Accord d'entreprise MAUVILAC

ACCORD RELATIF A LA NAO 2025

4 accords de la société MAUVILAC

Le 19/12/2025

• PPVE
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Autres dispositions emploi
• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

 ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

Entre les soussignés :

 La sociétéMAUVILAC.,

 Ayant son siège social en

Répertoriée sous les numéros suivants :

Siret  :

Code NAF  :

 Représentée par M.

D’une part,

Et

 Les Organisations Syndicales Représentatives :

 CGTR, représentée par

 FO, représentée par

 CFDT, représentée par

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit 

 DISPOSITIONS LIMINAIRES

DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 5 réunions entre la Direction, la CGTR , FO et CFDT qui se sont déroulées sur les mois de décembre 2025 comme suit :

Réunion du 3 décembre 2025 : réunion au cours de laquelle la Direction a présenté le calendrier de négociations, présenté des éléments de contexte avec certaines données chiffrées. L’ensemble des organisations syndicales ont remis leur revendications dont il a été fait lecture

Réunion du 9 décembre 2025 : réunion au cours de laquelle la direction a remis ses propositions

Réunion du 17 décembre 2025 : réunion au cours de laquelle les organisations syndicales ont réalisé des contre-propositions

 Réunion du 18 décembre 2025 (ajoutée en cours de négociation) : réunion au cours de laquelle la Direction a présenté sa proposition finale

Réunion du 19 décembre 2025 : réunion au cours de laquelle le présent accord a été signé.

Conformément aux dispositions légales applicables, les discussions et négociations ont porté, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L2242-15 du Code du travail) et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-17 du Code du travail).

Le présent accord consigne les propositions qui ont été adoptées conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

ARTICLE I
CHAMP D’APPLICATION

            Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de .

ARTICLE II
AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES

 Employés dont la rémunération est historiquement indexée sur la grille de salaire du bâtiment :

1. Maintien de ce principe et augmentation sur la base de l’Accord de Branche du secteur du bâtiment de la Réunion.

2. Augmentation de 1 échelon pour 4 salariés au service production sur proposition du Directeur Technique

 Autres employés :

1.  Une augmentation de base (qui concerne l’ensemble des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté) de 1.1 %en moyenne avec un minima à 0.8%.

2. Une enveloppe d’ajustement individuel de 0,9% à répartir par chaque responsable de service

 Chaque responsable de service proposera les augmentations individuelles des collaborateurs positionnés sous son autorité en tenant compte de cette enveloppe.

 La Direction Générale révisera et validera ces augmentations individuelles.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE III
Prime exceptionnelle sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la société, une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 150 € brut sera attribuée à chaque salarié présent à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur la mettant en place.

Cette PPV (Prime de Partage de la Valeur) sera actée par une décision unilatérale de l’employeur postérieurement à la signature de cet accord. Le versement de la prime se fera au mois de juillet 2026

ARTICLE IV
 Augmentation de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise

 Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dela société,  la prise en charge de la mutuelle d’entreprise sera augmentée de 6€/ mois /salarié bénéficiaire passant de 30 € à 36 € par mois à compter du 1er février 2026.

Cette disposition sera actée par une décision unilatérale de l’employeur postérieurement à la signature de cet accord.

ARTICLE V
Ajout d’un nouvel échelon à grille d’ancienneté pour les salariés avec plus de 30 ans d’ancienneté

Afin de récompenser la grande ancienneté des salariés de la société, il a été acté l’ajout d’un échelon à la grille d’ancienneté actuelle comme suit (en bleu) :

Moins de 3 ans => 0%

 + 3 ans à 5 ans => 1%

 + 5 ans à 7ans => 2%

 + 7 ans à 13 ans => 3%

 + 13 ans à 18 ans=> 4%

+ 18 ans à 25 ans => 5%

  + 25 ans à 30 ans => 6%

 + 30 ans => 7%

ARTICLE VI
Confirmation de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail supérieur à 14 jours

L’entreprise a mis en place, dans le cadre des NAO 2024, la subrogation de salaire pour les arrêts de travail supérieurs à 14 jours calendaires.
Cette mesure avait été instaurée pour une durée d’un an, à titre expérimental, afin d’observer son impact sur l’absentéisme.
L’objectif était de s’assurer que cette disposition n’entraînerait pas une augmentation des absences des salariés.

Il s’avère que le taux d’absentéisme ne s’est pas particulièrement dégradé au cours de la période.
En conséquence, la mesure sera reconduite et pérennisée.

Ainsi, les salariés placés en arrêt de travail initial d’une durée supérieure à 14 jours calendaires bénéficieront de la subrogation : les indemnités journalières de Sécurité Sociale seront versées directement à l’employeur, qui en contrepartie avancera ces Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale au salarié.

Ce dispositif permettra d’éviter toute « rupture » de rémunération pour les salariés concernés par un arrêt de travail prolongé.

ARTICLE VII
Remplacement des départs en retraite du service production par des embauches en CDI

 La Direction s’engage à pourvoir au remplacement de 3 salariés partant en retraite en 2025 du service production en embauchant 3 personnes en contrat à durée indéterminée en 2026

ARTICLE VIII
 Mise en place d’une grille des compétences et des salaires applicable au service production

La Direction établira d’ici la fin 2026 une grille des compétences et des salaires applicable au service production.

ARTICLE IX
Œuvres sociales du CSE

Le budget des œuvres sociales du CSE de l’année 2026 sera identique à l’année 2025.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE X

DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Sauf mention spécifique précisée dans l’accord, il prend effet à compter du 1er janvier 2026. Il aura pour terme le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE XI

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour chacun des syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction se charge de le déposer sur la plateforme TéléAccord du Ministère du travail et de le notifier au Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, les termes du présent accord seront portés à la connaissance du personnel par tout moyen (par exemple, affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel,...).

 Fait à Le Port, le 19 décembre 2025

En 5 exemplaires originaux

Le Directeur Général

Les Organisations Syndicales représentatives :

 CGTR FO

CFDT