée générale de la société. Ces représentants sont au nombre de deux. Il y a un représentant pour la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise et un pour celle des ouvriers et des employés. Tout élu peut se porter candidat. Il n'est pas possible de désigner un représentant syndical. Les représentants du CSE sont désignés par les élus titulaires par un vote à la majorité des voix exprimées. Le président qui est le Président de la société ou son représentant, ne participe pas au vote. Ils ont pour mission d'assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société. Après chaque assemblée, les représentants du CSE se chargent d'établir un compte rendu qui est présenté à l'ensemble du CSE en réunion plénière.
Les représentants du CSE aux conseils de surveillance des FCPE et Comité de suivi PERO Au cours de la première réunion suivant son élection et son renouvellement, le CSE procède à la désignation des représentants de la société au sein des différents Conseils de Surveillance des FCPE (fonds communs de placement d’entreprise), conformément aux règlements des PEE en vigueur, par vote à la majorité des voix exprimées.
Sont ainsi désignés :
Pour le Conseil de surveillance FCPE MMPJ et le Comité de suivi du PERO : 4 représentants titulaires dont 1 est issu des Vignobles et 4 représentants suppléants dont 1 est issu des vignobles ;
Pour le Conseil de surveillance FCPE Pernod Ricard : les membres seront désignés par les organisations syndicales.
La présidence des conseils de surveillance est désignée parmi les membres salariés.
Comité européen Pernod-Ricard
La mission du Comité européen Pernod-Ricard est de développer l’information, le dialogue social et l’échange de vues sur les questions transnationales relevant de sa compétence. A la date de signature du présent accord, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité européen Pernod Ricard sont prévue par l’accord du 22 juin 2022. A titre d’information, l’accord du 22 juin 2022 prévoit que :
le Comité européen Pernod Ricard est composé au maximum de 30 membres titulaires représentants les salariés des sociétés du groupe relevant de son champ d’application, selon une répartition définie en fonction du nombre de salariés dans les pays couverts par l’accord
la durée du mandat est de 4 ans
le comité européen Pernod Ricard se réunit une fois par exercice fiscal en réunion plénière
il est désigné en son sein un comité restreint composé de 5 membres titulaires et de 2 suppléants. Ce comité restreint se réunit une fois par an.
Comité de groupe Pernod-Ricard
Le comité de groupe Pernod Ricard a pour but d’assurer aux représentant du personnel une information plus complète à un niveau supérieur à celui de l’entreprise dans laquelle ses membres exercent leurs fonctions.
A la date de signature du présent accord, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de groupe Pernod Ricard sont prévue par l’accord du 17 novembre 2006. A titre d’information, l’accord du 17 novembre 2006 prévoit que :
le comité de groupe Pernod Ricard est composé au maximum de 30 membres titulaires représentant les salariés du groupe en France, sans pouvoir être inférieur à 15, le nombre de membres du comité de groupe ne pouvant être inférieur au double du nombre des entreprises constitutives du groupe et dotées d’un CSE.
la durée du mandat est de 2 ans
les membres sont désignés par les Organisations syndicales de salariés parmi les élus aux CSE et sur la base des dernières élections (la date de prise en compte des résultats des nouvelles élections aux CSE est fixée à 2 mois avant la fin du mandat précédent).
le comité de Groupe Pernod Ricard se réunit une fois par exercice fiscal au moment de l’Assemblée Générale des actionnaires.
Comité de sous-groupe MMPJ
D’un périmètre plus restreint à celui du comité de groupe Pernod-Ricard, le comité de groupe MMPJ, en tant que sous-groupe, se compose de représentants du personnel désignés parmi les membres élus des CSE de ses filiales afin de partager des informations de niveau supérieur à chaque entité dans les domaines tels que les stratégies, politiques commerciales et marketing, les politiques industrielles, la gestion des ressources humaines. Le nombre de membres est défini par tranche de 100 salariés (exemple, si 449 salariés=>5 membres à élire). Leur désignation s’opère en CSE à la majorité des voix. Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de nommer un membre du personnel élu titulaire appartenant à l’une des entreprises.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Réunions préparatoires
Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire au bénéfice des membres titulaires du CSE.
