Entre la société . sise au – - Société par Actions Simplifiée , inscrite au Registre du Commerce de Compiègne sous le numéro , et représentée par Monsieur , Directeur Général, et Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
- La
CFDT, représentée par M, Délégué Syndical
- La
CGT, représentée par M. Délégué Syndical
d'autre part.
PREAMBULE
L’entreprise XXXXXXXXXXXXXXX développe et fabrique des plaquettes de frein pour le secteur de l’automobile, principalement destinées au marché européen de la première monte. Le marché automobile mondial est un marché particulièrement concurrentiel, soumis à une forte pression en termes de prix, de qualité et de productivité.
Depuis 3 ans, les exigences liées à ce marché se sont cumulées aux effets de la crise sanitaire sur l’économie mondiale, à des difficultés d’approvisionnement de certains composants et matières, à des tensions sur le marché de l’emploi et plus récemment à une flambée des prix de l’énergie.
Face à ces événements ayant fortement dégradé la situation économique de l’entreprise ainsi qu’à la nécessité d’améliorer sa compétitivité pour être en mesure de développer de nouveaux projets et assurer sa pérennité, l’entreprise se voit contrainte d’augmenter sa capacité de production tout en maintenant ses coûts par une réorganisation de la production en continu.
L’organisation et les modalités du travail en continu au sein de l’entreprise MAT Friction ont été définies par 2 accords collectifs d’entreprise :
Le protocole d’accord sur l’organisation du travail en continu en direction industrielle de Noyon signé le 3 avril 2001 par les organisations syndicales CFTC, CFDT et CGC ;
Le protocole d’accord concernant la réorganisation du temps de travail signé le 11 juin 2007 par les organisations syndicales CFTC, CGT-FO, CFE-CGC et CFDT et son avenant du 10 décembre 2009.
Les dispositions prévues par ces accords en vigueur ne correspondant plus ni aux exigences et contraintes de production de l’entreprise, ni aux attentes des salariés, la Direction de l’entreprise et les délégués syndicaux ont engagé des négociations afin de :
Définir une organisation du travail en continu, permettant de concilier au mieux les exigences industrielles et l’articulation des temps de travail et de vie personnelle des salariés ;
Adapter les contreparties à cette organisation contraignante du travail ;
dans le cadre d’un avenant à l’accord du 3 avril 2001 sur l’organisation du travail en continu.
Ces négociations ont notamment été guidées par la volonté partagée par les parties de :
Améliorer la qualité de vie au travail,
Optimiser le temps de présence productif sur site,
Réduire l’absentéisme,
Responsabiliser les collaborateurs sur le maintien en bon état de leur outil de travail,
Ramener la rigueur et la discipline attendues par les clients
Minimiser l’impact de cette organisation sur la vie personnelle des collaborateurs, à la fois en termes de pouvoir d’achat, de temps de repos et de rythmes de travail et de préservation de leur santé.
A l’issue des négociations qui se sont tenues les 18 & 30 janvier, 09 & 23 février, 1er, 2 et 28 mars 2023, les partenaires sociaux sont parvenus au présent avenant.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à adapter les dispositions relatives à l’organisation et aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre de l’organisation du travail en continu aux besoins actuels de l’entreprise et aux aspirations des salariés.
Ainsi, le présent avenant :
Modifie et remplace les dispositions prévues par l’accord collectif conclu le 3 avril 2001 sur l’organisation du travail en continu,
Et se substitue à l’ensemble des dispositions prévues par le protocole d’accord concernant la réorganisation du temps de travail signé le 11 juin 2007 par les organisations syndicales CFTC, CGT-FO, CFE-CGC et CFDT et son avenant du 10 décembre 2009.
Champ d’application de l’accord
L’organisation du travail en continu, définie dans le présent avenant, a vocation à s’appliquer aux salariés actuellement en 3*8 & VSDL affectés à la Production, Maintenance, Logistique (hors service conditionnement, atelier Pilote, services du DR&D & personnel en cycle variable de journée). Tous les salariés travaillant alors en continu (5x8), qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, bénéficient des dispositions prévues.
Organisation du travail en continu dit en 5x8
Principe d’organisation
Le travail en continu consiste à organiser les temps de travail de manière continue sur 7 jours par semaine, en dérogeant à la règle du repos dominical, avec la mise en place de 5 équipes alternantes en travail posté.
Le cycle de travail est établi sur 5 semaines, soit 35 jours, qui se succèdent tout au long de l’année et alternant :
des périodes de 5 à 6 jours de travail consécutifs, répartis entre des postes en horaire du matin (M), des postes en horaire d’après-midi (AM) et des postes en horaire de nuit (N) ;
des périodes de 3 à 4 jours de repos (R), le repos hebdomadaire étant accordé par roulement.
