AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés,
La Société MARTIN BROWER France,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, respectivement représentées respectivement par les Délégués syndicaux,
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Au titre de la Négociation annuelle obligatoire, les parties ont engagé des discussions sur les améliorations susceptibles d’être apportées aux règles relatives à l’utilisation du compte épargne temps. Conformément aux engagements qui ont été adoptés entre les parties dans le cadre du protocole d’accord NAO, les parties se sont rencontrées pour déterminer les nouvelles règles applicables et modifiant l’accord du 2 février 2012. Sur cette base, il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1
L’article 4 – Alimentation du CET Les salariés âgés de plus de 54 ans pourront placer, à leur demande, les RTT acquis et la 5ème semaine de congés payés.
Article 2
L’article 5 – Utilisation du CET Article 5.1.4 Les jours placés au CET pourront au choix être utilisés par journée avec accord du Responsable hiérarchique. Au début de chaque exercice le salarié qui souhaite utiliser des jours issus de son CET devra en faire la demande à son Responsable et définir avec son accord les dates de congé. Il est possible de cumuler les jours de CET avec des RTT mais il n’est pas possible de cumuler les jours du CET avec les congés payés.
Article 3
Les présentes dispositions seront applicables à compter du 5 septembre 2022.
Article 4
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 5
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt entièrement dématérialisé en application du Décret 2018-362 du 15 mai 2018 auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels. L’accord sera notamment consultable sur l’intranet de l’entreprise ou sur demande auprès du département des ressources humaines.
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Fait à Lisses, le 11 juillet 2022, en 10 exemplaires,