Il est convenu entre les parties que le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE y participant.
Seul le temps passé en réunions préparatoires sur le thème des expertises économiques, stratégiques et sociales ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE y participant.
Réunions ordinaires
Nombre de réunions
Le CSE tiendra 11 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une réunion chaque mois, sauf au mois d’août. Un calendrier prévisionnel est élaboré chaque année en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE, lequel pourra être modifié si besoin d’un commun accord. Parmi ces réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Le calendrier prévisionnel de ces réunions sera adressé au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale. Ces réunions seront tenues indépendamment de celles de la CSSCT.
Personnes assistant aux réunions
Les membres suppléants seront systématiquement convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Néanmoins, conformément à l'article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègeront lors des réunions des CSE. La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un membre titulaire ou lorsqu’ils y seront invités.
En vue de permettre la participation d’un membre suppléant aux réunions en cas de remplacement d’un membre titulaire, chaque titulaire informera, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Par ailleurs, afin de mieux impliquer les membres suppléants aux travaux du CSE, chacun d’eux pourra être invité par roulement à participer sans voix délibérative à une réunion du CSE.
Les représentants syndicaux (DS et/ou RS des syndicats représentatifs dans l’entreprise) sont également conviés aux réunions du CSE afin de porter la parole de leur syndicat.
Ordre du jour, convocation et procès-verbal
Il est rappelé que l’ordre du jour de chaque réunion plénière est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire, étant précisé que toute consultation obligatoire peut y être inscrite de plein de droit par l’un ou l’autre après tentative d’élaboration conjointe.
Le Président convoque par voie de courrier électronique, les membres du CSE au moins 5 jours ouvrables avant la réunion.
L’ordre du jour doit être transmis aux participants par le Secrétaire du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, par voie de courrier électronique.
S’agissant des 4 réunions annuelles ordinaires dédiées en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la convocation devra parvenir au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale (CARSAT/MSA) au moins 15 jours avant. Au moins 3 jours avant ces réunions, l’ordre du jour devra leur être transmis.
Par ailleurs, il est rappelé que le Secrétaire est responsable de l’établissement du procès-verbal de chaque réunion plénière, lequel devra être transmis aux membres du CSE ainsi qu’à son Président au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion suivante aux fins d’approbation.
Dans cette perspective, le Secrétaire aura préalablement transmis son projet de procès-verbal aux membres du CSE et au Président afin de recueillir leurs observations éventuelles.
Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE – ou encore à la demande d’au moins 2 de ses membres titulaires lorsqu’elles portent sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés.
Dans ce cas, le Président convoquera les membres du CSE sur la base d’un ordre du jour conforme aux questions et points visés aux termes de la demande des élus.
Recours à la visio/audio-conférence
Sauf pour les réunions où le présentiel sera indiqué comme obligatoire (ex : réunion avec expertise), pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la visio/audioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE à titre préparatoire, ordinaire, extraordinaire ou pour les commissions. Ainsi, les représentants du CSE, pourront assister aux réunions en distanciel en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.
Le représentant du CSE qui sera amené à participer à une réunion du CSE par visio/audioconférence sera garant de l’absence de toute fuite d’information durant la réunion (ex : écoute des débats par des tiers non invités, partage des codes d’accès à la réunion à des tiers non invités, partage de capture d’écran ou d’enregistrement audio/vidéo à des tiers non invités…), au titre de son obligation de discrétion qui s’en trouve renforcée.
ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’entreprise.
Ses attributions sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.
Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, certaines pouvant être déléguées aux commissions constituées en son sein conformément aux dispositions du présent accord.