Le cycle se décompose comme suit :
semaine EQUIPE 1 2 3 4 5
1 LUNDI AM N R R M
MARDI AM N R R M
MERCREDI N R R M AM
JEUDI R R M AM N
VENDREDI R R M AM N
SAMEDI R M AM N R
DIMANCHE R M AM N R 2 LUNDI M AM N R R
MARDI M AM N R R
MERCREDI AM N R R M
JEUDI N R R M AM
VENDREDI N R R M AM
SAMEDI R R M AM N
DIMANCHE R R M AM N 3 LUNDI R M AM N R
MARDI R M AM N R
MERCREDI M AM N R R
JEUDI AM N R R M
VENDREDI AM N R R M
SAMEDI N R R M AM
DIMANCHE N R R M AM 4 LUNDI R R M AM N
MARDI R R M AM N
MERCREDI R M AM N R
JEUDI M AM N R R
VENDREDI M AM N R R
SAMEDI AM N R R M
DIMANCHE AM N R R M 5 LUNDI N R R M AM
MARDI N R R M AM
MERCREDI R R M AM N
JEUDI R M AM N R
VENDREDI R M AM N R
SAMEDI M AM N R R
DIMANCHE M AM N R R
Le rythme de travail est de
21 jours sur un cycle de 5 semaines, soit 35 jours, ce qui représente une moyenne (hors congés) de :
4,2 postes par semaine
18.25 postes par mois
219 postes par an.
Journées complémentaires hors cycle
Afin de limiter l’impact sur la rémunération des salariés concernés résultant de la réduction de leur temps de travail et de faciliter l’organisation de la production notamment pour les remplacements en cas d’absence, la formation du personnel mais aussi pour la mise en place d’actions de progrès/prévention, il est convenu que 5 jours de travail complémentaires soient réalisés chaque année.
Ces 5 journées seront planifiées à l’initiative de l’employeur en fonction du programme de fabrication et des formations et autres absences au poste prévues, en tenant compte des durées maximales de travail et des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Ces journées complémentaires seront mises en place à la discrétion de la Direction et après information des Délégués Syndicaux, avec un délai de prévenance des salariés de deux semaines minimum.
Dans un souci de préserver l’organisation personnelle et familiale des salariés, ces journées ne pourront pas être planifiées ni les dimanches et jours fériés, ni les nuits, sauf si le salarié en est demandeur et qu’un besoin est identifié.
Au-delà de ces 5 jours par an, en fonction des besoins de production, des journées complémentaires pourront être réalisées par les salariés, sur la base du volontariat et dans la limite de 15 jours.
Si le contexte le permet, les salariés pourront remplacer ces jours complémentaires par des congés.
Compte tenu de la date de mise de cette organisation, le nombre de jours complémentaires pour l’année 2023 sera de 3 jours.
Durée du travail
Chaque poste de travail correspond à une durée de présence de 8.25 heures (8 heures et 15 minutes) intégrant :
15 minutes de nettoyage de poste et de passation de consignes en commun avec le collaborateur du poste précédent
2*10 minutes de pause + 30 minutes de pause
et correspondant à 7.42 heures de temps de travail effectif par poste.
Il est cependant convenu entre les parties que les temps de pause, dans les limites indiquées, soient rémunérés, un poste correspondant alors à 8.25 heures payées.
Les horaires de travail des salariés en 5*8 sont affichés sur les tableaux prévus à cet effet.
De ce fait sans tenir compte des 5 journées hors cycle prévues à l’article III.2, la durée moyenne théorique annuelle de travail effectif des salariés travaillant selon ce rythme est de 1394.96 heures par an.
Considérant les missions de reporting et d’analyse d’activité ainsi que la durée de passation des consignes entre les Team Leaders/Chefs d’Equipe, la durée de travail d’une journée est fixée à 8.33 heures (8 heures et 20 minutes) dont 7.5 heures de travail effectif et 0.83h de temps de pause rémunéré. La durée moyenne théorique annuelle de travail effectif des Team Leader travaillant selon ce rythme est de 1410 heures par an.
Cette organisation du temps de travail permettra une diminution du temps de travail annuelle de :
14% pour les salariés passant de l’organisation 3*8 à l’organisation 5*8
13.16% pour les chefs d’équipe 3*8 passant en 5*8.
La durée du travail décrite ci avant étant inférieure à la durée du travail légale, plus aucun droit RTT ne sera acquis. Pour autant, il a été décidé conjointement que les salariés disposant d’un solde RTT résultant de l’organisation précédente auront la possibilité de décider:
1 – soit de clôturer le compteur en demandant le paiement au service RH par l’intermédiaire de son manager, Ou 2 – soit de laisser ces heures aux compteurs pour les utiliser dès que besoin et avec la validation de son manager,
Continuité de la fabrication
Principes d’organisation
L’intérêt de l’organisation du travail en continu repose sur la continuité de la fabrication.
