ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FLEXWORKING (TRAVAIL PENDULAIRE) DE MATTEL FRANCE - 2024
Entre :
La Société MATTEL FRANCE SAS au capital de 7.566.550 euros, dont le siège social est Parc de la Cerisaie, 1/3/5 allée des Fleurs, 94260 FRESNES, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° B 692 039 688, représentée par Monsieur , en sa qualité de Vice-président & Country Manager,
d'une part,
et
Madame, Déléguée syndicale - CFTC
d'autre part,
Mattel et la délégation syndicale étant tous deux dénommés individuellement et/ou collectivement « la (les) parties ».
ARTICLE 2. ELIGIBILITE DES SALARIES PAGEREF _Toc164178781 \h 5
ARTICLE 3. MISE EN OEUVRE DU FLEXWORKING PAGEREF _Toc164178782 \h 6
3.1. Le flexworking régulier PAGEREF _Toc164178783 \h 6
3.1.1. Choix du salarié PAGEREF _Toc164178784 \h 6
3.2. Le flexworking imposé PAGEREF _Toc164178785 \h 8
ARTICLE 4. LIEU D’EXERCICE DU FLEXWORKING PAGEREF _Toc164178786 \h 9
ARTICLE 5. ASSURANCE PAGEREF _Toc164178787 \h 10
ARTICLE 6. EQUIPEMENT ET MATERIEL FOURNI PAR MATTEL PAGEREF _Toc164178788 \h 10
6.1. Equipement PAGEREF _Toc164178789 \h 10
6.2. Utilisation de l’équipement PAGEREF _Toc164178790 \h 11
6.3 Collaborateurs handicapés ou collaboratrices enceintes PAGEREF _Toc164178791 \h 11
ARTICLE 7. CONDITIONS D’EXECUTION DU FLEXWORKING PAGEREF _Toc164178792 \h 11
7.1. Egalité de traitement PAGEREF _Toc164178793 \h 11
7.2. Temps de travail, droit à la déconnexion et suivi du flexworking PAGEREF _Toc164178794 \h 11
7.3. Santé et sécurité PAGEREF _Toc164178795 \h 12
7.4. Confidentialité et protection des données appartenant à Mattel PAGEREF _Toc164178796 \h 12
7.5. Sanction PAGEREF _Toc164178797 \h 13
ARTICLE 8. FRAIS LIES AU FLEXWORKING PAGEREF _Toc164178798 \h 13
8.1. Frais de transport PAGEREF _Toc164178799 \h 13
8.2. Autres frais liés au flexworking PAGEREF _Toc164178800 \h 13
ARTICLE 9. REVERSIBILITE DU FLEXWORKING PAGEREF _Toc164178801 \h 14
ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF PAGEREF _Toc164178802 \h 14
ARTICLE 11. SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF PAGEREF _Toc164178803 \h 14
ARTICLE 12. CONSTITUTION ET RÉVISION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc164178804 \h 15
12.1. Intégralité de l’Accord PAGEREF _Toc164178805 \h 15
12.2. Révision PAGEREF _Toc164178806 \h 15
ARTICLE 13. DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc164178807 \h 15
PREAMBULE
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie Covid-19 et conformément aux dispositions légales applicables, la Direction de Mattel France, comme les autres directions du Groupe Mattel Inc, ont recouru au dispositif de travail à distance afin de garantir la protection des salariés et assurer la continuité de l’activité des sociétés du Groupe. Cette période a montré que le flexworking peut offrir aux salariés autonomie et flexibilité.
L’expérience d’une organisation du travail plus flexible permettant aux collaborateurs de s’organiser pour mieux équilibrer leur vie personnelle et leur vie professionnelle a permis d’identifier les champs des possibilités mais aussi les limites d’une telle organisation notamment en matière d’échanges et de communication qui se délitent au fil du temps.
Pour éviter cet écueil, Mattel Inc a initié en 2023 le retour en présentiel des équipes à raison de 4 jours par semaine, notamment au siège américain du groupe, afin de rétablir et renforcer la collaboration et la communication entre les salariés. Cette disposition a été confirmée par le CEO de Mattel en février 2024.