Le CSE sera donc consulté chaque année :
Sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Sur la situation économique et financière ;
Le CSE sera en outre consulté une à trois fois sur une période de 3 ans :
Sur les orientations stratégiques ;
Le Président et les membres du CSE conviendront d’un agenda social pour mener ces consultations.
Dans la perspective de ces consultations annuelles, le CSE pourra recourir à l’assistance de l’expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables de son choix, lequel pourra engager sa mission légale à compter de sa désignation, sur la base des informations demandées par celui-ci qui lui seront remises par la Direction au fur et à mesure de leur disponibilité.
S’ajoutent à ces consultations annuelles, l’ensemble des consultations ponctuelles d’ordre public telles que notamment visées à l’article L.2312-37 du Code du travail.
Financièrement, toute expertise légale (expertise comptable ou autre) qui serait décidée par le CSE sera prise en charge à 100% par l’entreprise, dans les règles légales notamment définies par l’article L.2315-80 du Code du travail, à savoir par exemple, dans les cas de :
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
En revanche, le coût de l’expertise sera pris en charge par le CSE, à hauteur de 20 %, sur son budget de fonctionnement si celui-ci est suffisant, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :
en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
dans le cadre des consultations ponctuelles (exemples : introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d’alerte économique, projet portant modification des conditions de santé/sécurité/conditions de travail…,).
Dans tous les autres cas de recours à un expert librement par le CSE, le coût est intégralement à la charge du CSE. Chaque consultation du CSE
doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.
Sous réserve d’éventuels délais légaux spécifiques, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de : - 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ; - 2 mois en cas d'expertise ; Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.
MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Temps passé en réunion et trajet
Il est convenu que les temps passés en réunion sur convocation de la Direction (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.
Les temps de trajet pris en compte sont ceux sont effectués sur le temps de travail, ou ceux effectués en dehors du temps de travail et dépassant en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.
Dans tous les autres cas, temps de présence et temps de trajet sont imputés sur les heures de délégation.
Frais de déplacement
Chaque membre de la délégation du CSE et de ses commissions bénéficie :
De la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement, hébergement, restauration… pour assister aux réunions sur convocation de la Direction, sur présentation de justificatifs et selon les barèmes et règles en vigueur dans l’entreprise, sans pouvoir être inférieure aux frais réellement engagés de manière raisonnable ;
De la prise en charge par le Trésorier du CSE sur le budget de fonctionnement de tous les autres frais de déplacement, hébergement, restauration… non pris en charge par l’entreprise, sur présentation de justificatifs et sur la base des frais réels engagés de manière raisonnable.
Heures de délégation Conformément au protocole d'accord préélectoral, les membres titulaires du CSE bénéficieront d'un crédit d’heures de délégation mensuel de 24 heures.
Les représentants syndicaux (RS) au CSE disposent pour leur part d’un crédit d’heures mensuel de 16 heures.
Les représentants de section syndicale (RSS) disposent pour leur part d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.
Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux (DS) disposent d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.
Il pourra être fait un pot commun des heures de délégation entre les membres d’un même mandat : -mandat CSE -mandat CSSCT -mandat RP -mandat DS -mandat RS
Cette mutualisation en pot commun ne devra pas toutefois permettre à un membre de disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie pour ce mandat.
Budgets du CSE
Dévolution des biens du CSE DJM À la suite du projet ELDORADO et donc du transfert volontaire de l’ensemble du personnel DJM vers MARTELL, les parties ont convenu que le patrimoine du CSE DJM sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE MARTELL.
Ainsi, lors de sa dernière réunion, les membres du CSE DJM ont décidé de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du CSE MARTELL.
Lors de sa première réunion, le CSE MARTELL décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Budget de fonctionnement A compter de la mise en place du CSE, la Société lui octroie un budget de fonctionnement d’un montant annuel de 0,2% de l’assiette retenue au titre de la masse salariale brute.
Cette contribution est versée trimestriellement à terme échu.
