AVENANT À L’ACCORD RELATIF À L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19
Entre
la Société MBDA France représentée par
Directeur des Ressources Humaines France
et
les Organisations Syndicales soussignées d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la gestion sanitaire liée à la COVID 19 et du retour progressif à la pleine l’activité, la Société a dû recourir transitoirement au dispositif d’activité partielle. L’accord conclu en date du 19 août 2020 a ainsi défini les modalités d’indemnisation de l’activité partielle applicables jusqu’au 31 juillet 2020 et l’a étendu aux bénéficiaires du dispositif à titre dérogatoire (personnes vulnérables, garde d’enfants).
À ce titre, les salariés concernés ont pu bénéficier :
d’une indemnité d’activité partielle améliorée par MBDA France à hauteur de 78% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congé payés,
complétée d’une indemnité de solidarité de 5%, issue de la campagne de dons de congés en faveur des salariés les plus lourdement touchés par la suspension d’activité,
portant ainsi l’indemnité totale à 83% de la rémunération brute de référence, soit du fait de l’exonération de certaines cotisations sociales une rémunération nette de l’ordre de 100% de celle habituellement perçue.
Les modalités légales et/ou règlementaires de recours à l’activité partielle dérogatoire, couverte par l’accord susmentionné, ont évolué depuis. Ainsi :
Les « personnes vulnérables » correspondant aux critères en vigueur avant le 1er septembre 2020 ont pu bénéficier du dispositif d’activité partielle dérogatoire jusqu’au 31 août 2020. Celles répondant à la définition en vigueur à partir du 1er septembre 2020 continuent d’en bénéficier.
À compter du 1er septembre 2020, les parents d’un enfant dont l’école ou l’établissement d’accueil ferme ou d’un enfant identifié comme cas contact à risque dans le cadre du contact-tracing peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un placement en activité partielle dérogatoire.
Afin de faire bénéficier dans la mesure du possible les salariés concernés des modalités d’indemnisation appliquées précédemment, les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Placement en activité partielle des « personnes vulnérables »
Ainsi que précisé précédemment, le bénéfice du dispositif d’activité partielle dérogatoire a été prolongé jusqu’au 31 août 2020 pour les personnes considérées comme vulnérables au regard des critères en vigueur avant le 1er septembre 2020.
Les personnes vulnérables selon la définition en vigueur à partir du 1er septembre continuent de bénéficier du placement en activité partielle dérogatoire aux conditions suivantes :
Le salarié ne doit pas être en situation de pouvoir télétravailler,
Il doit fournir un certificat d'isolement établi par un médecin.
Afin de ne pas impacter la rémunération perçue dans les mêmes circonstances jusqu’au 31 juillet 2020, les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions prévues par l’accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID-19 en date du 19 août 2020 seront applicables aux salariés « personnes vulnérables » dont le placement en activité partielle a été maintenu au-delà du 31 juillet 2020.
Ces dispositions sont applicables :
jusqu’au 31 août 2020 pour les personnes vulnérables au regard de la définition antérieure au 31 août 2020,
jusqu’au 31 décembre 2020 pour les autres situations,
sous réserve qu’aucune des conditions suspensives prévues à l’article 3 ne se réalise.
Article 2 : Placement en activité partielle des parents d’un enfant dont l’établissement d’accueil ou l’école a fermé ou d’un enfant identifié comme cas contact à risque dans le cadre du contact-tracing
À compter du 1er septembre 2020, le parent d’un enfant dont l’établissement d’accueil ou l’école a fermé ou d’un enfant identifié comme cas contact à risque dans le cadre du contact-tracing peut bénéficier d’un placement en activité partielle dérogatoire aux conditions expresses suivantes :
Le salarié ne doit pas être en situation de pouvoir télétravailler,
Il doit fournir les documents justifiant soit de la fermeture de l’école (ou établissement d’accueil), soit de la situation de cas contact à risque,
Il doit fournir une attestation sur l’honneur sur le fait qu’il est le seul des deux parents à demander le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux dates indiquées.
Par le présent avenant, les salariés placés en activité partielle dérogatoire pour les raisons susmentionnées bénéficieront jusqu’au 31 décembre 2020 des modalités d’indemnisation prévues aux articles 2 et 3 de l’accord du 19 août, sous réserve qu’aucune des conditions suspensives prévues à l’article 3 ne se réalise.
Article 3 : Conditions suspensives
Le bénéfice des modalités d’indemnisation prévues aux articles 2 et 3 du présent avenant sera suspendu ou supprimé dans les cas suivants :
Modification du dispositif dérogatoire tel que connu à ce jour : Dans le cas où ce dispositif viendrait à évoluer, les modalités d’indemnisation prévues par le présent avenant ne seraient plus applicables à la date de prise d’effet du changement.
Insuffisance du fonds de solidarité COVID 19 pour financer l’indemnité de solidarité : Dans ce cas, cette dernière ne serait plus versée.
Aggravation des conditions sanitaires impliquant l’arrêt ou le ralentissement des activités de MBDA France et le recours plus large à l’activité partielle pour y faire face : Dans ce cas, les indemnités supra-légales prévues au présent avenant pour l’activité partielle dérogatoire ne seront plus versées aux salariés concernés.
Dans le cas où l’une de ces situations viendrait à se réaliser, la Direction réunira les Délégués Syndicaux Centraux afin d’évaluer les impacts.
Article 4 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit aux échéances prévues aux articles 1et 2 selon les situations.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction de MBDA FrancePour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux Centraux