Afin de tenir compte des spécificités locales sur la région EMEA, la Direction Européenne a étudié la faisabilité de mettre en place une telle mesure au sein de la région.
En France, les résultats de l’enquête Global Pulse Survey qui s’est déroulée du 30 octobre au 10 novembre 2023 ont fait ressortir une baisse drastique du score lié à la collaboration entre les équipes, lequel est passé de 57 (en mai 2023) à 44, soit – 13 points en quelques mois.
Compte tenu de cette évolution des comportements, la Direction Européenne et la Direction de Mattel France ont décidé de conserver un modèle hybride d’organisation du travail, tout en privilégiant les journées en présentiel afin de retrouver un haut niveau d’échanges et de communication entre services indispensable à la pérennité de son activité
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Mattel France titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 2 ci-dessous. Les salariés intérimaires et les prestataires de service sont exclus du champ d’application du présent accord. Ces salariés sont régis par les dispositions en vigueur chez leur employeur.
ARTICLE 2. ELIGIBILITE DES SALARIES
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Mattel France, cadres et non cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, à l’exception de la population commerciale terrain non sédentaire et des collaborateurs dont l’activité sur site est inhérente à la fonction.
Sont également éligibles au télétravail, les stagiaires et les alternants, si leur mission le permet, et sur autorisation écrite de leur établissement d’enseignement.
ARTICLE 3. MISE EN OEUVRE DU FLEXWORKING
3.1. Le flexworking régulier
3.1.1. Choix du salarié
Le Flexworking repose sur le volontariat des salariés qui sont libres d’y recourir, s’ils le souhaitent, selon les modalités fixées par le présent accord.
Le salarié qui souhaite bénéficier du flexworking dans les conditions du présent accord devra en informer son manager et la Direction des Ressources Humaines par email.
3.1.2 Nombre de jours de flexworking
Les collaborateurs qui remplissent les conditions d’éligibilité énumérées à l’article 2 du présent accord :
peuvent bénéficier de deux jours maximum de télétravail par semaine en France Métropolitaine, du lundi au vendredi
peuvent travailler à distance depuis un autre lieu en France Métropolitaine jusqu'à 4 semaines pleines (soit 20 jours de télétravail) par année civile avec l'accord préalable de leur supérieur hiérarchique et du département Ressources Humaines.
Dans le cadre de la politique Seniors de l’entreprise, les salariés âgés de 58 ans et plus peuvent bénéficier de 3 jours de flexworking par semaine. Les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent se faire connaître auprès de leur manager et du département des Ressources Humaines.
Sur avis médical transmis à l’employeur, ce dispositif pourra être adapté pour les collaboratrices enceintes.
Les collaborateurs occupant un périmètre de fonction exclusivement régional ou global et remplissant les conditions cumulatives suivantes ne sont pas tenus d’être présents au siège de Mattel France 3 jours par semaine :
Managers dont les collaborateurs leur reportant directement ne sont pas basés au siège de Mattel France
ou
Collaborateurs dont le Manager n’est pas basé au siège de Mattel France
Et
aucun membre de leur équipe n’est basé au siège de Mattel France
Les collaborateurs, qui, à la date de signature du présent accord collectif, sont domiciliés à plus de 100 km doivent organiser leur venue au siège en accord avec leur manager et doivent être à minima présents au siège de Mattel France 6 jours par mois et lors des réunions ou des rendez-vous nécessitant leur présence physique dans les locaux et mentionnés à l’article 3.1.3 du présent accord.
Les collaborateurs non basés en région parisienne et dont le contrat de travail, signé antérieurement à la période pandémique, autorisait le travail à distance ne seront pas tenus de venir au siège 3 jours par semaine.
Cependant, l’ensemble des collaborateurs doit être présent lors des réunions locales mentionnées à l’article 3.1.3 du présent accord et respecter les autres dispositions du présent accord.
Le flexworking est décompté par journée entière uniquement
.
