AVENANT N°26 ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de Négociations Annuelles Obligatoires.
Après discussions, elles ont finalisé sur des décisions concernant les orientations de la politique salariale de l’année 2020 pour la société Martin-Brower.
Ces décisions modifiant certains articles de notre accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 juin 1999 ont fait l’objet de ce présent avenant.
CHAPITRE IX - AVANTAGES SOCIAUX
I. Monétarisation des RTT en 2020
Il est donc décidé de proposer pour l’année 2020, les niveaux de monétarisation suivants :
Employé – Agent de maitrise – Cadre = au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et la totalité des jours RTT de l’année,
Ouvriers Entrepôt = Au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 10 jours,
Ouvriers Transport = Au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 13 jours.
Le/la salarié(e) devra faire un choix irrévocable en début d’année. Un formulaire sera communiqué à chaque salarié(e). Il/elle aura jusqu’au 31 mars 2020 pour retourner ce document complété. Faute de retour, il sera considéré que le/la salarié(e) choisit la prise définitive de ses jours. Les salarié(e)s qui rentreront en cours d’année ne pourront bénéficier de cet accord.
Ces journées donneront lieu à une majoration de salaire égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise soit +25%. Conformément aux nouvelles dispositions légales, ces heures sont défiscalisées et désocialisées. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur les contingents légaux ou conventionnels.
Ceci devra être validé suite à la signature d’un avenant à notre accord ARTT.
II. Paiement des RTT monétarisables du Compte Epargne Temps
Le paiement de jours de RTT sera:
soit proratisé chaque mois à compter de mars 2020,
soit payé en une fois au mois de novembre 2020.
Le choix du paiement sera à effectuer par le/la salarié(e) en début d’année. Le paiement des RTT se fera conformément aux dispositions de l’accord sur le Compte Epargne Temps.
III. Formalités Légales
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à la législation auprès de la D.D.T.E. et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.
Il fera en outre l’objet d’un affichage au sein l’ensemble des sites de la société, ainsi que d’un envoi personnalisé, par pli recommandé avec avis de réception, au domicile des intéressés.
Enfin, il sera remis à chaque nouveau collaborateur lors de son intégration au sein de la société.
Cet avenant étant lié au nombre de jours de RTT sur l’année est valable et s’appliquera pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Les parties se réservent le droit de renégocier, modifier ou dénoncer le présent accord à tout moment en application du droit.