Il est ainsi précisé que :
L’utilisation des équipements est continue 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Les équipes se relaient sur les installations sans interruption de la fabrication et le personnel s’engage à maintenir les moyens de production en état de marche permanent.
En cas d’absence de son successeur, l’opérateur en poste assure la continuité de la fabrication dans un délai raisonnable qui sera rémunéré, et ce afin de permettre une réaffectation du personnel.
La prise de temps de pause sera organisée afin de garantir la continuité de la fabrication.
Jours non travaillés
Les congés payés
Le décompte des jours de congés payés des salariés travaillant en 5 X 8 s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrés inclus dans la période de congé, un jour ouvré étant déterminé comme un jour devant normalement être travaillé dans le cycle du roulement.
La prise des congés payés devra être planifiée de façon à permettre la continuité de la fabrication en conformité avec les normes préétablies et notamment conformément à l’’accord du 6 janvier 2012. En tout état de cause, il est rappelé que toute prise de congé ne peut se faire sans l’approbation préalable de la hiérarchie.
D’autre part, les règles relatives à l’organisation et la prise des congés payés dans l’entreprise, notamment celles relatives à la 5e semaine, demeurent les mêmes que pour les autres salariés de l’entreprise.
Les jours fériés
Par application du principe du travail en continu, les jours fériés légaux demeurent des jours de travail habituellement travaillés dans le cadre du cycle 5*8.
Cependant, les jours fériés suivants demeurent non travaillés :
Le 1er janvier (jour de l’an)
Le 1er mai (fête du travail)
Le 15 août (Assomption)
Le 25 décembre (Noël)
Par conséquent, les postes de travail prévus au cycle démarrant sur l’un de ces jours fériés ne seront pas travaillés. Si l’un de ces jours fériés survient un jour prévu en repos, il fera l’objet d’un repos supplémentaire à prendre en accord avec la hiérarchie dans un délai de 4 mois.
Rémunération dans le cadre du travail continu en 5*8
Salaire mensuel de base
Le salaire mensuel de base sera calculé sur la base du temps de travail des salariés en 5*8 appliqué au taux horaire de chacun et sera lissé sur chaque mois de l’année quel que soit le nombre de jours et d’heures de travail effectif dans le mois considéré. Ce salaire mensuel de base est calculé sans tenir compte de la réalisation des 5 jours complémentaires prévus à l’article III.2, ceux-ci étant rémunérés en sus au moment de la réalisation effective.
Ainsi seront rémunérées mensuellement 150.56 heures décomposées comme suit :
135.41 heures mensualisées de travail effectif
15.15 heures de pause payée
Les Chefs d’équipe présents 8.33 heures par jour seront rémunérées sur une base mensualisée de 152.02 heures réparties comme suit :
136.87 heures mensualisées de travail effectif
15.15 heures de pause payée
Heures complémentaires
Les heures effectuées dans le cadre des 5 journées complémentaires prises en compte dans le calcul de la durée de travail ne constituent pas des heures supplémentaires au sens de la législation en vigueur. Pour autant, les heures effectuées à l’occasion de ces 5 journées complémentaires donneront lieu à un paiement majoré de 25% au moment de leur réalisation (soit 125% : paiement en heure normale à 100% + paiement de la majoration de 25%).
S’ajouteront à cette majoration, les accessoires de salaire liés à la réalisation de ces heures de travail (par exemple, incoB, majoration de nuit, …).
Les heures effectuées au-delà de ces 5 journées complémentaires et dans la limite fixée à l’article III.2 constituent des heures complémentaires. Si de telles heures sont effectuées, elles donneront lieu à un paiement majoré de 25% (soit 125% : paiement en heure normale à 100% + paiement de la majoration de 25%).
Majorations
Majoration des heures effectuées de nuit
Les heures effectuées pendant les horaires dits de nuit sont majorées selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise pour les heures habituelles de nuit, soit 15% du taux horaire.
Ces heures donnent également lieu à l’attribution de repos compensateur selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Majoration des heures effectuées au cours d’un poste commençant le dimanche
Chaque heure de travail effectuée au cours d’un poste commençant un dimanche donne lieu au versement d’une majoration forfaitaire de 6.50€ bruts par heure. Celle-ci pourra être rediscutée lors des NAO (négociations annuelles obligatoires).
Majoration des heures effectuées au cours d’un poste commençant un jour férié
Les heures effectuées au cours d’un poste commençant un jour férié donnent lieu au versement d’une majoration forfaitaire de 11,28€ bruts par heure.
Non-cumul des majorations « dimanche » et « férié »
Lorsqu’un jour férié travaillé tombe un dimanche, seule la majoration « jour férié », plus favorable, est applicable.