3.1.3 Positionnement des jours de flexworking
Pour ne pas être une source de contraintes ou de perturbations dans la conduite des activités de Mattel, que ce soit pour les clients, les équipes et les managers, le collaborateur s’assurera de ne pas avoir de réunions ou de rendez-vous nécessitant sa présence physique dans les locaux les jours de flexworking.
Ainsi, le collaborateur ne pourra pas être en flexworking lorsqu’il doit, étant donné sa fonction, être présent, dans les cas suivants :
Lorsque les collaborateurs sont concernés par les réunions liées à la définition et l’exécution de la stratégie du business :
Town Hall mensuel local
Définition des orientations stratégiques,
Politique commerciale,
Rendez-vous avec les clients, les agences ou les prestataires de service,
Présentations des lignes de produits et des plans d’activation,
Visites Showroom,
Business Reviews,
Réunions de la Direction avec la délégation syndicale sauf les réunions intermédiaires de négociation
Les réunions locales en présentiel au siège de Mattel doivent être planifiées entre 10h00 (début de réunion) et 17h00 (fin de réunion).
Lors de l’intégration d’un nouveau collaborateur dans l’équipe.
Lorsque la présence d’un stagiaire au siège implique la présence du tuteur de stage ou d’un membre de l’équipe au sein de laquelle le stagiaire est affecté.
Lors de la remise, de la restitution ou d’un changement d’équipement informatique ou de tout autre matériel mis à disposition par Mattel France.
Pour tout type d’entretien individuel planifié avec le salarié et son manager ou la direction : CAP, Accelerating Performance, entretien forfait jours, entretien professionnel, entretien flexworking, entretiens de recadrage, entretiens disciplinaires, entretiens réalisés dans le cadre d’une procédure légale.
Lors de la visite au siège de Mattel France des membres de la Direction Européenne ou Mondiale.
Lors de la visite des autorités de contrôle, des auditeurs, des commissaires aux comptes.
Lors de l’intervention de tout prestataire de service sur place visant à maintenir le bon état et le bon fonctionnement des locaux, de leurs installations et de tout matériel.
Les réunions du CSE sont organisées conformément à la législation et au règlement intérieur du CSE.
La liste ci-dessus est donnée à titre indicatif.
De la même manière, chaque manager devra veiller à ce que :
Le nombre de ses collaborateurs en flexworking simultanément n’entraine aucune perturbation de quelque nature que ce soit au bon fonctionnement de l’entreprise ;
Les collaborateurs ne prennent pas plus de 2 jours de flexworking par semaine.
En conséquence, les jours de la semaine télétravaillés ne peuvent pas être considérés par les collaborateurs comme définitifs et ou obligatoirement récurrents.
Les 3 autres jours de travail par semaine seront effectués au siège de Mattel.
Il est rappelé que le flexworking est une opportunité proposée aux salariés et non un droit et qu’à tout moment et pour une période déterminée, les nécessités de service et le bon fonctionnement de l’entreprise peuvent justifier la présence du salarié au siège de l’entreprise.
En conséquence, le salarié doit pouvoir se rendre dans l’entreprise ou tout autre lieu porté à sa connaissance, au plus tard le lendemain de la demande du manager ou d’un membre de la Direction.
Sans remettre en cause l'autonomie des salariés cadres au forfait jours, ces derniers demeurant libres de gérer l'organisation et leur temps de travail, les collaborateurs doivent être en mesure de répondre aux sollicitations de l'employeur pendant leur temps de travail dans les mêmes conditions que s'ils étaient dans les locaux de l'entreprise. Le salarié en télétravail renseignera ses plages de disponibilité sur son agenda électronique (Outlook), de manière à ce que sa journée de télétravail soit clairement identifiée.
Par ailleurs, il est rappelé que le manager ou toute autre personne désirant joindre un salarié en télétravail est prié d'envoyer une invitation via l'outil de gestion des agendas, selon les disponibilités de ce dernier.
Ainsi et indépendamment des plages de disponibilité évoquées ci-dessus, il est rappelé que les salariés en télétravail doivent prendre en compte les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de la société (réunions, projets, … ), des partenaires externes et internes concourant à l'activité. Le salarié qui ne se rendrait pas disponible de manière récurrente pendant ces plages horaires ou celles fixées avec son manager pourra faire I' objet de sanction disciplinaire.