Budget des activités sociales et culturelles
Il est convenu entre les Parties de prendre pour référence, l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale, en application de l'article L 242-1 du code de la Sécurité sociale (c’est-à-dire tels que déclarés dans la DSN) pour déterminer l’assiette de calcul du montant du budget des activités sociales et culturelles.
Depuis le 1er janvier 2023, le pourcentage à appliquer sur cette assiette de calcul est de 2,80% pour déterminer la subvention.
Demeure applicable, le principe de l’octroi d’une avance pérenne de 61 000 euros par l’entreprise au CSE avec un trimestre d’avance ; la subvention étant par ailleurs versée trimestriellement, à terme échu.
Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Il en sera de même pour les membres suppléants du CSE élus pour la première fois.
Les membres titulaires et suppléants du CSE renouvelant leur mandat pourront bénéficier d’une formation économique d’une durée de 2 jours.
Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité de l’entreprise.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du code du travail et reconnu à tout salarié. La durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale ne peut excéder dans une même année et pour un même salarié, 12 jours. (Article L2145-7 du code du travail)
Le financement de la formation économique des titulaires et suppléants du CSE est pris en charge par le CSE.
Tous les membres du CSE (titulaires, suppléants, membres ou non de la CSSCT) doivent en outre bénéficier à l’occasion de leur premier mandat d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours minimum, fractionnée en maximum 2 fois. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel,
de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le financement de la formation santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur.
Le renouvellement de la formation santé, sécurité, conditions de travail intervient au terme des quatre ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non.
Moyens humains du CSE
Par ailleurs, compte tenu des missions du CSE et particulièrement des responsabilités du Secrétaire du CSE, le CSE recourt aux services d’une assistante administrative et comptable, salariée du CSE. Dans le cadre de ses fonctions, celle-ci sera présente à toutes les réunions plénières du CSE, afin d’établir des comptes rendus qui seront remis au Secrétaire. BDESE
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations des représentants du personnel. Elle est organisée selon l’architecture mise en annexe. Elle se présente sous un support numérique, accessible depuis une URL sécurisée. Les droits d'accès à la BDESE sont gérés par l’administrateur de la base (Service du contrôle de gestion) sur instructions du Responsable des relations sociales (RSS). Les données sont mises à jour une fois par an lorsque l’exercice fiscal est clos et l’ensemble des informations définitives disponibles. Les élus sont informés par courriel du RSS des mises à jour. Pour des raisons de confidentialité, aucune donnée nominative n’est présentée dans la BDESE.
COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
6.1.CSSCT en formation ordinaire
L’entreprise comptant plus de 300 salariés, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera obligatoirement mise en place au sein du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties conviennent de fixer, au sein du présent accord et en application des articles L.2315-41 et suivants du Code du travail, les dispositions suivantes :
Composition
La CSSCT sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins 1 membre appartenant aux Vignobles et 1 membre appartenant au collège des cadres et assimilés.
Les membres de la CSSCT seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE, au plus tard lors de la deuxième réunion ordinaire du CSE.
Le Secrétaire de la CSSCT sera nommé parmi les membres de cette commission lors de sa première réunion.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, ce membre de la commission sera immédiatement remplacé par la désignation d’un autre élu au CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité des membres titulaires présents.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organes de sécurité sociale (CARSAT/MSA) seront invités aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, II du Code du travail. La convocation devra leur parvenir au moins 15 jours avant et l’ordre du jour devra leur être transmis au moins 3 jours avant.
Seront également invités, à l’initiative du Président ou à la demande d’au moins 2 membres de la commission : - le ou les représentant(s) de proximité qui auraient soulevé des problématiques identifiées en exécution de leurs missions et pour lesquelles ils n’auraient pas trouvé de solution avec le manager local. Le ou les sujet(s) en cause figureront à l’ordre du jour de la réunion. - un représentant des services techniques, du service de sécurité, du service SQVT ou de tout autre service qui serait concerné par un point de l’ordre du jour.