Organisation du travail du personnel en horaires variables de journée
Acquisition des droits RTT et organisation du travail
Comme il l’avait été convenu par accord du 11/06/2007 modifié par avenant du 10/12/2009, lequel est annulé et actualisé par le présent avenant, l’organisation du travail du personnel en horaires variables de journée est définie ci-après.
Les salariés travaillant en horaires variables de journée sont soumis à une
durée de présence hebdomadaire de 38 heures ouvrant droit à l’acquisition de de journées de récupération du temps de travail (dits RTT) à hauteur de 77.50 heures par an. Les salariés concernés auront la possibilité de placer 40% des droits acquis à RTT sur leur Compte Epargne Temps.
Cette acquisition de 77.50 heures se fera de manière hebdomadaire, en fonction du temps de travail au cours de la semaine, à raison de 77.50 heures / 52 semaines =
1.49 heure acquise par semaine.
En l’occurrence, les heures ne seront pas acquises si l’un des événements suivants intervient au cours de la semaine, portant ainsi la durée de travail effectif hebdomadaire en-deçà de 35 heures : maternité, repos compensateur, congé non payé, congé sans solde, convenance personnelle, absence autorisée non payée, absence non autorisée, maladie, accident de trajet, maladie professionnelle, paternité, congé parental, préavis non effectué, récupération et crédit d’heures (à partir d’une demie journée), soins enfant malade.
Il est également rappelé que :
Ces salariés, en horaires variables, ne peuvent avoir un compteur d’heures supérieur à 24 heures à la clôture de la paie.
Les plages horaires fixes s’étendent de :
9h à 11h45 et de 14h à 16h15 du lundi au jeudi
et de 9h à 11h45 le vendredi
avec un décompte pour la pause du midi d’un minimum de 35 minutes
Les plages horaires variables s’étendent de :
7h15 à 9h, de 11h45 à 14h et de 16h15 à 19h00 du lundi au jeudi
et de 7h15 à 9h et de 11h45 à 13h le vendredi
Chaque salarié peut prendre selon son choix 25% de ses droits RTT
Contrepartie financière
En contrepartie du renoncement à une partie des droits RTT issus de l’accord du 27/11/2000, les salariés concernés par cette organisation bénéficient d’une indemnité, pérenne, s’élevant à 2.34% du salaire brut annuel (hors Heures Supplémentaires et acomptes payés sur la période) sur la période du 01/08 de l’année précédente au 31/07 de l’année en cours.
Cette indemnité est versée sous forme d’acompte mensuel d’un montant défini ci-dessous, le solde étant versé sur la paie du mois d’août de chaque année.
Afin d’accroître le pouvoir d’achat mensuel des salariés concernés, il a été décidé d’augmenter le montant de l’acompte comme suit :
Cette indemnité, conformément à la réglementation en vigueur, est soumise à charges sociales.
A la demande expresse du salarié, celui-ci pourra alimenter son Compte Epargne Temps en lieu et place du paiement de cette indemnité. Ainsi, le CET du salarié serait alimenté au maximum de 21.25 heures.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord collectif du 3 avril 2001 sur l’organisation du travail en continu, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er mai 2023.
Suivi de l’accord – clause de rendez vous
Un suivi de l’accord est réalisé par les parties signataires, à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. A cette occasion, les parties signataires entameront, si elles le jugent nécessaire au regard notamment du suivi de l’accord, des négociations relatives à son adaptation.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
la demande de révision n’est recevable qu’une fois passé un an après la conclusion du présent accord, et doit être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.
Ce délai peut être réduit d’un commun accord dans le cas où les parties souhaitent réviser le même article et y apporter les mêmes ajouts, suppressions ou modifications.
en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.
Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai d’un mois à compter de la première réunion.
En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.
Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres parties. Cette dénonciation ne saurait cependant intervenir avant une période d’observation d’un an à compter de la date d’application de l’accord.
En cas d’évolution de la législation, de la réglementation ou des dispositions conventionnelles, relatives à la durée et/ou à l’organisation du temps de travail, au cours de cette période d’observation, la dénonciation pourra intervenir avant le terme de la période d’observation.
Une période de survie temporaire de l’accord sera respectée pendant un délai maximum d’un an en cas d’absence de signature d’accord de substitution, à compter de la date de dénonciation (c’est-à-dire date de notification + 3 mois de préavis). Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction conformément aux règles applicables :
sur la plateforme « TéléAccords »
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
Sa conclusion et ses principales dispositions seront communiquées, par affichage, à l’ensemble du personnel et le présent avenant sera mis à disposition sur le répertoire commun accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à Noyon en 5 exemplaires, le 30/03/2023
Le Directeur GénéralLe Directeur des Ressources Humaines