3.2. Le flexworking imposé
Conformément aux dispositions légales, des circonstances exceptionnelles telles que, notamment, la menace d'épidémie, les conditions climatiques, les pics de pollution ou tout autre cas de force majeure peuvent toutefois rendre le flexworking nécessaire afin de permettre la continuité de l'activité de la Société tout en garantissant la protection des salariés.
Dans ces hypothèses, le flexworking total peut être imposé par l’employeur dans les plus brefs délais. Il peut être mis en œuvre immédiatement ou de façon progressive, en fonction des situations rencontrées.
Conformément à la réglementation, s’agissant d’une décision de l’employeur pour assurer la sécurité des collaborateurs, ceux-ci ne pourront pas refuser de travailler en flexworking.
Il sera mis fin au flexworking imposé dès que les événements déclencheurs seront terminés (exemple : fin d’épisode de pollution ou fin de pandémie) et qu’un retour en sécurité à un travail sur site est possible.
En cas d’activation par l’entreprise du dispositif de flexworking imposé, celui-ci sera encadré de la même façon que le flexworking volontaire et conformément aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 4. LIEU D’EXERCICE DU FLEXWORKING
Il est expressément rappelé que le lieu d’exécution du contrat de travail est fixé au siège de Mattel France, c’est-à-dire à Fresnes à la date de signature du présent accord (à l’exception de la population commerciale terrain non sédentaire) ou tout autre lieu où serait transféré le siège de Mattel France, et que le flexworking relève du choix du salarié.
Le flexworking s’exerce obligatoirement en France métropolitaine (hors DROM-COM) :
Principalement au domicile du salarié, c’est à dire au lieu où est établi sa résidence principale ;
Occasionnellement, dans tout autre lieu choisi par le collaborateur, sous réserve d’en avoir informé préalablement la Société et que ce lieu réponde à des normes adéquates en matière de santé et sécurité, conditions de travail, protection et confidentialité des données, telles qu’exposées dans le présent accord.
Quel que soit le lieu choisi par le salarié dans la limite géographique fixée ci-dessus, le collaborateur devra disposer d’un espace compatible avec le travail à distance, c’est à dire :
Meublé, calme et propice au travail et à la concentration (bruit, luminosité, aération, équipé d’une table et d’une chaise, etc.) ;
Equipé d’un accès internet avec un débit suffisant pour permettre une utilisation optimale des applications nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions ;
Equipé d’un détecteur de fumée ;
Respectant les normes en vigueur en matière d’installation électrique ;
Garantissant le respect des règles d’hygiène et de sécurité,
Garantissant la protection et la sécurité des données auxquelles il a accès et de l’équipement mis à sa disposition.
S’agissant d’un choix du salarié, une éventuelle mise en conformité du lieu de flexworking restera intégralement à sa charge.
En outre, le collaborateur devra informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile principal ou dans tout autre lieu choisi par lui une activité professionnelle et s’assurer que son contrat d’assurance couvre sa présence pendant ses journées de flexworking.
Le collaborateur s’engage à fournir une attestation sur l’honneur sur le fait qu'il dispose :
d’une installation technique et électrique conforme aux normes en vigueur ;
d’un lieu de travail conforme permettant d’exercer le flexworking ;
d’une couverture assurance habitation couvrant le travail à distance.
Cette attestation peut être transmise par courrier ou par email. Dans le cas où le collaborateur choisit un envoi par email, il peut adresser un document PDF sur lequel il aura apposé sa signature manuelle ou électronique.
Le salarié s’engage également à informer l’employeur par courrier ou par email, sans délai, de tout changement de domicile ou de lieu où se réalise le flexworking.
Le nouveau domicile ou lieu de travail à distance devra répondre aux conditions prévues par le présent accord pour l’exercice du flexworking, ce dont le salarié devra attester sur l’honneur.