Il est enfin convenu que pourront être invités toutes personnes, notamment extérieures, pouvant éclairer en raison de leurs compétences et/ou spécialités, la commission sur l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour et ce, d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire.
6.1.2. Présidence
La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté du représentant du service QHSE ou de son remplaçant en cas d’absence, le cas échéant, et de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission dans les limites fixées par l’article L.2315-39 du Code du travail, c’est-à-dire, sans qu’ensemble, ils soient en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
6.1.3. Fonctionnement
Convocation, ordre du jour et comptes rendus
Les ordres du jour de chaque réunion de commission seront élaborés et arrêtés conjointement entre le Président et le Secrétaire de la commission. Ils sont transmis aux participants au moins 3 jours avant les réunions.
Le Président procède à la convocation, au moins 15 jours avant la réunion :
Des membres de la commission ;
Des invités de droit à savoir le médecin du travail, l'agent de contrôle désigné par l'inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT/MSA)
Du responsable QHSE ou de son remplaçant en cas d’absence,
Des représentants de proximité et de toute autre personne dans les cas visés ci-dessus.
Le Secrétaire aura la charge de l’organisation des travaux de la commission et des comptes-rendus de réunions, auxquels seront annexés les travaux réalisés. Ces comptes-rendus de réunion sont transmis à l’ensemble des membres de la commission dans la mesure du possible au moins 8 jours avant chaque réunion plénière de celle-ci.
Il devra aussi planifier les réunions trimestrielles et les visites mensuelles de site.
Le Secrétaire de la commission sera en outre en charge de définir avec le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE, les points issus des travaux de la CSSCT à porter à l’ordre du jour des 4 réunions annuelles du CSE dédiées en toute ou partie aux questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Il en assurera lui-même la présentation devant le CSE.
Réunions
La CSSCT se réunira chaque trimestre, soit au moins 4 fois par année civile.
Le Président et le Secrétaire établiront en concertation un calendrier prévisionnel annuel, lequel pourra être modifié si besoin d’un commun accord.
Le calendrier prévisionnel des réunions CSSCT est adressé au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale (CARSAT/MSA).
Les réunions de la commission se tiendront dans la mesure du possible au moins 20 jours avant les réunions de CSE dédiées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Des réunions complémentaires de commission pourront se tenir à l’initiative de son Président ou à la demande motivée d’au moins 2 de ses membres.
Elle sera réunie avec célérité en cas de situation d’urgence ou de danger.
Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire au bénéfice des membres de la commission. Il est convenu entre les parties que le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission y participant.
L’assistant(e) administratif(ve) du Président de la CSSCT assistera à ces réunions, afin d’en établir les comptes-rendus.
Moyens
c.1- Temps passé en réunion et temps de trajets
Il est convenu que les temps passés en commission sur convocation de la Direction (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.
Les temps de trajet pris en compte sont ceux effectués sur le temps de travail, ou ceux effectués en dehors du temps de travail et dépassant en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.
c.2- Frais de déplacement
Chaque membre de la commission bénéficie de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement, hébergement, restauration… pour assister aux réunions sur convocation de la Direction, sur présentation de justificatifs et selon les barèmes et règles en vigueur dans l’entreprise, sans pouvoir être inférieure aux frais réellement engagés de manière raisonnable;
c.3- Visites de prévention et enquêtes
S’agissant des inspections à intervalles réguliers, soit au moins 1 par site par an, et des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, le temps nécessaire à leur exercice s’assimile à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
c.4- Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficieront d'un crédit d’heures de délégation mensuel de 15 heures.
c.5- Formation des membres de la commission
Les membres (titulaires et suppléants) de la commission bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions définies à l’article 5.5 plus haut.
6.1.4.Attributions
Conformément aux dispositions en vigueur, la CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui resteront de la compétence exclusive du comité.
