Entre l’établissement Mat Friction Noyon Sas, sise au 205 rue de l’Europe – 60400 Noyon représentée par , Directeur Général et , Directeur des Ressources Humaines,
Dont le siège social est sise au 27 rue de l’Opéra - 75001 Paris Société par actions simplifiées inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 712 029 073 .
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par :
M. ,Délégué Syndical CFDT M. , Délégué Syndical CGT
d'autre part.
Conformément à l’Article L 2242-1 du Code du travail, la direction de la société et les organisations syndicales ont engagé des négociations portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Après remise de différents documents nécessaires à la négociation le 14 janvier 2025, La Direction de la société Mat Friction Noyon SAS et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 les 14, 16, 22 et 30 janvier 2025, le 12 et 19 février et le 05 mars 2025 2025. Au cours de ces discussions, le sujet de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ont été une préoccupation commune.
A l’issue de ces négociations, la Direction Mat Friction Noyon SAS et les Organisations syndicales ont convenu du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés – présents au 1er avril 2025- de Mat Friction Noyon SAS Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 2.1 : Augmentation collective des salaires de base
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise et des mauvais résultats cumulés et compte tenu du ralentissement de l’inflation, Il est convenu que les salaires de base sont revalorisés de 1,2 % à compter du 1er Avril 2025.
Les mauvais résultats ne représentent pas nécessairement le travail et la motivation du personnel. C’est dans ce cadre, que la direction propose la mise en place
d’augmentations individuelles. Il est convenu de consacrer une enveloppe de 0,8 % de la masse salariale et ce à compter du 1er juillet 2025.
Il est convenu d’indexer la majoration du travail du dimanche aux différentes augmentations générales négociées lors des NAO. Il est convenu aussi que l’AG de l’année 2024 soit appliquée sur cette majoration à compter du mois de mars 2025 en une seule fois.
Enfin il est convenu que les taux planchers soient revalorisés comme suit :
Les présentes mesures salariales s’appliquent à tous les salariés, hors contrat d’alternance pour lesquels des mesures légales et conventionnelles spécifiques en termes d’évolution salariale s’appliquent.
A titre exceptionnel, il est convenu de revaloriser
de 1% à compter du 1er avril 2025 les salaires de base de la population B4 ayant un salaire de base supérieur au taux plancher, soit 12,15 €. Les personnes concernées par cette mesure exceptionnelle ne pourront bénéficier de la mesure d’augmentation individuelle prévue au 1er juillet de cette année.
Article 2.2 : Epargne salariale
Les salariés de la société bénéficient d’un Accord de Participation aux bénéfices, conclu le 26 juin 2003
Afin de favoriser l’épargne des salariés, un Plan d’Epargne entreprise a été mis en place le 29 avril 2010 par l’entreprise qui en finance les frais de gestion. Les modalités de ce plan n’ayant pas été actualisées depuis plusieurs années, la Direction a engagé des démarches en 2024 pour trouver un nouveau prestataire. L’année 2025 sera l’année de mise en place d’un nouveau prestataire après consultation du CSE.
Une commission de suivi constituée d’un membre de la direction, d’un élu du CSE s’assurera de la bonne information du nouveau service et de sa bonne implémentation.
Cette action constituera également l’occasion de rappeler à l’ensemble du personnel les différents dispositifs auxquels ils peuvent prétendre et leurs avantages.
Article 2.3 : Mutuelle
Il est convenu que la cotisation sera répartie de la manière suivante : 45 % à la charge du salarié et 55 % à la charge de l’employeur et ce à compter du 1er avril 2025.
Article 3 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences
Article 3.1 : Emploi
Compte tenu des mouvements de personnel récents et ceux à venir (retraites…), la direction s’engage à embaucher
15 opérateurs produits sur l’année 2025 et ce à compter du mois d’avril 2025. Ces futures embauches seront réalisées à partir du vivier d’intérimaires présents et évalués selon la grille de compétences en vigueur.
Compte tenu de la mise en place de la nouvelle organisation 2025 pour le site de Noyon, l’entreprise restera vigilante pour les autres embauches.
Article 3.2 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le constat de vieillissement de la pyramide des âges du personnel pouvant avoir comme conséquence une perte de compétences clés pour l’avenir de l’entreprise reste identique à l’année précédente.
La direction confirme son engagement de poursuivre une démarche active de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, appelé dorénavant GEPP (Gestion des emplois et Parcours professionnels) afin de poursuivre le développement de l’entreprise et l’accompagnement de ses projets stratégiques.
Cette démarche passera nécessairement par la mise en relation des différents outils de GEPP déjà présents au sein de notre entreprise.
Article 4 : Egalité Professionnelle entre les femmes et les Hommes - qualité de vie au travail
Article 4.1 : Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » et au décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a calculé et publié son index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’index déclaré a fait apparaitre un total de 84.
Les organisations syndicales et la Direction poursuivront leurs démarches communes afin de veiller au bon respect d’une non-discrimination entre les hommes et les femmes sur tous les sujets, notamment le recrutement, la formation, la promotion, la rémunération et les conditions de travail.
Elles ont convenu de se rencontrer au cours du 2e trimestre 2025 pour déterminer la nécessité ou non d’un plan d’actions en ce sens.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du lendemain des formalités de dépôt, à l’exception des mesures pour lesquelles une date d’effet est stipulée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5.2 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction auprès de :
Du Ministère du Travail via la plateforme de télé procédure
Du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Compiègne
Fait à Noyon en 5 exemplaires, le
Le Directeur de siteLe Directeur des Ressources Humaines