L’attestation sur l’honneur sera remise à la société avant le premier jour de flexworking au nouveau lieu choisi par le salarié.
Lorsque la présence du salarié dans les locaux de la société sera requise, le lieu de flexworking choisi par le salarié ne pourra en aucun cas justifier son refus de se présenter au siège de l’entreprise.
ARTICLE 5. ASSURANCE
Il est de la responsabilité du collaborateur d’informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile et ou au lieu choisi par lui une activité professionnelle et de s'assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ses journées de travail.
Le collaborateur doit fournir à son employeur une attestation d’assurance adéquate ou une attestation sur l’honneur mentionnant la conformité de sa couverture d’assurance avant le premier jour de flexworking.
A défaut, le collaborateur ne pourra pas prétendre au flexworking et devra venir travailler au siège de la société.
Le matériel de l’entreprise est assuré par Mattel France.
ARTICLE 6. EQUIPEMENT ET MATERIEL FOURNI PAR MATTEL
6.1. Equipement
Les équipements informatiques nécessaires à l’exercice du flexworking, à savoir un ordinateur portable et un accès à distance au réseau Mattel sont mis à la disposition du salarié par la société.
Le salarié a la possibilité de demander le prêt d’un écran supplémentaire, d’un clavier, d’une souris.
Mattel met également à disposition du salarié un téléphone lorsque celui-ci est indispensable à la mission, une chaise ergonomique si le salarié en fait la demande, ainsi que les fournitures de bureau.
Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de la mise à disposition du matériel.
La totalité du matériel fourni par l’entreprise reste en tout état de cause la propriété de Mattel et devra être restitué en cas de changement de matériel demandé par MATTEL, en cas d’arrêt du flexworking et/ou en cas de rupture du contrat de travail.
6.2. Utilisation de l’équipement
Le salarié est tenu de :
Prendre soin de l'équipement qui lui est remis ;
Utiliser les équipements et matériels uniquement à des fins professionnelles et conformément aux instructions d'utilisation définies dans la politique de sécurité des informations de Mattel ;
Respecter les conditions de licence des logiciels ;
Prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser le risque de vol ou de dommages aux biens et aux documents de Mattel lorsque ces équipements se trouvent hors des locaux de Mattel ;
Communiquer son numéro de téléphone personnel afin d’être joignable durant les heures de travail habituelles.
Dans le cas où un collaborateur constaterait qu’il n’est plus en possession du matériel qui a été mis à sa disposition (PC – téléphone mobile), il doit immédiatement informer son manager, le département des Ressources Humaines, le département des Services Généraux ainsi que le département Mattel Global Security :
Soit par téléphone en appelant le +1 310 252 4500 (Numéro accessible 24/7),
Soit par email à l’adresse suivante Global.Security@mattel.com,
En cas de vol, le collaborateur devra déposer plainte auprès des services de police sous 24 heures et fournir un justificatif de dépôt de plainte aux départements Mattel Global Security et RH (https://mattelmygto.service-now.com/).
6.3 Collaborateurs handicapés ou collaboratrices enceintes
Les collaborateurs handicapés ou collaboratrices enceintes sont invités à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour décider des équipements spécifiques facilitant l’accès au flexworking. Ces équipements seront définis en lien étroit avec la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur. ARTICLE 7. CONDITIONS D’EXECUTION DU FLEXWORKING
7.1. Egalité de traitement
Le salarié en flexworking bénéficie de l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise, et dispose des mêmes droits individuels et collectifs, avantages légaux et conventionnels, et est tenu aux mêmes obligations que ceux applicables aux salariés exerçant leur activité au siège de la société.
7.2. Temps de travail, droit à la déconnexion et suivi du flexworking
7.2.1. Le collaborateur s'engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail. Le collaborateur en flexworking doit remplir ses missions habituelles en respectant la législation sur la durée et les horaires de travail applicables à sa catégorie et à son statut, ainsi que les temps de repos obligatoires (cf. Accord d’aménagement du temps de travail).