Ainsi, les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
De procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
De réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
D’analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
De contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;
De susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
De proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE, par décision adoptée à la majorité de ses membres titulaires, pourra également lui confier des études et missions particulières, telles que notamment l’analyse des informations remises au CSE en vue de sa consultation aux fins de préparation d’un projet d’avis motivé.
Dans ce cadre, la commission pourra bénéficier de l’assistance de l’expert que le CSE aurait désigné pour l’assister en vue de sa consultation, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord (référence faite à l’article L.2315-80 du Code du travail). Le Secrétaire de la commission est l’interlocuteur privilégié du Président du CSE pour échanger et obtenir les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la commission.
Chaque membre de la commission pourra également exercer, s’il l’estime nécessaire, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ainsi qu’en cas de danger grave et imminent, tels que visés aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail.
Une visite de prévention des différents sites de la Société est prévue. Les potentiels intervenants présents lors de ces visites seront :
2 membres de la commission
Le médecin du travail
Le QHSE manager opération
Le Responsable du site
Le risk management
Le responsable SQVT
CSSCT en formation élargie
Du fait de la dimension SEVESO III « seuil haut » de certaines installations de la Société MARTELL & CO, une CSSCT élargie aux entreprises extérieures est mise en place dans les modalités des articles L4523-11 et suivants du code du travail.
6.2.1Composition
La représentation des entreprises extérieures à la CSSCT élargie est fonction de la durée de leur intervention, de la nature des risques de cette dernière et de leur effectif intervenant dans l'établissement. Les représentants des entreprises extérieures à la CSSCT élargie ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du CSE MARTELL.
La sélection des entreprises extérieures et la désignation des représentants de la CSSCT élargie s’effectuent selon la procédure décrite par le code du travail.
Les représentants des entreprises extérieures sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable. Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois. Les modalités de ce remplacement sont celles fixées par le code du travail. Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une CSSCT élargie sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
6.2.2.Fonctionnement
A défaut des règles spécifiques énoncées ci-dessous, les règles de fonctionnement de la CSSCT en formation ordinaire s'appliquent.
Convocation, ordre du jour et comptes rendus
L'ordre du jour de la réunion de la CSSCT élargie et les documents joints sont transmis par le Président de la CSSCT au moins trente jours avant la date fixée pour la réunion. Cet ordre du jour est établi par le Président et le Secrétaire de la CSSCT comme pour les réunions en formation ordinaire.
En plus des représentants des entreprises extérieures, tous les membres de la CSSCT de la formation ordinaire doivent être convoqués aux réunions de la CSSCT élargie (inspecteur du travail, médecin du travail, représentant de la CARSAT/MSA ,...).
Réunions
La CSSCT élargie se réunit au moins une fois par an, séparément des réunions de la CSCCT ordinaire. Elle est également réunie lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.
Les chefs d'entreprises extérieures désignés à la CSSCT élargie peuvent se faire représenter pour les réunions par une personne à qui ils donnent mandat.
Tout autre chef d'une entreprise extérieure peut être invité à participer à une réunion de la CSSCT élargie, à titre consultatif et occasionnel, en fonction de l'ordre du jour.
Le procès-verbal est élaboré par l’assistante du président de la CSSCT MARTELL (entreprise utilisatrice). Les procès-verbaux des réunions de la CSSCT élargie sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.
La forme de la transmission des procès-verbaux est libre (électronique, papier ...) à la condition que le chef de l'entreprise utilisatrice puisse prouver qu'il a effectué cette transmission.
Formation des membres de la commission
Les représentants des entreprises extérieures bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise utilisatrice, dispensée par leur entreprise d’appartenance. L’entreprise utilisatrice veillera à s’en faire attester.
Des actions complémentaires (accueil QSE, plan de prévention, workshop annuel…) seront mises en place par l’entreprise utilisatrice.
6.2.3.Attributions
Du fait du travail en coactivité avec du personnel appartenant à des entreprise extérieures, les différentes entreprises sont tenues respectivement à une obligation d'information et de collaboration.
