AVENANT N°28 ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de Négociations Annuelles Obligatoires au cours du premier semestre 2022.
Après discussions, elles ont finalisé sur des décisions concernant les orientations de la politique salariale de l’année 2022 pour la société Martin Brower.
Ces décisions modifient certains articles de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé en date du 29 juin 1999 et font l’objet de ce présent avenant.
CHAPITRE IX - AVANTAGES SOCIAUX
I. Monétarisation des RTT en 2022
Après recalcul des droits ouverts aux salariés au titre de l’année 2022, Il est décidé de proposer pour l’année 2022, toute catégorie professionnelle confondue, les possibilités de monétarisation suivantes : De 0,5 à la totalité des droits. Dans le cadre d’un droit fractionné, le droit sera monétarisé. Exemple 1 : pour une demande portant sur la monétarisation de 10,3 RTT pour un solde de 10,3 RTT, la monétarisation sera appliquée à la totalité soit 10,3 RTT. Dans ces conditions, après monétarisation, aucune fraction ne sera portée au compte du salarié. Exemple 2 : pour une demande portant sur la monétarisation de 5 RTT pour un solde de 10,5 RTT, la monétarisation sera appliquée à hauteur de 5,5 RTT. Dans ces conditions, après monétarisation, aucune fraction ne sera portée au compte du salarié. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date du 1er janvier 2022 en contrat à durée indéterminée.
II. Paiement des RTT monétarisables du Compte Epargne Temps
Le paiement de jours de RTT sera opéré selon les conditions suivantes :
paiement en une fois au mois de décembre 2022.
III. Formalités Légales
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à la législation auprès de la D.D.T.E. et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.
Il fera en outre l’objet d’un affichage au sein l’ensemble des sites de la société, ainsi que d’un envoi personnalisé, par le biais du digiposte. Un courriel sera adressé à chaque collaborateur au cours du mois d’octobre 2022 pour l’informer de la possibilité de monétariser ses RTT.
Enfin, il sera remis à chaque nouveau collaborateur lors de son intégration au sein de la société.
Cet avenant étant lié au nombre de jours de RTT sur l’année est valable et s’appliquera pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.
Les parties se réservent le droit de renégocier, modifier ou dénoncer le présent accord à tout moment en application du droit.