Il doit pouvoir être joint / contacté par téléphone, courriel ou tout autre moyen pendant les heures de travail habituelles de Mattel France. Il est donc nécessaire que le collaborateur puisse avoir une connexion à un réseau informatique pendant ses heures de travail.
A cet égard, il est rappelé que le flexworking est une modalité d’organisation du temps de travail et qu’il ne constitue en aucun cas un substitut à des problèmes de garde d’enfants/garde malade ou autre. Le collaborateur qui se trouve sans solution de garde, est invité à poser un congé payé, un jour de RTT ou un congé sans solde. Dans les conditions définies dans la politique familiale de Mattel EMEA en vigueur, les collaborateurs peuvent bénéficier de jours d’absence spécifiques. (Cf Programme Famille Mattel disponible sous l’intranet Mattel)
7.2.2. Dans le cadre de la gestion du risque psychosocial, il est de la responsabilité du manager d’accompagner ses équipes en proximité en apportant un soutien managérial dans l’organisation du travail, en veillant notamment au respect des temps de repos obligatoires, y compris les temps de pause et pauses déjeuner, à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle et au droit à la déconnexion (cf. Accord Droit à la déconnexion).
Le département des Ressources Humaines pourra également intervenir de manière ad Hoc à la demande du collaborateur ou du manager.
Il est recommandé aux salariés de ne pas utiliser les outils de communication pendant les périodes de repos ; il est demandé aux managers de s'assurer du respect de ce droit. En cas de difficulté notamment liée à une surcharge de travail, le collaborateur peut solliciter un entretien avec la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution adaptée à la situation.
7.3. Santé et sécurité
Les collaborateurs doivent avoir pris connaissance du « Guide du flexworking pour les collaborateurs », notamment en matière de protection de leur santé et de leur sécurité et s’engagent à suivre les recommandations qui y sont mentionnées.
7.4. Confidentialité et protection des données appartenant à Mattel
Les collaborateurs en flexworking doivent préserver la conservation et la confidentialité des documents et informations de la société conformément à la politique de Mattel en la matière et choisir un lieu favorable au respect de la confidentialité, de la sécurité et des conditions de travail.
Le code de conduite de Mattel et l’Accord de confidentialité et d’inventions sont applicables en toutes circonstances (disponibles sous l’intranet RH).
La plus grande discrétion sur tout ce qui a trait à l’activité de chaque collaborateur et celle de la Société est imposée à tous : Conversations téléphoniques, impressions de documents, visibilité de l’écran d’ordinateur/téléphone ou autres supports faisant apparaître des informations liées à Mattel, son activité, ses collaborateurs, ses clients.
Les Informations exclusives de Mattel comprennent, mais sans s'y limiter, les informations concernant :
les études, plans et méthodes marketing et publicitaires ;
les analyses et prévisions commerciales ;
les coûts, budgets, tarifs, conditions de crédit, conditions de transaction et aspects financiers ;
la fabrication, la distribution ainsi que les méthodes et processus de vente ;
les acquisitions ou investissements potentiels ;
les stratégies et pratiques commerciales et juridiques ;
les listes de personnel et des employés ainsi que les informations relatives aux compétences, à l'expérience, à la productivité, à la valeur apportée à Mattel ou à la rémunération des autres employés de Mattel ;
la recherche, la conception, le développement et l'exécution de produits (y compris mais sans s'y limiter, les informations de ce type relatives aux produits non commercialisés par Mattel) ;
tous, quels qu'ils soient, les éléments susmentionnés créés, conçus, élaborés ou mis en pratique par les collaborateurs pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions auprès de MATTEL.
Il est impératif de ne jamais laisser un ordinateur/téléphone sans surveillance. Si un collaborateur doit s’absenter, même un court instant, il doit verrouiller ses écrans.
Il est également fortement recommandé d’enregistrer les fichiers sur le réseau Mattel et il est interdit de communiquer le(s) mot(s) de passe permettant de se connecter à distance à l’environnement informatique Mattel.
7.5. Sanction
En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, le collaborateur ne pourra plus prétendre au flexworking et pourra le cas échéant être sanctionné selon la gravité du manquement constaté.