La CSSCT élargie intervient ainsi pour définir des règles communes de sécurité dans l'établissement ou sur les mesures de prévention des risques professionnels liés aux interventions extérieures.
Les représentants des entreprises extérieures à la CSSCT élargie ne disposent pas de voix délibérative, ni de la possibilité de participer aux enquêtes en cas d'accident du travail.
AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE disposera de l’ensemble des commissions telles que prévues aux termes des dispositions du Code du travail.
7.1. Commissions obligatoires
Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE :
La commission formation (article L.2315-49 du Code du travail) et égalité professionnelle (article L.2315-56) se tient trimestriellement.
La commission information et d’aide au logement (article L.2315-50 et suivants), et prévoyance qui se tient semestriellement ;
Elles se réunissent sur convocation du secrétaire du CSE.
Leur ordre du jour est établi par le président de commission, conjointement avec la direction.
Il est convenu entre les Parties que le rôle et les modalités de fonctionnement de ces commissions seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE.
Les missions et le fonctionnement des commissions pourront être modifiés ou complétés par décision prise à la majorité des membres titulaires, lesquelles seront annexées au règlement intérieur du CSE.
Si ces commissions peuvent être composées d’élus titulaires ou suppléants du CSE, mais aussi de tout salarié de l’entreprise, elles seront présidées par un membre du CSE.
Chaque commission sera composée de 5 membres.
Les membres de ces commissions seront désignés par résolution prise par la majorité des membres présents du CSE lors de sa première réunion.
Le Président du CSE, ou son représentant, siègera à ces commissions.
Il est convenu que les temps passés en commission sur convocation du secrétaire du CSE (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.
7.2. Commissions facultatives
En outre, il est prévu la mise en place des commissions suivantes :
Une commission de contrôle des placements financiers du CSE
Une commission « Arbre de Noël » ;
Une commission de contrôle de l’association du Club des Loisirs Martell (CLM).
Une commission de contrôle de l’association 3S (Section Salle de Sport).
Une commission voyages et loisirs
Commission de contrôle des placements financiers
Il est convenu que le rôle et les modalités de fonctionnement de cette commission seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE.
Elle est composée de 5 membres.
Il est convenu que les temps passés en commission sur convocation du Secrétaire du CSE (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.
Commission « Arbre de Noël »
Il est convenu que le rôle et les modalités de fonctionnement de cette commission seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE.
Elle sera composée de 6 membres.
Il est convenu que les temps passés en commission sur convocation du Secrétaire du CSE (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.
Toutefois, un crédit d’heures complémentaires, spécial et distinct équivalent à une demi-journée est consenti aux participants (maximum 15) chaque année, pour la préparation et l’organisation de l’Arbre de Noël dans le cadre des activités sociales et culturelles.
Commission de contrôle de l’association du CLM et 3S
Le temps passé dans ces commissions n’est pas assimilé à du temps de travail effectif et ne sera pas rémunéré comme tel.
Commission voyages et loisirs
Il est convenu que le rôle et les modalités de fonctionnement de cette commission seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE.
Elle sera composée de 3 à 5 membres, élus titulaires ou suppléants du CSE, mais aussi de tout salarié de l’entreprise.
Le temps passé dans cette commission n’est pas assimilé à du temps de travail effectif et ne sera pas rémunéré comme tel. Il s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
La
Société MARTELL & CO est composée de trois sites géographiquement éloignés :
Le site de Cognac et Saint-Eugène, Criteuil-la-Magdeleine et Javrezac;
Le site de Rouillac dont la ferme de Lignères ;
Le site de Paris.
Afin de permettre une représentation des salariés de chacun des sites, les Parties conviennent ensemble de mettre en place des représentants de proximité, lesquels auront vocation à traiter au plus près du terrain les réclamations individuelles et collectives ainsi que les problématiques liées à celles-ci pouvant porter sur l’organisation du travail et les moyens qui lui sont dédiés.
