ACCORD D’ENTREPRISE « MISE EN PLACE DU CSE ET DIALOGUE SOCIAL »
SASU MATERIEL FERROVIAIRE D’ARBERATS
ENTRE
La SASU MATÉRIEL FERROVIAIRE D’ARBERATS (MFA), dont le siège est situé Z.A. de Petxonia - Route de Sauveterre 64120 ARBERATS-SILLEGUE, SIRET 499 462 851 00027, représentée par M. ---------------------- en qualité de Directeur,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale LANGILE ABERTZALEEN BATZORDEAK (LAB), représentée par M. -----------------, en qualité de Délégué Syndical LAB,
L’organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par ------------------, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
d'autre part,
ARTICLE 1 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 3 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 4 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ARTICLE 5 – DROIT SYNDICAL
ARTICLE 6 - ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS DE CARRIERE DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES SYNDICALE
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’acte continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Si l'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'avenant perdait la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application dudit accord, la dénonciation de ce texte n'emporterait d'effets que si elle émanait d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du Code du travail. En tout état de cause, le présent acte continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Révision
Le présent accord peut faire, à tout moment, l'objet d'une demande de révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant : - jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'acte et signataires ou adhérentes de cet avenant; - à l'issue de cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant. Doivent être invitées à la négociation toutes les organisations syndicales ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise. Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail.
Suivi
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent avenant, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, la SASU MFA pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Enfin, en application de l'article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à partir du 1er juillet 2019.
Fait à Arbérats-Sillègue En 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire, Le 17 juillet 2019
Pour le Syndicat – LAB(*)
Pour la SASU – MFA (**)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le [date] » en application de l’article L2231-5 du Code du Travail, parapher les autres pages. (*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
Pour le Syndicat– CFDT(*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le [date] » en application de l’article L2231-5 du Code du Travail, parapher les autres pages.