ARTICLE 8. FRAIS LIES AU FLEXWORKING
8.1. Frais de transport
Sauf exception nécessaire au recrutement d’un collaborateur spécifique établi hors région parisienne lors de son embauche et qui pourra donner lieu à négociation contractuelle individuelle, les frais de transport, de déplacement et/ou d’hébergement qui pourraient résulter du choix personnel du salarié d’un lieu de flexworking hors région parisienne seront intégralement supportés par celui-ci, sans qu’il puisse en demander un quelconque remboursement à MATTEL.
MATTEL continuera de prendre en charge 50% du montant du titre d’abonnement aux transports publics permettant aux salariés franciliens de se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail fixé au siège de la société (base forfait mensuel du Pass Navigo), pour autant qu’un véhicule de société ne leur soit pas attribué pour l’exercice de leur fonction.
8.2. Autres frais liés au flexworking
Compte tenu des éléments précédemment énumérés :
Le lieu d’exécution du contrat de travail qui demeure fixé au siège de Mattel France, à savoir à Fresnes à la date de signature du présent accord, (à l’exception de la population commerciale terrain non sédentaire), dont la société continue de supporter tous les frais (loyer, charges locatives et foncières, nettoyage, chauffage ou climatisation, eau, électricité, accueil, etc), accessible les jours ouvrés
La fourniture du matériel nécessaire au flexworking : ordinateur portable, téléphone lorsque celui-ci est indispensable à la mission, chaise, écran, clavier, souris, fournitures de bureau ;
la mise en œuvre du flexworking étant basée exclusivement sur le volontariat des salariés, afin de leur offrir un avantage tendant à l’amélioration de leur qualité de vie en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la société ne prendra en charge aucun des autres coûts éventuels découlant de l’exercice du flexworking volontaire des salariés qui gardent la faculté de travailler depuis le siège social de Mattel France.
ARTICLE 9. REVERSIBILITE DU FLEXWORKING
Les parties reconnaissent le caractère réversible du flexworking.
Cette réversibilité est double :
Le collaborateur pourra mettre fin au flexworking à tout moment, en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
La société pourra mettre fin au flexworking, en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires, dans les cas suivants :
La façon de travailler du collaborateur ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec le flexworking ;
La qualité du travail fourni en flexworking ne donnerait pas satisfaction ;
Les besoins du service auquel appartient le collaborateur auront évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de collaborateurs.
La réversibilité implique le retour du collaborateur dans les locaux de MATTEL et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par la société dans le cadre du flexworking.
ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2024 et prendra fin le 31 mai 2025.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.
ARTICLE 11. SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF
La commission de suivi est composée de 2 représentants de la direction, 2 membres du CSE désignés au sein de celui-ci.
Les parties prévoient de faire le point à compter du mois de janvier 2025 afin d’envisager la possible reconduction de l’accord et son adaptation.
Il est également convenu que la délégation syndicale, le CSE ou la direction pourront demander la réunion de la commission à tout moment en tant que de besoin. II est rappelé en toutes hypothèses, que la Direction des Ressources Humaines et/ou les membres du CSE sont les interlocuteurs des salariés en cas de litige éventuel entre un salarié et son manager concernant l'application du présent accord.
ARTICLE 12. CONSTITUTION ET RÉVISION DE L'ACCORD
12.1. Intégralité de l’Accord
Le présent accord annule et remplace tout document écrit ou toute charte portant sur le même objet.
12.2. Révision
L’Accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur.
Cette demande de révision pourra notamment être formulée en cas d'entrée en vigueur d'un nouvel accord de branche et en cas de modification de la législation applicable.
Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
ARTICLE 13. DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Parties.
Un exemplaire est destiné à la DRIEETS IDF UT094 - Section Centrale Travail - Service Accords d'Entreprise - Immeuble le Pascal-B - Avenue du Général de Gaulle - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX aux fins de dépôt via le site en ligne TéléAccord du gouvernement.
Un exemplaire original est destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil - Immeuble le Pascal-A - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL aux fins de dépôt.
Fait en à Fresnes, le 16/04/2024 en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
