AVENANT À L’ACCORD RELATIF À L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19
Entre
la Société MBDA France représentée par
Directeur des Ressources Humaines France
et
les Organisations Syndicales soussignées d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la gestion sanitaire liée à la COVID 19 et du retour progressif à la pleine l’activité, la Société a dû recourir transitoirement au dispositif d’activité partielle. L’accord conclu en date du 19 août 2020 a ainsi défini les modalités d’indemnisation de l’activité partielle applicables jusqu’au 31 juillet 2020 et l’a étendu aux bénéficiaires du dispositif à titre dérogatoire (personnes vulnérables, garde d’enfants).
À ce titre, les salariés concernés ont pu bénéficier :
D’une indemnité d’activité partielle améliorée par MBDA France à hauteur de 78% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congé payés,
Complétée d’une indemnité de solidarité de 5%, issue de la campagne de dons de congés en faveur des salariés les plus lourdement touchés par la suspension d’activité,
portant ainsi l’indemnité totale à 83% de la rémunération brute de référence, soit du fait de l’exonération de certaines cotisations sociales une rémunération nette de l’ordre de 100% de celle habituellement perçue.
Un premier avenant en date du 30 octobre a prolongé le bénéfice de ces modalités d’indemnisation pour les personnes vulnérables selon les différentes définitions en vigueur jusqu’au 11 novembre 2020. Il a également prévu d’étendre l’application des mesures aux parents d’un enfant dont l’école ou l’établissement d’accueil ferme ou d’un enfant identifié comme cas contact à risque dans le cadre du contact-tracing.
Un décret du 10 novembre 2020 a de nouveau modifié la définition des « personnes vulnérables » et les conditions d’accès au dispositif d’activité partielle spécifique. Pour en tenir compte, l’article 1 de l’avenant du 30 octobre est modifié comme suit à compter du 12 novembre 2020 :
Article 1 : Placement en activité partielle des « personnes vulnérables »
À partir du 12 novembre 2020, les personnes considérées comme vulnérables selon le décret du 10 novembre peuvent bénéficier du placement en activité partielle dérogatoire aux conditions suivantes :
Le salarié doit se trouver dans l’une des situations médicales listées par le décret,
Et ne doit ni pouvoir télétravailler, ni pouvoir bénéficier de la mise en œuvre de mesures de protection renforcées pour l’exercice de ses activités sur site,
Si tel est le cas, le salarié peut demander à bénéficier du dispositif et doit fournir un certificat d'isolement établi par un médecin.
Afin de ne pas impacter la rémunération perçue dans les mêmes circonstances jusqu’au 31 juillet 2020, les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions prévues par l’accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID-19 en date du 19 août 2020 seront applicables aux salariés « personnes vulnérables » dont le placement en activité partielle a été maintenu au-delà du 31 juillet 2020.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 pour les personnes considérées comme « vulnérables » selon la définition en vigueur à compter du 12 novembre 2020 et sous réserve qu’aucune des conditions suspensives prévues à l’article 3 de l’avenant du 30 octobre 2020 ne se réalise.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions prévues par l’avenant à l’accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle du 30 octobre 2020 restent inchangées.
Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit aux échéances prévues à l’article 1 de cet avenant.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 3 exemplaires originaux.
Fait au Plessis Robinson, le 4 décembre 2020
Pour la Direction de MBDA FrancePour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux Centraux