Leur rôle est de permettre le rapprochement des représentants du personnel au CSE et des salariés qu’ils représentent et d’être un relais efficient des problématiques identifiées auprès de la Direction pour favoriser leur résolution.
Les représentants de proximité sont des salariés protégés.
Désignation et mandats
Il est convenu entre les Parties que les représentants de proximité seront au nombre de 11, répartis de la manière suivante :
4 représentants de proximité sur le site de Cognac dont 1 issu des vignobles ;
5 représentants de proximité sur le site de Lignères dont 1 issu des vignobles ;
2 représentants de proximité sur le site de Paris.
Les candidats à la fonction de représentant de proximité devront remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail et donc comptabiliser au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Ils seront désignés soit parmi les membres du CSE, soit parmi les salariés, par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE au terme de sa première réunion.
Le mandat des représentants de proximité s’exercera pendant la durée des mandats des membres du CSE.
Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment à la suite d’une démission de son mandat, d’une rupture du contrat de travail ou d’une révocation par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE, il sera procédé à la désignation d'un nouveau représentant de proximité.
Cette nouvelle désignation sera faite par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
Moyens
Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation dans l’entreprise au même titre que les membres du CSE.
Pour remplir leurs missions, ils disposeront chacun d’un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique de 15 heures, s’ajoutant à l’éventuel crédit d’heures dont ils pourraient bénéficier en vertu d’un autre mandat.
Le temps passé en réunion sur convocation du manager local est par ailleurs rémunéré comme du temps de travail effectif et non-déduit du crédit d’heures.
Enfin, chaque représentant de proximité bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement et des temps de trajet dans les conditions fixées à l’article 4.2 de l’accord.
Attributions
Les Représentants de Proximité ont pour missions :
De recenser et faire valoir toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
D’identifier les éventuelles atteintes injustifiées aux droits du personnel, à leur santé, sécurité ou aux libertés individuelles ;
D’identifier toute difficulté éventuelle d’ordre professionnel et organisationnel (organisation du travail et moyens alloués, …) ;
D’en informer le responsable local et de lui proposer toute solution qu’ils jugeraient adéquate ;
De faire connaître toutes les informations qu’ils jugeront utiles à la CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail relativement à leurs constats ainsi qu’à la suite des échanges et informations que pourrait leur avoir transmis le personnel ;
De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE.
Les représentants de proximité de chaque site et les délégués et représentants syndicaux sont réunis de part et d’autre chaque mois, sur convocation de la Direction des Ressources Humaines ou du manager local, à l’exception du mois d’août.
Ils adresseront aux membres de la Direction les réclamations, questions et propositions liées aux problématiques éventuelles qu’ils auront identifiées. Après échange de vue, la Direction leur présentera les solutions qu’elle estimerait nécessaires et adéquates.
Le service Ressources Humaines établira un compte-rendu de séance visant notamment les décisions de la Direction qui seraient adoptées.
CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE DES MANDATS
Utilisation des moyens de communication de la Société
Les représentants du personnel seront autorisés à utiliser leur téléphone portable professionnel, si un tel outil leur est attribué dans le cadre de leurs fonctions, pour des communications téléphoniques en lien avec l’exercice de leur mandat.
Cet usage devra rester raisonnable.
Panneaux d’affichage
Des panneaux d’affichage pour le CSE seront mis à disposition dans les locaux de la Société.
Des panneaux sont également mis à disposition des organisations syndicales pour l’affichage des communications syndicales conformément aux pratiques internes ou aux dispositions légales.
Locaux
Il est mis à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les sections syndicales, quel que soit leur nombre et y compris celles n’ayant pas été reconnues représentatives aux dernières élections professionnelles, disposent également d’un local commun partagé qui leur est strictement réservé. Ce local doit être distinct de celui attribué au CSE.
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée à compter du 11 Mars 2024.
Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Fait en quatre exemplaires originaux, à
COGNAC, le 11 mars 2024.
La Société MARTELL & CO :Les organisations syndicales :
