L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES, LE HANDICAP
Entre
La société MASSELIN Communication, Société Anonyme Simplifiée au capital de 5 290 000 euros, ayant son siège social : 6 Rue Alfred Nobel Z.I Porte Sud -14123- IFS immatriculée au Registre du Commerce de CAEN sous le n° B 421.013.731, représentée par Monsieur, Président,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, Délégué syndical
D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article I : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société MASSELIN Communication
Article II : Objet
Pour l’année 2026, il est conclu l’accord suivant :
Enveloppe d’augmentation : 2.00% de la masse salariale (hors promotion).
Les principes de répartition de cette enveloppe :
C’est une enveloppe globale hors promotion qui permet de distribuer des augmentations qui sont individualisées ;
Les promotions ne seront pas imputées sur cette enveloppe.
Une attention particulière sera portée sur les 15 plus bas salaires de la société avec un minima de
48.00€
Revalorisation des tickets restaurant de 9.00€ à 9.50€ pour l’ensemble des salariés
(60% part patronale ; 40% part salariale).
Revalorisation de la prime d’Astreinte (Locale) de 256€ à
261€
Revalorisation de la prime d’Astreinte Etendue (Régionale) de 350€ à
357€
Prime de transition énergétique dite Prime de carburant :
385€ pour un véhicule thermique (dont 300€ exonérés de charges sociales)
415€ pour un véhicule électrique (dont 415€ exonérés de charges sociales)
Ce montant sera versé uniquement au personnel sédentaire ETAM/CADRE ne bénéficiant pas de véhicule de l’entreprise et proratisé en cas d’attribution d’un véhicule société sur l’année 2025.
Reconduction de la PCPA pour 2026 - (Prise en Charge Partielle Adaptée d'une borne de recharge électrique à domicile)
Revalorisation de l’indemnité repas de 13,00€ à
13,25€
Revalorisation des médailles du travail :
Argent 20 ans => 270.00€ à 297.00€
Vermeil 30 ans => 450.00€ à 495.00€
Or 35 ans => 620.00€ à 682.00€
Grand Or 40 ans => 700.00€ à 770.00€
Un accord « Journées de congé pour enfants malades » sera discuté sur le 1er trimestre 2026 permettant de bénéficier de 4 jours par an rémunérés à 50%.
La situation comparée des salaires entre les Femmes et les Hommes ne présente pas d’écart d’augmentation des salaires sur la période et d’écart de rémunérations à fonctions équivalentes.
Article III : Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an,
soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article IV : Publicité
Le présent procès-verbal sera notifié, par lettre recommandée avec A.R. à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de …
Fait en quatre exemplaires originaux à IFS le 19 décembre 2025
Pour la société MASSELIN Communication, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
