La société MATERNE S.A.S au capital de 12 427 924.50 €, sise 45 Chemin des Peupliers, 69570 DARDILLY, représentée par , agissant en qualité de , dûment habilité à cet effet,
D'une part,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de l'entreprise,
Représentées par :
Le Syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE :
La société MATERNE S.A.S a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d'un Accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les 21 et 29 janvier et 04 février 2021. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, les négociations annuelles obligatoires ont abouti à la signature du présent accord.
Il est rappelé que les dispositions mentionnées ci-après ont été prises suite à la remise des documents et conformément à l’Accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 02 janvier 2019 actuellement en vigueur.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Pour la catégorie Ouvriers – Employés
Article 1.1 : AUGMENTATION GENERALE
Il est convenu d’une augmentation générale sur le salaire brut de base de
pour les salariés relevant de la catégorie Ouvriers – Employés avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2021.
Il est entendu entre les Parties, qu’après application de l'augmentation générale au titre de l'année 2021, aucun salaire brut de base ne pourra être inférieur à la nouvelle grille de salaires de la société MATERNE SAS pour la catégorie Ouvriers - Employés, telle que définie ci-dessous :
GRILLE DE SALAIRES MINIMA – SOCIETE MATERNE SAS
CATEGORIE OUVRIERS – EMPLOYES
Coefficients 120 à 165 par rapport aux minima fixés pour ces coefficients, par la grille de la Convention collective ADEPALE au titre de l’année 2021 Coefficient 175 par rapport au minimum fixé pour ce coefficient, par la grille de la Convention collective ADEPALE au titre de l’année 2021 Coefficient 185 par rapport au minimum fixé pour ce coefficient, par la grille de la Convention collective ADEPALE au titre de l’année 2021 Coefficient 195 par rapport au minimum fixé pour ce coefficient, par la grille de la Convention collective ADEPALE au titre de l’année 2021
Enfin, les écarts existants entre les échelons A et B de chaque coefficient sont maintenus tels qu'appliqués actuellement.
Article 2 : Pour la catégorie Techniciens - Agents de Maîtrise
Article 2.1 : Pour la catégorie Techniciens
Article 2.1.1 : AUGMENTATION GENERALE
Il est convenu d’une augmentation générale sur le salaire brut de base de
des salariés relevant de la catégorie Technicien avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2021.
Article 2.2 : Pour la catégorie Agents de Maîtrise
Article 2.2.1 : AUGMENTATION GENERALE
Il est convenu d’une augmentation générale sur le salaire brut de base de
des salariés relevant de la catégorie Agents de Maîtrise avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2021.
Article 2.2.2 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Il est convenu de l'affectation d'une enveloppe de
des salaires bruts de base des salariés relevant de la catégorie Agents de Maîtrise, pour des augmentations individuelles avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2021.
Article 3 : Pour la catégorie Cadres
Article 3.1 AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Il est convenu de l'affectation d'une enveloppe de
des salaires bruts de base des salariés relevant de la catégorie Cadres, pour des augmentations individuelles avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2021.
Article 4 : Panier de jour et panier de nuit
Il est convenu entre les Parties de revaloriser le montant alloué aux paniers de jour et de nuit.
La valeur du
panier de jour est fixée à €uros avec une date d’effet fixée au 1er mars 2021.
La valeur du
panier de nuit est fixée à €uros avec une date d’effet fixée au 1er mars 2021.
Article 5 : Titres Repas
Pour tous les salariés bénéficiant des Titres Repas, la valeur de ces Titres est portée à :
€uros pour tous les salariés rattachés à l'établissement de Dardilly
€uros pour tous les salariés rattachés à l'établissement de Paris.
Il est convenu entre les Parties que l'augmentation de la valeur de ces Titres est répartie et prise en charge par la société MATERNE SAS et par lesdits salariés, dans les mêmes proportions qu'actuellement.
Cette augmentation sera effective à compter du
1er mars 2021.
Article 6 : Prime 7/7
Il est convenu entre les Parties de revaloriser le montant alloué à la prime 7/7 qui est fixée à un montant de
€uros bruts avec une date d’effet fixée au 1er mars 2021.
Article 7 : Prime dimanche ou jours fériés
Il est convenu entre les Parties de revaloriser le montant alloué à la prime dimanche ou jours fériés qui est fixée à un montant de
€uros bruts avec une date d’effet fixée au 1er mars 2021.
Article 8 : Prime pour horaires de travail posté incluant le travail de samedi
Il est convenu entre les Parties de revaloriser la prime pour les personnels dont les horaires de travail, pour une semaine civile considérée, inclut le travail du samedi quelle que soit la durée de ce dernier poste (soit sur 5 ou 6 jours travaillés au cours de la semaine), à hauteur de
€uros bruts, avec une date d’effet fixée au 1er mars 2021.
Il est rappelé que toute absence sur la semaine civile considérée, quels qu’en soient le motif et la durée supprime de facto, le droit à cette prime. Pour l’application du présent article, par semaine civile, on entend la semaine commençant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24h.
Article 9 : Prime d’ancienneté
Il est rappelé que les modalités de calcul de la prime d’ancienneté en vigueur au sein de la société MATERNE SAS restent inchangées.
Pour les salariés ayant acquis une ancienneté
égale ou supérieure à ans au sein de l’entreprise, il est convenu une majoration de du montant correspondant à la prime de 15 ans d’ancienneté à compter du 1er mars 2021.
Cette mesure n’est pas rétroactive pour les salariés ayant déjà acquis plus de ans d’ancienneté à cette date.
Article 10 : Dispositions complémentaires
A la suite des discussions engagées avec les Organisations syndicales représentatives, la Direction s'engage :
à ouvrir, dans le courant de l'année 2021, une négociation relative à la retraite par capitalisation,
à négocier au cours du 1er trimestre 2021, un accord spécifique portant sur la répartition du budget des activités sociales & culturelles entre les CSE d’établissement.
Article 11 : Durée de l'Accord
Le présent Accord est signé pour une durée déterminée en ce sens qu'il ne concerne que l'année 2021.
Article 12 : Notification, Dépôt et Publicité de l'Accord
Dès la signature du présent Accord, un exemplaire original sera transmis à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Le dépôt de l’accord sera opéré auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et donnera lieu à son dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords de la Direccte. Le dépôt se fera conformément aux dispositions du Code du travail et notamment l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des Accords d’entreprise en format anonyme.
Fait à Dardilly, le
08 février 2021
En autant d’exemplaires que de signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et à la DIRECCTE.
Pour la société MATERNE SAS, représentée par , , dûment habilité à cet effet
